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Le nom: attribution et changement

Thèmes abordés.

Le nom, attribution, changement, immuabilité du nom, surnoms

Résumé du document

L'identification est l'action par laquelle l'on distingue les individus à l'intérieur de leur groupe social ou de leu cercle familial. Elle permet aussi de reconnaître les droits et devoirs qui sont attachés à cette personne. C'est un processus indispensable dans l'individualisation des personnes. L'un des éléments permettant la réalisation de cette identification est le nom.

[...] - Les accessoires du nom : il peut s'agir soit d'un surnom, soit d'un pseudonyme. Il y a éventuellement les titres de noblesse ou les distinctions religieuses. B-L'attribution originaire du nom Le nom de famille n'est pas laissé au libre choix des individus ou de leur famille. Les règles légales en cette matière sont impératives et d'ordre public. Le principe essentiel qui guide l'attribution du nom est le principe patronymique, c'est-à-dire le principe de la translation du nom du père à ses enfants. [...]

[...] Ces effets varient suivant qu'on envisage le prénom de manière isolée ou en groupe. Isolés des noms patronymiques, les prénoms sont sans conséquences juridiques car ils n'individualisent pas la personne de manière suffisante. Il en résulte qu'ils ne peuvent être défendus en justice. En revanche, lorsqu'ils sont associés aux noms patronymiques, les prénoms suivent le même régime que le nom. L'individu a le droit de porter son prénom et d'en faire un élément de sa signature. Il a le droit d'interdire qu'un homonyme ne l'emprunte indûment pour rendre une confusion plus complète. [...]

[...] Dès lors, va se poser la question de savoir ce qui va se passer à la dissolution du mariage! Le mariage peut être dissout soit par la mort du mari, soit par le divorce - Si le mariage est dissout par la mort du mari, la femme pourra conserver, si elle le désire, le nom de son mari. - En revanche, si le mariage est dissout par le divorce, l'art de la loi relative au divorce et à la séparation de corps indique la solution: "Par l'effet du divorce, la femme reprendra l'usage de son nom", dit la loi. [...]

[...] - La femme. n'acquiert que l'usage du nom de son mari. Donc elle prend le nom du mari mais elle ne perd pas son nom d'origine, Ainsi, dans les actes officiels (carte d'identité, passeport, etc.), elle sera appelée par son nom de jeune fille, c'est-à-dire son nom d'origine. Par exemple: Nom: Coulibaly née Koné ou Koné épouse Coulibaly. (Voir dans ce sens, à titre comparatif Paris 17 sept D.A qui a décidé qu'une femme pharmacienne a satisfait à l'obligation légale d'apposer son nom sur le produit qu'elle délivre en faisant figurer son nom de jeune fille) -l'usage du nom du mari constitue à la fois un droit et une obligation pour la femme. [...]

[...] Les particules La particule passe en général pour un signe de noblesse (En France). Quoi qu'il en soit, au regard du droit, elle n'est qu'un élément constitutif du nom. Elle suit par conséquent le sort du nom entier. Elle se transmet avec le nom suivant les mêmes règles. Si la particule a été oubliée dans un acte d'Etat Civil, il est possible de réparer l'oubli par une action en rectification de l'acte. (Voir en ce sens un arrêt de la CA d'Abidjan du 18/02/1977 RIO 1978/3 page). [...]

• Nombre de pages 9 pages
• Langue français
• Format .doc
• Date de publication 22/06/2012
• Consulté 3 fois
• Date de mise à jour 22/06/2012

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VIDÉO - "C'est comme une délivrance" : facilitées, les demandes de changement de nom explosent

Source : JT 20h WE

Depuis juillet 2022, les Français peuvent choisir de porter le nom de leur père, de leur mère ou les deux. Il suffit d'une simple démarche en mairie, une opportunité saisie par 144 000 personnes. Mais pourquoi cette nouvelle disposition rencontre un tel succès ? C'est la question que s'est posée le 20H de TF1.

Suivez la couverture complète

Lucie Sarthou Dulac rêvait depuis toujours d’avoir ses nouveaux papiers d’identité. Le nom de famille qui était inscrit auparavant était celui de son père. Un nom qui lui évoquait uniquement des souvenirs douloureux. 

"Là, c'est le nom de ma mère qui apparaît maintenant. Cela me fait plaisir, oui. Je me dis que c'est celui que j'aurai dû avoir depuis toute petite et cela me rend heureuse, vraiment" , confie celle qui se nomme désormais Lucie Sarthou Dulac, en nous montrant fièrement sa nouvelle pièce d'identité ainsi que son permis de conduire . 

Comme pour Lucie, la volonté de changer de nom de famille cache souvent des histoires difficiles, telles qu'un abandon, un inceste ou encore de la violence. C'est émue que la jeune Nîmoise qui porte maintenant le nom de sa mère nous raconte : "Mon père, enfin, on va l'appeler comme cela, est parti quand j'avais deux ans. Ma petite sœur avait trois mois. On ne l'a jamais connu. Ne voir que ce nom-là, ça devenait pesant. Le fait de pouvoir le changer aussi facilement, aussi rapidement, c'est comme une délivrance" .

Une démarche simplifiée, des demandes qui explosent

Depuis juillet 2022, cette démarche est devenue beaucoup plus facile. Résultat, durant les six premiers mois de la loi, la mairie de Courbevoie  dans les Hauts-de-Seine a enregistré 82 demandes de changement de nom. Avant, c’était à peine trois par an. 

Désormais, il est simplement nécessaire de remplir un formulaire de changement de nom de famille. En plus de cela, il faudra fournir son acte de naissance, sa pièce d'identité et un justificatif de domicile. En un mois seulement, le tour peut être joué et l'intéressé aura changé de nom de famille définitivement. 

Les changements de nom de famille ont triplé depuis la loi facilitant la procédure

Autre changement majeur, la démarche n’a pas à être motivée, aucune justification n’est demandée. Que permet exactement la loi ? Par exemple, depuis juillet 2022, une personne a le droit de prendre le nom de sa mère plutôt que celui de son père ou l’inverse. Elle peut aussi porter les deux dans l’ordre qu’elle souhaite, ou si elle a déjà les deux noms, en supprimer un si elle préfère.

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Dissertation juridique : changement de sexe

Par Gabin Paolino   •  10 Novembre 2018  •  Dissertation  •  2 087 Mots (9 Pages)  •  2 442 Vues

Le 14 juin 2013, le gouvernement australien a annoncé l'instauration d'une nouvelle directive concernant la reconnaissance du sexe et du genre sur les documents officiels. Elle offre le choix entre homme, femme ou X. Cette nouvelle déclinaison permettrait de faciliter les demandes de changement de sexe dans les dossiers personnels. Cette directive nous montre bien qu'en Australie la loi essaye de s'adapter aux demandes sociales. Mais qu'en est-il en France ? Depuis le siècle dernier, la France est sujette à de nombreuses revendications sociales dues à une certaine montée de l'individualisme notamment concernant les orientations sexuelles ainsi que les identités de genres. La transidentité est le fait d'avoir une identité de genre différente du sexe assigné à la naissance. Ainsi, de plus en plus de personnes revendiquent un changement de sexe physiquement ce qui fait débat et pose énormément de problèmes au niveau du code de déontologie médicale et aux droits des chirurgiens à pratiquer cette opération. Une personne qui change de sexe sur son état civil voudra souvent un changement de nom qui est aussi une revendication très importante en ce sujet. Ici, nous nous intéresseront d'avantage au changement de genre sur l’état civil qui lui aussi pose de nombreux problèmes en raison de procédures complexes. Cette complexité exprime une certaine rigidité de la loi et un décalage temporel entre les revendications sociales et les changements législatifs conséquents. De ce fait nous nous demanderons : Comment la loi française s'est-elle adaptée aux revendications sociales concernant l'identité de genre et les orientations sexuelles ? Dans un premier temps, nous observerons une certaine libéralisation du changement de sexe par la loi en France ( I ) pour se diriger par la suite vers les  mise à jour des droits familiaux ( II ).

I -  Une libéralisation du changement de sexe par la loi en France

Dans cette partie, nous nous intéresserons à l'évolution de la loi et de la jurisprudence en partant d'une période à laquelle il était extrêmement difficile voir impossible de changer de genre sur l'acte d’état civil à aujourd'hui ou les procédures tendent à se simplifier.

A) La rigidité du droit Français

Avant 1992, la jurisprudence et la loi française en vertu du principe d'indisponibilité de l’état des personnes n'admettait pas qu'une personne puisse changer son sexe sur l’état civil. Cette rigidité face au changement à causé de nombreux refus par la Cour de cassation qui s’est longtemps opposée aux demandes de modification de la mention relative au sexe sur l’état civil des transsexuels. Nous avons un très bon exemple pour illustrer cela, il s'agit d'un Arrêt de la Cour de cassation qui fut publié au bulletin à l'époque concernant une  femme qui prétendait à un changement de sexe sur son état civil dans les années 1990. ( Cass, civ. 1re, 21 mai 1990, n° 88-12829 ) Cette  femme se considérait comme appartenant au sexe opposé. Elle avait même subit des opérations chirurgicales et des traitements médicaux. Après un refus de changement par la juridiction de première instance, elle s'est vue déboutée de sa demande par la cour d'appel aux motifs que "le sexe psychologique ou psycho-social ne peut à lui seul primer le sexe biologique, anatomique ou génétique, que le sexe est un élément objectivement déterminé et intangible dont le meilleur critère est celui tiré de la formule chromosomique". A partir de cette décision, cette femme a formé un pourvoi en cassation et se l'est vue rejeté par cette dernière aux motifs que "le transsexualisme, même lorsqu’il est médicalement reconnu, ne peut s’analyser en un véritable changement de sexe, le transsexuel, bien qu’ayant perdu certains caractères de son sexe d’origine, n’ayant pas pour autant acquis ceux du sexe opposé". Ainsi, à ce moment là, la Cour de cassation ignorait le droit au respect de la vie privée des transsexuels et c'est d’ailleurs pour cela que la France fut condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme par un arrêt du 25 mars 1995. Cette condamnation, fondé sur l'article 8 de la CESDH, à forcé la Cour de cassation rassemblée en assemblée plénière à opérer un revirement de jurisprudence le 11 décembre 1992 pour s'aligner à la décision de la CEDH en affirmant : "lorsqu’à la suite d’un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères des son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence ".

Nous venons de voir que la droit français a été bousculé p ar un revirement de jurisprudence causé par une condamnation de la CEDH en 1992. À  présent nous allons voir que la loi s'est par la suite modernisée.

B ) Vers une modernisation de la loi :

Le revirement de jurisprudence opéré en 1992 faisait tout de même subsister une grande rigidité d'application. Car si finalement en apparence, la France accepte dès 1992 les changements de sexes sur l’état civil, il n'en demeure pas moins que les conditions proposés à ce changement de sexes sont très compliquées à réunir. En effet, cette modification juridique supposait cinq conditions cumulatives :le syndrome du  transsexualisme, un traitement médico-chirurgical suivi dans un but thérapeutique, une perte du sexe anatomique d'origine, une apparence physique proche de l'autre sexe, enfin, un comportement social correspondant à cette nouvelle apparence. Malgré de nombreuses demandes d'assouplissement des conditions, la France resta assez inflexible sur le sujet ce qui, le 6 avril 2017 la fit une nouvelle fois condamnée par la CEDH dans sa façon de concevoir les changements d'identité sexuelle. En effet, la condition sur  le caractère irréversible du changement de l’apparence physique porte une atteinte excessive à la vie privée des personnes concernées et viole selon le juge européen les principes des articles 3 et 8 de la CESDH. Attention cependant a noté que Cette condamnation par la CEDH fut établie sur un arrêt datant de 2013 c'est pour cela que la condamnation de 2017 était en retard par rapport aux nouvelles lois de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 que la France avait voté. Cette loi facilite en outre les changements de sexe à l’état civil et allège les conditions de changements. Désormais il existe une section dans le code civil intitulée "De la modification de la mention du sexe à l'état civil" codifiée aux articles 61-5 à 61-8. Par exemple, l'article 61-5 dispose : "Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification". Les principaux faits sont les suivants : Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué; Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel; Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué". De ce fait, il est maintenant plus simple pour une personne de changer de sexe sur son état civil d'autant plus que l'article 61-6 du code civil vient bien conforter que les anciennes conditions ont changer en disposant : Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, opérations chirurgicales ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.