dissertation constitution et loi

• Fiches d’introduction au droit
• Fiches de droit constitutionnel
• Fiches d’introduction historique au droit
• Fiches de droit des personnes
• Fiches de droit de la famille
• Fiches de droit des contrats
• Fiches de droit administratif
• Fiches de droit pénal
• Fiches de responsabilité civile
• Fiches de droit de l’Union européenne
• Fiches de régime général des obligations
• Fiches de procédure civile
• Fiches de droit des biens
• Fiches de droit commercial
• Fiches de droit commun des sociétés
• Fiches de droit des contrats spéciaux
• Fiches de droit international public
• Méthodologie
• Introduction au droit
• Droit constitutionnel
• Introduction historique au droit
• Droit des personnes
• Droit de la famille
• Droit des contrats
• Droit administratif
• Droit pénal
• Responsabilité civile
• Droit de l’Union européenne
• Régime général des obligations
• Procédure civile
• Droit des biens
• Droit commercial
• Droit des sociétés
• Contrats spéciaux
• Droit international public

Exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit constitutionnel !]

Afin d’appliquer la méthodologie de la dissertation juridique , vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel.

Il s’agit d’un corrigé pour le sujet suivant : « Quel est le domaine de la loi aujourd’hui ? »

J’espère que cet exemple vous aidera à comprendre ce qu’on attend de vous dans une dissertation juridique, particulièrement en droit constitutionnel.

Bonne lecture !

Sujet corrigé : « Quel est le domaine de la loi aujourd’hui ? »

« La Loi est l’expression de la volonté générale. » Il ressort de cette formule énoncée à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 que la loi, en tant que produit de la volonté du peuple souverain, ne saurait être limitée dans son champ d’intervention.

C’est pourquoi jusqu’en 1958, le domaine de la loi, c’est-à-dire son champ d’intervention, les matières dans lesquelles le législateur intervient pour édicter des règles, était illimité. Il faut d’emblée préciser que le terme « loi » ne doit pas ici être entendu dans un sens large comme toute norme posant une règle juridique obligatoire, mais plutôt dans un sens plus strict et juridiquement usuel comme tout texte voté par le Parlement (ce qui n’inclut donc pas la Constitution, le droit de l’Union européenne et les règlements). En particulier, sous la IIIème République et la IVème République, le domaine de la loi était déterminé par le Parlement lui-même qui fixait la limite entre la loi, qui relevait de sa compétence, et le règlement, qui relevait de la compétence de l’exécutif. Ainsi, une loi pouvait être prise dans n’importe quelle matière. Le gouvernement n’édictait des règlements que pour exécuter des lois. La différence entre la loi et le règlement ne résidait pas dans leurs domaines, mais au niveau de leur forme ; la loi était un acte voté par le Parlement, tandis que le règlement était un acte pris par le pouvoir exécutif.

En 1958, le constituant a souhaité mettre en place un parlementarisme rationalisé pour libérer le gouvernement de la tutelle du Parlement et renforcer ses prérogatives. Pour ce faire, la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Vème République, soustrait du domaine de la loi de nombreuses questions relevant davantage de l’administration et de la gestion courante des affaires publiques. Plus précisément, l’ article 34 fixe le domaine de la loi, et l’article 37, en complément de l’article 34, affirme que ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. Autrement dit, le gouvernement a une compétence de principe et le législateur une compétence d’attribution, ce qui peut apparaître comme une révolution. Le Parlement n’a plus la compétence de ses compétences ; il ne détermine plus quels domaines relèvent de la loi et, a fortiori , quels domaines relèvent du règlement, ce qui ouvre au pouvoir règlementaire un large champ de compétences.

Néanmoins, la “révolution“ opérée par les articles 34 et 37 de la Constitution a été relativisée par la doctrine. Jean-Louis Pezant, ancien membre du Conseil constitutionnel, déclarait ainsi en 1984 que « le domaine des rapports entre la loi et le règlement est l’un de ceux qui a vu se creuser le fossé le plus large entre le dessein initial – souvent qualifié, au regard d’un long passé, de révolutionnaire – et le fonctionnement réel des institutions de la Vème République » et que « la “révolution juridique“ opérée par les articles 34 et 37 en matière de répartition des domaines de la loi et du règlement a vu, un à un, ses principaux acquis largement restreints dans leur portée » (Jean-Louis Pezant, Loi/règlement, la construction d’un nouvel équilibre, Revue française de science politique, 1984, n° 4-5, p. 922). Il précisait ensuite que le domaine de la loi pouvait résulter d’autres articles de la Constitution et que la loi ne se privait pas d’intervenir régulièrement dans le domaine règlementaire, allant même jusqu’à qualifier le domaine de la loi d’«  extensible » .

Au regard de ces considérations, il convient donc d’étudier si, sous la Vème République, le domaine de la loi est véritablement circonscrit par l’article 34 de la Constitution.

En réalité, si le domaine de la loi est délimité de manière précise par la Constitution (I), il n’en demeure pas moins qu’il a fait l’objet d’une extension continue sous la Vème République (II).

I) La délimitation précise du domaine de la loi par la Constitution

La Constitution délimite strictement les domaines respectifs de la loi et du règlement en ses articles 34 et 37 (A). Toutefois, d’autres normes à valeur constitutionnelle donnent compétence à la loi dans diverses matières (B).

A) Le domaine de la loi fixé par les articles 34 et 37 de la Constitution

Considérés à l’époque comme une véritable révolution de notre droit public ( « Ce que l’on nous propose est, en réalité, une révolution profonde, une révolution qui va même au-delà de ce que les rois eux-mêmes ont réclamé… » s’inquiétait le doyen Julliot de la Morandière, Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, vol. III, La Documentation française, 1991, p. 398), les articles 34 et 37 de la Constitution ont profondément modifié la répartition des compétences entre la loi et le règlement.

D’abord, l’article 34 de la Constitution définit de manière précise le domaine de la loi. En particulier, cet article énonce que la loi « fixe les règles » concernant huit matières et « détermine les principes fondamentaux » concernant six autres matières. Il faut donc distinguer entre les domaines pour lesquels la loi fixe les règles et les domaines pour lesquels la loi détermine les principes fondamentaux. Dans le premier cas, la loi détermine les règles dans le détail. Dans le second cas, elle ne détermine que les grands principes, le détail étant renvoyé à des règlements d’application. Il faut préciser que l’article 34 mentionne également les lois de finances qui déterminent les ressources et les charges de l’Etat, les lois de financement de la sécurité sociale qui déterminent les conditions générales de son équilibre financier et fixent ses objectifs de dépenses et les lois de programmation qui déterminent les objectifs de son action, fondant la compétence de la loi dans ces matières. Il ressort donc de cet article 34 que le législateur dispose d’une compétence d’attribution.

L’article 34 est complété par son pendant, l’article 37 alinéa 1, qui octroie au pouvoir réglementaire une compétence de principe en affirmant dans son premier alinéa que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».

Par ailleurs, il existe des procédures fixées par la Constitution pour faire respecter la frontière entre la loi et le règlement. En particulier, l’article 37 alinéa 2 permet de délégaliser (sur autorisation du Conseil constitutionnel) un texte adopté en la forme législative mais qui est en réalité du domaine règlementaire. Cette procédure permet d’éviter de recourir à la voie parlementaire pour modifier des textes de forme législative, mais de nature réglementaire. Dans la grande majorité des cas, le Conseil constitutionnel fait droit à la demande du Premier ministre et procède à la délégalisation des dispositions qui lui sont soumises.

Mais les articles 34 et 37 ne sont pas les seuls articles de la Constitution qui fixent la frontière entre la loi et le règlement.

B) Le domaine de la loi complété par d’autres dispositions à valeur constitutionnelle

L’article 41 de la Constitution permet au gouvernement ainsi qu’au Président de l’assemblée intéressée de déclarer irrecevables, pendant le déroulement de la procédure législative (donc avant que le texte ne soit adopté), les propositions de loi et les amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi. En cas de désaccord entre l’assemblée et le gouvernement sur cette irrecevabilité, le Conseil constitutionnel peut être saisi par l’un ou l’autre afin de trancher si le texte est de la compétence du Parlement ou du gouvernement.

En outre, en dehors de l’article 34, d’autres articles de la Constitution fixent la compétence de la loi pour certaines matières. Relèvent ainsi de la compétence du législateur le droit électoral (article 3), la déclaration de guerre (article 35), la prorogation de l’état de siège (article 36), l’autorisation de ratifier ou approuver certains traités (article 53 alinéa 1), l’organisation des conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire assure la sauvegarde de la liberté individuelle (article 66), et l’organisation de la libre administration des collectivités territoriales (article 72).

Par ailleurs, la compétence du Parlement peut également résulter d’autres dispositions du bloc de constitutionnalité. Ainsi, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 fait référence à l’intervention de la loi dans plusieurs de ses articles. Il faut à ce titre citer l’article 4 de la déclaration de 1789 qui donne compétence à la loi pour restreindre la liberté, l’article 8 de cette même déclaration qui donne compétence à la loi pour fixer les délits et les peines et l’article 17 qui fonde la compétence du législateur pour les privations du droit de propriété. De même, en vertu du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, seul le législateur peut réglementer le droit de grève. Enfin, la Charte de l’environnement de 2004, qui fait référence à la loi (notamment à ses articles 3, 4 et 7), étend également la compétence du législateur.

Ainsi, il apparaît que le domaine de la loi est fixé par l’article 34 de la Constitution et complété par d’autres dispositions à valeur constitutionnelle (I). Toutefois, le domaine de la loi n’est pas figé dans le marbre de la Constitution et a fait l’objet d’une extension sous la Vème République (II).

II) L’extension continue du domaine de la loi sous la Vème République

« La “révolution“ visant à faire du règlement édicté par l’exécutif un concurrent de la loi “expression de la volonté générale“ est pour l’essentiel restée lettre morte. » (Bertrand Mathieu, La part de la loi, la part du règlement, De la limitation de la compétence réglementaire à la limitation de la compétence législative, Pouvoirs 2005/3, n° 114, p. 73). Autrement dit, la loi a reconquis ses positions, malgré le texte de la Constitution. En réalité, la Vème République a été le théâtre d’une extension continue du domaine de la loi en raison du caractère essentiellement mouvant de ce dernier (A) et d’une jurisprudence favorable développée par le Conseil constitutionnel (B).

A) Un domaine essentiellement mouvant

Le domaine de la loi n’est pas figé et est amené à évoluer.

D’abord, l’article 34 de la Constitution énonce, dans son dernier alinéa, que « les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique » . Ainsi, le domaine de la loi peut être « précisé » et « complété » par une simple loi organique. Les lois organiques sont des lois qui ont pour objet de préciser et compléter la Constitution. Elles sont édictées selon une procédure particulière. En effet, elles ne peuvent être promulguées qu’après avoir été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (article 46 alinéa 5 de la Constitution). La procédure d’élaboration des lois organiques est donc différente de celle utilisée pour élaborer les lois ordinaires. Le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel rend leur promulgation plus difficile. Pour autant, une révision de la Constitution doit normalement être approuvée ou bien par référendum, ou bien à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès. Ainsi, les modalités de révision de l’article 34 de la Constitution facilitent la révision du domaine de la loi en comparaison à la procédure classique de révision de la Constitution. A ce titre, la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est venue compléter le domaine de la loi en établissant que « toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi. La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »

En outre, le domaine de la loi a été étendu par différentes révisions constitutionnelles qui ont modifié l’article 34 de la Constitution. En particulier, la révision constitutionnelle de 1996 a intégré à l’article 34 les lois de financement de la sécurité sociale. De même, la révision de 2005 et la révision de 2008 y ont respectivement ajouté les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement, et la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias.

Par ailleurs, la pratique gouvernementale a également permis une extension du domaine de la loi. Si la procédure de l’article 41 de la Constitution était fréquemment utilisée au début de la Vème République, elle ne l’est aujourd’hui que de manière très épisodique. A quelques exceptions près, le gouvernement n’a pratiquement jamais utilisé cet article 41 depuis 1980, permettant ainsi à des textes d’être adoptés en la forme législative alors qu’ils ne relevaient pas du domaine de la loi.

Mais au-delà de ces considérations, le Conseil constitutionnel a joué un rôle déterminant dans l’extension du domaine de la loi.

B) Un domaine régulièrement renforcé par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence favorable à l’extension du domaine de la loi.

D’abord, saisi d’un recours visant, entre autres, à faire sanctionner l’édiction par le législateur d’une règle ne relevant pas du domaine de la loi, le Conseil constitutionnel a répondu que les procédures des articles 41 et 37 alinéa 2 de la Constitution ont un caractère facultatif et que « par les articles 34 et 37, alinéa 1 er , la Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l’autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en œuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa 2, et 41, le pouvoir d’en assurer la protection contre d’éventuels empiétements de la loi » (Cons. const., 30 juillet 1982, n° 82-143 DC, Blocage des prix et des revenus). Autrement dit, une loi peut contenir des dispositions de nature réglementaire si le gouvernement ne s’y oppose pas. Puisque le domaine du règlement a été institué au profit du gouvernement, ce dernier peut renoncer à s’en prévaloir et accepter un empiétement de son pouvoir. En pratique, il est fréquent que le Premier ministre dépose un projet de loi alors que le gouvernement aurait pu prendre un règlement pour faire passer la mesure. Cette pratique ayant été validée par le Conseil constitutionnel, cela contribue à renforcer le domaine de la loi.

Ensuite, le Conseil constitutionnel, contrairement à ce qu’indique la lettre de l’article 34 de la Constitution, n’a pas fait respecter la distinction entre les matières pour lesquelles la loi fixe les règles (dans le détail) et celles pour lesquelles la loi ne doit fixer que les principes fondamentaux. Il a laissé le législateur intervenir dans le détail dans toutes les matières énumérées à l’article 34 de la Constitution, ce qui participe à une extension du domaine de la loi.

Enfin, le Conseil constitutionnel ne permet pas au législateur d’abandonner ou de négliger son propre domaine. Il censure les cas d’incompétence négative du législateur, c’est-à-dire les cas où le législateur a délégué sa compétence au pouvoir réglementaire alors qu’il aurait dû l’exercer lui-même.

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel !

J’espère que cela vous aidera pour vos futures dissertations.

Articles similaires :

Arrêt de cassation : définition, structure et exemples

Arrêt de rejet : définition, structure et exemples

Fiche d’arrêt : méthodologie et exemple

Exemple de cas pratique en droit administratif

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

Merci beaucoup Maitre

merci très intéressant

Merci beaucoup maître

Avec plaisir!

excellente contribution

Cher Maître, que me conseillerez vous étant étudiante en terminale professionnelle Gestion et Administration qui veut faire très prochainement du droit plus précisément pour devenir Avocate pénaliste.

TRES INTERESSANT

Suivez Fiches-droit.com sur les réseaux sociaux

Mentions légales

Conditions générales de vente

Politique de confidentialité

Liens utiles

La session a expiré

Veuillez vous reconnecter. La page de connexion s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Après connexion, vous pourrez la fermer et revenir à cette page.

L'école Jurixio

Exemple de dissertation juridique (droit constitutionnel)

Dans cet article, tu trouveras une dissertation juridique de droit constitutionnel , écrite par une étudiante de L1 droit (Amandine) et ayant obtenu la note de 16/20.

Sujet de dissertation juridique de droit constitutionnel (L1) : “Le Conseil constitutionnel et la séparation des pouvoirs”

Introduction

Le Conseil constitutionnel, régi par le titre VII de la Constitution et la séparation des pouvoirs figurant dans le préambule de la Constitution sont deux éléments fondamentaux possédant une place importante dans la Constitution de la Vème République. Le Conseil constitutionnel est une juridiction à part entière. D’une part, elle est créée avec la Vème République, le 5 mars 1959, quelques mois après l’adoption de la nouvelle Constitution. D’autre part, cette institution acquiert un domaine de compétences tout à fait novateur. En effet, Le Conseil constitutionnel a pour fonction de contrôler la conformité des lois à la Constitution. La séparation des pouvoirs est un principe beaucoup plus ancien. Les premiers auteurs à avoir évoqué ce principe sont Montesquieu, Hobbes…

Il existe deux types de séparation des pouvoirs. Celle qualifiée de verticale renvoie à l’organisation des pouvoirs au sein d’un État, on parle alors de décentralisation et d’autonomie des collectivités. Tandis que la séparation des pouvoirs horizontale fait référence aux pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Au cours de la Vème République, l’objectif est d’équilibrer ses pouvoirs tout en les rendant indépendant les uns des autres. Toutefois, la Vème République reposant sur un régime parlementaire, en théorie, les différentes fonctions ont la possibilité de collaborer. En pratique, le régime actuel est qualifié de semi-parlementaire ou semi-présidentiel au vu de l’importance de la place qu’occupe le président de la République.

Le sujet nous invite à nous demander quelle est l’influence du Conseil constitutionnel sur la séparation des pouvoirs ? Il faut savoir que le Conseil constitutionnel porte un rôle de protection vis-à-vis de la séparation des pouvoirs (I), néanmoins cette protection présente des limites (II).

Devenez un étudiant que l’on remarque

Le kit de survie de l’étudiant en droit.

Un guide pour réussir ses années de droit (et ses concours), avoir un excellent dossier et se démarquer des autres.

I/Le rôle protecteur du Conseil constitutionnel vis-à-vis de la séparation des pouvoirs

( Chapeau introductif ) Le Conseil constitutionnel dispose de compétences afin d’établir un contrôle de constitutionalité des lois par rapport à la Constitution (A), ce contrôle présente un caractère primordial sur la durabilité de la séparation des pouvoirs (B).

A) Le cadre des compétences attribuées au Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est compétent lorsqu’il s’agit de contrôler la conformité de la loi à la Constitution. Du fait de la particularité de cette institution, les moyens de saisi de ce conseil n’ont pas toujours été les mêmes qu’aujourd’hui. Avant la réforme constitutionnelle de 2008, le contrôle de constitutionnalité ne pouvait être effectué qu’avant la promulgation de la loi par le président de la République. Après cette saisine aucun contrôle ne pouvait plus avoir lieu. C’est ce que l’on nommait « le contrôle à priori ». Désormais, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, sous le mandat du Président Sarkozy, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a été mis en place. Ainsi, chacun peut faire valoir ses prérogatives devant la justice. Cela a permis l’apparition d’un contrôle nommé « à posteriori ». Néanmoins, on a attribué bien d’autres compétences au Conseil constitutionnel. Par exemple, l’article 58 de la Constitution dispose que « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République ».

De plus l’article 59 dispose que « Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs ». En somme, ici le Conseil constitutionnel joue un rôle de contrôle sur les modalités d’éligibilité des potentiels candidats aux élections présidentielles et législatives. Il lui a également été attribué la tâche de recueillir et publier les déclarations de patrimoine que les candidats à certaines élections doivent impérativement communiquer. En revanche, certaines décisions de cette même institution ont montré une limite des compétences vis-à-vis de certaines demandes. Notamment en matière de responsabilité du Chef d’État ou bien de libertés fondamentales.

Finalement, le Conseil constitutionnel établit un contrôle sous certaines conditions et compétences. Avant 2008, son contrôle était purement « à priori », tandis que depuis 2008, le contrôle peut être effectué « à posteriori » grâce à la question prioritaire de constitutionnalité. Toutefois, lui sont attribuées des compétences vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif, pourtant il est important de nuancer ce propos puisque l’on a pu remarquer qu’il y avait certains domaines dont il se proclame incompétent.

B) Un contrôle de constitutionnalité primordial pour une séparation des pouvoirs durables

La séparation des pouvoirs horizontaux représente un des ensembles normatifs caractéristique de la Constitution de la Vème République. En effet, on accorde une place très importante à la séparation des pouvoirs car elle figure dans le préambule de la Constitution à côté des autres textes appartenant au bloc de constitutionnalité ayant une valeur constitutionnelle. Le fait qu’elle fasse partie de la Constitution oblige le Conseil constitutionnel à prendre en compte cette séparation des pouvoirs dans toutes les décisions rendues. Si une loi ne respecte pas la séparation des pouvoirs alors elle se verra juger inconstitutionnelle. La décision du Conseil constitutionnel rendu le 26 septembre 2018 concernant la situation de M. Olivier BECHT au regard du régime des incompatibilités parlementaires nous montre une protection du Conseil constitutionnel vis-à-vis de la fonction législative.

En effet, la demande portant sur le cumul des fonctions exercées par M. BECHT a été jugée irrecevable de la part du Conseil constitutionnel sur le fondement que les fonctions évoquées étaient en état de détachement. Cette décision nous montre que le Conseil constitutionnel est compétent pour juger les modalités d’exercice parlementaire. Il en est de même pour la fonction exécutive. Lors d’une décision datant du 11 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la validité des comptes de campagnes de M. Emmanuel Macron. Cependant celle-ci à prononcer un jugement irrecevable de la requête. Pour cause, le parti politique à l’origine de la demande n’a pas pris en compte plusieurs textes fondamentaux tels que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou encore la décision de la Commission nationale des comptes de compagne et des financements politiques. Cela montre la protection du pouvoir exécutif par le Conseil constitutionnel.

Pour conclure, nous pouvons dire que plusieurs décisions du Conseil constitutionnel confirment la protection de la fonction législative et exécutive, notamment par le fait que la séparation des pouvoirs fasse parti intégrante de la Constitution. Il est donc impératif pour le Conseil constitutionnel de protéger cet aspect de la Constitution.

( Transition ) Dans cette première partie, nous avons pu observer que le contrôle de constitutionnalité avait un effet protecteur vis-à-vis de la séparation des pouvoirs au vu de plusieurs éléments tel que le cadre limité des compétences du Conseil constitutionnel mais aussi grâce au fait que la séparation des pouvoirs possède une place très importante dans la Constitution. Le rôle du Conseil constitutionnel étant de contrôler la conformité des lois à la Constitution, celui-ci ne peut négliger la séparation des pouvoirs. Toutefois, dans la seconde partie, nous nuancerons ce propos, car il est essentiel de montrer que cette protection présente des limites qui sont apparues au fil du temps. Comme nous le verrons, De Gaulles n’avait pas envisagé certaines situations lors de la rédaction de la Constitution de la Vème République en 1958.

pour aller plus loin…

Dissertation juridique facile™.

Obtenez la moyenne (voire plus) à toutes vos dissertations juridiques grâce à un programme complet élaboré par Jurixio.

II/Les limites non négligeables de cette protection

( Chapeau) La composition des membres du Conseil constitutionnel a montré certaines failles vis-à-vis de la séparation des pouvoirs (A), ce qui nuit au caractère d’indépendance des décisions rendues par cette même institution (B).

A) La formation du Conseil constitutionnel défavorable à la séparation des pouvoirs

Le Conseil constitutionnel possède une formation particulière. L’ensemble des membres de ce conseil sont nommés à tour de rôle par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale. Chacun d’eux nomme 3 membres pour un mandat de 9 ans. Ils sont renouvelés par tiers tous les 3 ans. Il existe aussi des membres de droit, les anciens Présidents de la République. A contrario des membres nommés, les membres de droit siègent au Conseil constitutionnel à vie. En ce qui concerne, la profession des membres nommés aucune condition n’est requise. Par exemple, une personne n’ayant jamais eu de formation juridique peut être nommée. Cela peut être un handicap dans l’exercice du contrôle de constitutionnalité. Toutefois, les membres du Conseil constitutionnel ont interdiction de cumuler deux fonctions comme celle de ministre, sénateur ou encore député. Leur fonction est incompatible avec celles de membres de tout autre Conseil, mandat électoral ou encore exercice dans la fonction publique. En 2011, 5 membres nommés étaient des hommes politiques, ajouté aux membres de droit au nombre de 3, cela représentait la majorité du Conseil constitutionnel.

De cette façon, a émergé une confusion entre fonction juridictionnelle et politique au sein du Conseil constitutionnel, cette confusion a donc mis en péril la protection de la séparation des pouvoirs. En 1975, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. Cette décision était délicate car elle empiétait sur le domaine législatif. Le Conseil a donc rappelé que « l’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement ». De plus, cette loi était relative aux libertés individuelles, donc le Conseil constitutionnel a jugé conforme cette loi à la Constitution. De plus, en 1959, cette même juridiction a dû contrôler le règlement de l’Assemblée nationale, cela a donc donné un important pouvoir aux membres du Conseil constitutionnel vis-à-vis du pouvoir législatif.

Pour conclure, nous pouvons dire que la composition du Conseil Constitutionnel a engendré quelques conflits d’intérêts dans le passé, toutefois les propositions d’abrogation de l’article 56 de la Constitution qui dispose des modalités de nomination des membres du Conseil constitutionnel n’ont pas abouti. Nous avons pu également remarquer que dans certains cas, le pouvoir judiciaire possédait un important pouvoir d’influence, sur le pouvoir législatif notamment.

B) Une nuisance au caractère d’indépendance des décisions rendues

En 2011, un problème non encore rencontré c’est produit au sein du Conseil constitutionnel. En effet, une question prioritaire de constitutionnalité a été étudiée. Or la question portait sur une affaire concernant un membre de droit siégeant au Conseil, M. Jacques Chirac. Cette situation a donc soulevé de nombreux problèmes notamment celui de la présence des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel. Dans cette affaire, l’ancien président de la République avait comme intérêt la proclamation d’inconstitutionnalité d’une loi soumise au contrôle. Afin d’essayer de garder une indépendance du pouvoir judiciaire celui-ci a décidé de ne pas siéger durant les audiences consacrées à l’étude de cette loi. Mais la majorité des membres étant des hommes politiques de la même couleur politique que M. Jacques Chirac, la loi concernant « l’affaire Chirac » a été déclarée inconstitutionnelle. Les autres membres ont eu des difficultés à juger la conformité d’une loi pouvant déterminer l’avenir du membre de droit du Conseil constitutionnel de l’époque.

Pour conclure, nous pouvons dire que la composition du Conseil constitutionnel soulève d’importants problèmes en matière d’indépendance de la fonction judiciaire. L’indépendance de cette fonction est pourtant un élément essentiel de la séparation des pouvoirs. C’est pour cela que le Contrôle constitutionnel apporte une protection limitée à la séparation des pouvoirs consacrée par la Constitution actuellement en vigueur.

Cette dissertation juridique de droit constitutionnel a été rédigée ainsi par l’étudiante. Aucun changement n’a été apporté, ni sur la forme ni sur l’orthographe.

Fiches de droit constitutionnel – Théorie générale – 1er semestre (2023/2024) – Le pack intégral de 30 fiches

Fiches de droit constitutionnel – La Ve République – 2e semestre (2023/2024) – Le pack intégral de 30 fiches

Flashcards de droit constitutionnel – Théorie générale de l’Etat (2023/2024)

QCM de révision – Droit constitutionnel – Théorie générale de l’Etat (2023/2024)

Jurixio est actuellement enseignant en droit à l'Université Catholique de Lyon (UCLy).

Il est le créateur de "Jurixio - Les vidéos de droit", la chaine YouTube n°1 sur les études de droit en France.

Au cours de ses études de droit, il a obtenu la mention à chacune de ses années.

Sur L'école Jurixio, il transmet sa passion et partage ses astuces efficaces (fiches de droit, cours, méthodologie...) pour permettre aux étudiants de briller à la fac de droit.

Il propose aussi de nombreux outils pour gagner du temps dans les révisions, avoir le meilleur dossier possible et réussir ses concours.

Publications similaires

La méthodologie du commentaire d’arrêt – Le guide complet (2024)

La méthodologie du commentaire d’arrêt est – sans doute – l’une des choses les plus difficiles et les plus techniques que…

La méthodologie de la dissertation en droit (2023) – Réussir sa dissertation juridique

La dissertation en droit est l’un des exercices phares des études de droit. Durant toute la licence et même en Master,…

Exemple de dissertation juridique (droit administratif)

Dans cet article, tu trouveras une dissertation juridique de droit administratif écrite par une étudiante de L2 droit (Léa) et ayant…

Exemple de cas pratique en responsabilité civile (avec corrigé)

Vous recherchez un exemple de cas pratique en responsabilité civile (avec corrigé) pour vous entraîner ou pour préparer vos TD ? Vous…

La méthodologie de la fiche d’arrêt (2023)

Comment faire une fiche d’arrêt en droit ? La fiche d’arrêt – ou fiche de décision de justice – est un…

L’arrêt de principe (définition, exemple)

Si vous êtes étudiant(e) en droit, vous avez peut-être du mal à savoir ce qu’est réellement un arrêt de principe. Or,…

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.

Devenez un étudiant que l’on remarque.

Téléchargez gratuitement le kit de survie de l’étudiant en droit en cliquant ci-dessous.

• Votre panier

Vous n'avez pas encore ajouté de produit.

• Vous êtes ici :  
• Finances Publiques
• Les finances de l'Etat

L'environnement des finances de l'Etat

La constitution et les lois de finances (dissertation).

La Constitution du 4 octobre 1958 constitue la norme suprême de l’ordre juridique français. Elle définit les droits et libertés des citoyens, ainsi que l'organisation et les compétences respectives des pouvoirs publics. C’est à ce titre qu’elle encadre le régime juridique des lois de finances dont l’objet est de déterminer le budget de l’Etat.

Cet encadrement est ancien et a été complété au fil des régimes politiques qui ont ponctué l’histoire de France. C’est, ainsi, que, sous la V° République, les règles applicables découlent de l’ensemble du bloc de constitutionnalité, c’est-à-dire tant du texte même de la Constitution que de son Préambule et des textes anciens auxquels celui-ci renvoie. Par ailleurs, et à l’instar de ce qui se fait pour d’autres questions, la Constitution, faute de ne pouvoir tout détailler, renvoie à une loi organique le soin de préciser le régime des lois de finances.

L’ensemble de ces normes poursuivent deux finalités. Encadrer les pouvoirs financiers de l’Etat : cette mission est, essentiellement, assurée par les grands principes financiers et fiscaux posés par la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Et, cantonner la place du Parlement en matière financière : c’est, là, la tâche des différentes règles de procédure prévues par la Constitution de 1958 dans le cadre du dogme du parlementarisme rationnalisé.

Il convient donc d’étudier, dans une première partie, la Constitution de 1958 en tant qu’elle est la source des règles encadrant les lois de finances (I) et d’analyser, dans une seconde partie, les finalités de ce corpus financier (II).

• A - Des normes issues de l’ensemble du bloc de constitutionnalité
• B – La « Constitution financière »  : une loi organique prévue par la Constitution de 1958
• A – Les principes issus de la Déclaration de 1789 : encadrer les pouvoirs financiers de l’Etat
• B – Des règles de procédure propres à la V° République : encadrer le rôle du Parlement

Télécharger

Offre "Validé ou remboursé" - J'en profite

• 8 min de lecture

[DISSERTATION] La constitution, norme fondamentale

Cours et copies > Droit constitutionnel

Voici un exemple de dissertation en droit constitutionnel portant sur la constitution. La dissertation aborde la valeur de la constitution (texte fondamental dans un État de droit) ainsi que les libertés et droits fondamentaux qu'elle protège. Cette copie a obtenu la note de 15/20.

I/ La constitution, texte aux fondements de la vie politique des États de droit

A) la constitution aux fondements des caractéristiques essentielles de l'état.

B) La constitution, garante du bon fonctionnement de la séparation des pouvoirs

II/ La constitution, garantie des droits et libertés fondamentales

A) des droits et libertés inscrits dans des déclarations de droits, b) la constitution, texte organisant la défense des droits et libertés fondamentales.

N.B : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait.

Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants.

Sujet : La constitution, norme fondamentale

[Accroche]  « Une constitution doit être courte et obscure. Elle doit être faite pour ne pas gêner l'action du gouvernement ». Par cette citation, Napoléon Bonaparte cherche à nous montrer que pour lui, une constitution n'est qu'un texte servant à légitimer chaque action de l'État. Cependant, aujourd'hui, la Constitution est plutôt décrite comme la norme fondamentale à laquelle l’État doit se soumettre. Bien

[Définition] Au sens formel, une constitution est l'ensemble des textes organisant la vie politique des institutions (les pouvoirs publics) , les élections des représentants et les droits et libertés fondamentales. Au sens large, une constitution est la norme suprême d'un état. La hiérarchie des normes est une théorie de Hans Kelsen, dans laquelle chaque norme inférieure doit se conformer aux normes supérieures. (Oui) Dans cette pyramide , la constitution fait partie du bloc de constitutionnalité et est la plus haute norme existante. On dit donc qu'elle, ainsi que les textes qui lui sont rattachés, sont la norme fondamentale de l'État. Différentes formes de Constitution ?

[ Contextualisation historique ] Afin de nous concentrer sur la place de la Constitution dans l'État de droit, nous exclurons donc tous les contrôles visant à garantir la conformité des autres normes à la constitution ainsi que la relation de la constitution aux autres règle de droit. (Vous l’évoquez pourtant dans le II B !). Nous ne parlerons aussi donc pas de différents modes de rédaction des constitutions ainsi que de la distinction entre pouvoirs constituant originaire et dérivé et entre constitution coutumière et constitution écrite. (Ok) Nous nous concentrerons donc sur les constitutions tout autour de ??? et plus particulièrement sur celles apparues après 1945.

La place de la constitution comme norme fondamentale est aujourd'hui fortement remise en question, notamment par le droit européen qui dit se placer au-dessus des constitutions des États membres, ce qui a été accepté de manière différente par les juristes des dits États membres. De plus, avec la montée en puissance des revendications en faveur d'une VIème République, il peut être intéressant de regarder les caractéristiques faisant de la constitution une norme fondamentale et notamment sur ce que doit garantir une constitution afin de faire de l'État un État de droit . (Bien)

[ Problématique ] En quoi la constitution est-elle la norme fondamentale des États de droit ? (Pas que dans les États de droit !)

[ Annonce de plan ] La constitution a tout d'abord la place de norme fondamentale, car elle permet de régler différents points importants d’un État de droit [Ndlr : Voir une dissertation sur l'Etat de droit] . Mais cela permet aussi surtout de régler la question de la séparation des pouvoirs afin de savoir quels pouvoirs disposent de quelles attributions. Mais la constitution permet aussi et surtout de garantir les droits et libertés fondamentales ce qui est généralement fait dans les déclarations de droit. Mais la constitution ne se contente pas d’énoncer ces droits et libertés fondamentales, elle organise aussi leurs défenses.

Afin de traiter ces différents points, nous verrons dans un premier temps que la constitution organise la vie politique des États de droit (I). Puis, dans un second temps, nous montrerons que la constitution garantit des droits et libertés (II).

❤️ Recommandé pour vous :

Comment réussir sa dissertation juridique ?

« de la vie politique » → des pouvoirs publics ; « des États de droit » → pas nécessaire !

[Chapô] Tout d'abord, la constitution organise la vie politique des États de droit en réglant différents points importants dont les deux principaux sont les caractéristiques essentielles de l'État (A) ainsi que la question de la séparation des pouvoirs (B). Votre titre A est trop large ! Il englobe une partie de votre B !

Titre A trop similaire à votre titre I !

Tout d'abord, la constitution joue un rôle majeur dans la forme de l'État. En effet, c'est elle qui détermine si l'État est unitaire, régional ou fédéral ainsi que les différentes conséquences que cela entraîne. (Bien) Ainsi, la Constitution française de la Vème République prévoit que l'État français est un État unitaire décentralisé, c'est-à-dire que le pouvoir de décision est concentré en un seul endroit mais que certaines attributions sont néanmoins données aux collectivités territoriales. (Ok) La Constitution organise aussi le mode de scrutin afin de déterminer si celui-ci est restreint ou ouvert à toute la population sans distinction.

Mais la Constitution ne se limite pas à ces choix et permet aussi de déterminer les institutions qui seront actrices de la vie publique. (Affirmation de la souveraineté interne et externe de l’État ?) Ainsi, la Constitution fédérale allemande dispose que le Parlement allemand est divisé en deux chambres : le Bundestag et le Bundesrat. De plus, la Constitution permet aussi de fixer les modes de participation des citoyens à la vie politique en fixant notamment les modalités d'exercice du référendum ou bien les types de mandats exercés par les représentants du peuple . Ok

[ Transition ] Si la constitution fixe les caractéristiques essentielles d'un État de droit, elle a aussi pour tâche de régler la question de la séparation des pouvoirs et les conflits que celle-ci peut engendrer. Fonction intégrative et symbolique de la Constitution ?

B) La constitution, garantie du bon fonctionnement de la séparations des pouvoirs

«   garantie   »  → « garante   »

Dans L’esprit des lois , Montesquieu a théorisé que dans une démocratie, chaque pouvoir devait avoir une attribution propre. Cette théorie est aujourd'hui toujours mise en application dans les différentes constitutions autour du globe et permet même de mesurer si un État est un État de droit ou non. Cette théorie peut prendre deux formes qui se retrouvent dans deux types de constitutions. Ainsi, la Constitution américaine prévoit un régime présidentiel, c'est-à-dire que la fonction exécutive est exercée par un Président disposant de pouvoirs plutôt étendus et la séparation des pouvoirs est une séparation stricte des pouvoirs [Ndlr : Voir une dissertation sur le régime présidentiel ]. A contrario, un régime parlementaire comme le régime allemand va avoir une séparation des pouvoirs moins stricte et plus de coopération entre les pouvoirs. Ok

Après avoir réglé la question de comment sont séparés les pouvoirs, la constitution doit aussi réguler les conflits entre les différents pouvoirs. Pour cela, la Constitution va créer une institution qui a pour but de trancher les conflits d'attribution. Cette institution s'appelle le Conseil constitutionnel en France et va permettre de vérifier si les actions du Gouvernement n’outrepassent pas les prérogatives que lui donne la constitution. (Bien) En Allemagne, le Bundesverfassungsgericht, l’équivalent allemand, va aussi être amené à trancher donc les conflits d'attribution entre les États fédérés et l'État fédéral.

[ Transition ] La constitution joue donc un rôle important dans l'organisation de la vie politique de l'État de droit mais elle a aussi pour mission de garantir des droits et libertés fondamentales aux citoyens.

Dissertation juridique, les 10 conseils d'un chargé de TD

«   garantie   »  → « garante », sinon ok

[Chapô] La constitution, afin de faire de l'État un État de droit, garantit donc aux citoyens un certain nombre de droits que l'on retrouve généralement dans une déclaration de droits (A), et assure surtout le respect de ces droits (B).

Titre trop descriptif !

Pour garantir ces droits et libertés fondamentales, la constitution utilise donc des déclarations de droits qui se trouvent généralement dans le préambule ou au début de la constitution. Ces déclarations de droit sont des listes de droits qui ont donc pour effet que tous les droits listés dans cette déclaration seront des droits à valeur constitutionnelle qui s'imposent donc aux institutions. En Allemagne, ces droits se trouvent garantis dans les articles 1 à 20 ce qui a donc pour effet de les placer tout au début de la loi fondamentale allemande ce qui montre l'attachement de la constitution allemande à ses droits fondamentaux. Bien

Pour le cas français, cette déclaration de droits ne se trouve pas explicitement marquée dans la Constitution ce qui fait du cas français une exception. En effet, c'est le Préambule de la Constitution de 1958 qui renvoie à des textes présentant ces différents droits, avec par exemple la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ces textes ont acquis une valeur constitutionnelle à la suite d'un arrêt (d’une décision) du Conseil constitutionnel et font donc désormais office de déclaration de droits. Ok  → Décision Liberté d’association de 1971.

[ Transition ] Si les déclarations de droits permettent d'exposer ces différents droits fondamentaux, c'est bien la constitution qui assure le respect de ces droits par les institutions.

La constitution utilise en effet deux moyens pour garantir le respect de ces droits fondamentaux.

Le premier moyen ne se trouve que dans certaines démocraties et permet à la constitution d'interdire la modification et surtout la suppression des articles de la déclaration de droit. C'est le cas par exemple en Allemagne, où les articles 1 à 20 évoqués plus tôt ne peuvent pas être modifiés ou supprimés par une révision constitutionnelle. Ces interdictions sont appelées des clauses d’éternités. Ok

Le second moyen utilisé par la constitution est le juge constitutionnel. En effet, celui-ci peut vérifier qu’une loi ne porte pas atteinte aux droits garantis par la constitution. Si cette loi porte atteinte, elle sera abrogée et ne pourra plus être appliquée. Mais ce sont aussi les citoyens qui peuvent saisir le juge constitutionnel pour vérifier qu'une loi ne porte pas atteinte à ces droits constitutionnels. C'est le cas aux États-Unis où un citoyen peut saisir le juge lors d'un litige afin de vérifier qu’un de ces droits n'a pas été atteint par une loi ou une procédure. Ok, mais trop approximatif.

Commentaire général de l'enseignant : travail sérieux. Des connaissances malgré quelques oublis. Quelques maladresses sur la forme, notamment s’agissant de vos titres.

🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS ( Flashcards Pamplemousse , Fiches de révisions , Livres de réussite ) .

💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

[DISSERTATION] La séparation des pouvoirs aux USA (Droit constitutionnel)

[DISSERTATION] Exemple : un écart irréductible de la Constitution ? (droit constitutionnel)

[DISSERTATION] Séparation des pouvoirs et régime présidentiel

Le conflit entre la loi et la Constitution

Conflit hiérarchique de normes : entre la loi et la constitution

Plusieurs hypothèses dans lesquelles il peut y avoir des conflits entre les sources :Avant d’évoquer le conflit entre la loi et la constitution, nous ferons un topo général sur les conflits hiérarchiques de normes.

I – Généralités sur les Conflits hiérarchiques de normes

• Introduction au droit (L1)
• Histoire du droit français
• Les sources juridiques (loi, jurisprudence, coutume…)
• La séparation entre droit privé et droit public
• Quelles sont les différentes branches du droit ?
• Quelle est l’organisation des juridictions civiles en France?
• Quels sont les caractères du droit objectif ?
• L’interprétation de la règle de droit
• Quel est le rapport entre le droit et l’équité ?
• Quel est le rapport entre le droit et la morale?

En 1 er lieu deux règles de natures et sources différentes peuvent s’opposer. ex : règle constitutionnelle s’oppose à une règle législative, règle conventionnelle contredit une règle législateur. Quelle règle va l’emporter sur l’autre, question établir une hiérarchie entre ces règles, hiérarchie des normes.

En 2 ème lieu, il se peut que deux règles de même nature se succèdent dans le temps à propos d’une même question pour se compléter ou se contredire. Ex : lois du 11/07/1975 et 26/05/2004 sur le divorce, question à résoudre : comment appliquer successivement ces deux lois dans le temps de façon cohérente. Question de l’application de la loi dans le temps, question de conflit temporel de loi.

En 3 ème lieu, deux règles de même nature à propos des règles d’un même sujet de droit émanent de deux autorités étatiques différentes et s’opposent. Comment concilier ces deux règles pour éviter la rupture dans le statut de la personne selon qu’elle se trouve sur le territoire d’un Etat ou d’un autre.

Conflit de lois dans l’espace.

Norme : règle de droit posée par le droit objectif et qui a un caractère général et impersonnel. La difficulté provient de ce qu’un système juridique qui est un ensemble organisé de normes peut avoir des normes qui s’opposent.

• Loi contraire à une loi
• Décret contraire à une loi
• Coutume contraire à une loi

Toutes hypothèses envisagées, aujourd’hui elles se multiplient avec pluralisme des sources. Avant dans le système légaliste les choses étaient simples car la loi était la source principale du droit.

Aujourd’hui non seulement les lois se multiplient, mais les sources supralégislatives se multiplient aussi. Il y a 50 ans les normes pouvaient être hiérarchisées, établir un classement des normes en fonction de leurs degrés d’autorité pour distinguer les normes supérieures des inférieures. Le 1 er juriste KENSEL qui a établit cette hiérarchie, a proposé un système rationnel sous forme d’une image pyramidale. Selon Kensel pour établir la hiérarchie il faut tenir compte des sources de normes et non de leur contenu. Il part de la considération que certaines sources sont supérieures à d’autres, la hiérarchie des normes serait un édifice à plusieurs étages, et à chacun d’eux on trouve des normes supérieures par rapport à l’étage précédent. Au dernier étage il y a la norme mère elle commande tout le système juridique en dessous viennent les autres normes qui commandent les inférieures, ainsi de suite jusqu’à la base.

Aujourd’hui la théorie de Kensel ne s’applique plus aussi facilement pour résoudre les conflits hiérarchiques des normes. Difficile de retracer la pyramide :

• normes supérieures (comme convention internationale) se sont multipliés sous l’effet de l’expansion internationale.
• Droit national est soumis à la suprématie de la source européenne et la hiérarchie entre les sources européennes et internationales est difficile à faire.
• Apparition de sources nouvelles sous forme de droits fondamentaux (interne et international) l’ensemble des sources du droit subi l’influence des droits fondamentaux parmi lesquels on trouve les droits de l’homme.

En France le droit positif relatif à la hiérarchie des normes est un droit récent. Solutions découlent des différentes décisions du Conseil constitutionnel ou CE ou Cour de Cassation.

Principales hypothèses de conflits qui ont soulevé des difficultés :

• conflit entre loi et Constitution
• conflit entre loi et traité international
• conflit entre traité international et Constitution

II – Conflit entre la loi et la Constitution

Conflit de droit interne.

En principe il y a un moyen pour l’éviter, parce qu’il existe une règle constitutionnelle selon laquelle la loi serait subordonné à la Constitution. Au moment du vote d’une loi par le Parlement, article 61 de la Constitution française prévoit qu’il est possible de demander le contrôle de constitutionnalité. Article 61 al2 précise que le Conseil constitutionnel peut être saisi pour le contrôle par le président de la République, par le 1 er ministre, par le président de l’une des deux assemblées, par 60 députés ou par 60 sénateurs.

En réalité le Conseil constitutionnel n’intervient pas automatiquement et systématiquement qu’une loi est votée. Seulement sur demande, une fois qu’il intervient il se prononce simplement sur la conformité de la loi à la constitution sur une décision du Conseil constitutionnel. 9 membres pour 9 ans renouvelable, 3 nommés par le président de la République, 3 par le président du Sénat, et 3 par le président de l’Assemblée Générale.

Si un contrôle est possible et si il existe un organe spécialisé pour faire ce contrôle c’est que la loi est une source subordonnée à la constitution, donc conséquence :

• la loi ne peut jamais contredire la constitution
• en cas de conflit c’est la règle constitutionnelle qui l’emporte.

Elargi le bloc de constitutionnalité dans 2 décisions 16/07/71 et 16/01/82 a décidé que le contrôle de conformité s’opèrerait d’une part avec le texte de la Constitution, d’autre part avec tous les principes, les droit fondamentaux reconnus par le droit de la République et le préambule de la Constitution de 1946

16/07/71 : Conseil constitutionnel saisi à l’occasion du vote d’une loi modifiant la loi du 01/07/1901 relative aux contrats d’association. Après examen du projet de loi, le Conseil constitutionnel l’a déclaré contraire au principe de la liberté d’association, considéré comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans le préambule.

D’abord à poser un PGD ensuite a confirmé que la loi interne doit être conforme aux PGD visés par le préambule de la Constitution.

16/01/82 : loi de nationalisation, Conseil saisi a considéré que certaines des dispositions de la loi étaient contraires au texte de la Constitution.

Problème le conseil constitutionnel n’est pas toujours saisi, or cette absence de saisine entraîne des conséquences importantes : lois anticonstitutionnelles qui s’appliquent.

16/07/1971 : le Conseil constitutionnel saisi a contrôlé une loi modifiant le contrat d’association. Apport de cette décision de 1971 important car le Conseil constitutionnel pose PGD : liberté d’association et confirme qu’une loi doit être conforme au préambule et au texte de la Constitution.

Le contrôle de conformité a instauré par l’article 61 de la Constitution indique que la loi est inférieure à la Constitution, donc une loi ne pourrait pas contredire la Constitution en cas de conflit c’est la loi qui est écartée. Solution pas systématique car le contrôle par le conseil ne se fait que s’il est saisi. Toutes les lois votées par le Parlement ne sont pas soumises directement au contrôle.

Deux conséquences :

• toutes les lois votées et promulguées avant la création du Conseil constitutionnel ont échappé à son contrôle
• il se peut que parmi les lois anciennes ou nouvelles, ( après 1958) non soumises au contrôle, certaines soient contraire à une norme constitutionnelle.

Aucune règle de droit ne prévoit de solution pour un tel conflit, qui a autorité pour déclarer la loi anticonstitutionnelle ?

Certains plaideurs se sont tournés vers le juge à l’occasion d’un procès, ils ont invoqué la constitutionnalité de la loi applicable.

Le juge pouvait-il opérer un contrôle de conformité ? le juge français s’est montré hostile à opérer à un contrôle de conformité. De manière générale, le juge français refuse d’opérer un contrôle de conformité, au nom de la séparation des pouvoirs. Il applique alors la loi en dépit de son caractère anticonstitutionnel. Il arrive que la loi soit parfois contraire à la Constitutionnelle, mais parce que elle a été promulguée le juge devra l’appliquer.

Une proposition de loi a été faite au début des années 90 pour instaurer un système permettant à une partie de faire valoir au cours du procès l’inconstitutionnalité de la loi. Le juge va soumettre la question au Conseil constitutionnel, attendre sa réponse et en tenir compte pour résoudre le litige.

Conflit loi/Constitution : 3 étapes :

• – en principe, une loi doit être conforme à la Constitution
• – une loi peut parfois être contraire à la Constitution
• – le juge judiciaire ou administratif ne fera aucun contrôle de conformité de la loi.

Le cours Introduction au droit français est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, patrimoine, organisation judiciaire, sources du droit, preuves…)

• Introduction au droit français La séparation du droit privé et du droit public Les différentes branches du droit Les caractères du droit objectif Les sources juridiques (loi, jurisprudence, coutume…) Définition de la doctrine juridique Conflit entre la Constitution et les traités internationaux L’élaboration de la loi Histoire du droit français Le rapport entre la règle de droit et la morale Le rapport entre le droit et l’équité Le rapport entre le droit et la religion Conflit entre la loi et un traité international Les Principes généraux du droit ( PGD) L’interprétation de la règle de droit Conflit entre la loi et la Constitution Jurisprudence, source du droit? argument pour et contre Conflit temporel de normes juridiques Les sources supralégislatives
• La preuve par l’aveu judiciaire ou extrajudiciaire Définition et objet de la preuve Preuves et sources des droits subjectifs La preuve littérale Le serment (décisoire, supplétoire, estimatoire) La preuve légale, morale ou libre La charge de la preuve : principe et exception
• L’organisation des juridictions civiles en France
• La notion de patrimoine Le droit à l’image Le droit au respect de la vie privée Le Droit au respect du corps humain La distinction droits réels et droits personnels

• THÈMES JURIDIQUES
• Méthodologies
• Commande & correction de doc
• LE BLOG JURIDIQUE
• Actualités en droit
• Conseils juridiques

Consultez tous nos documents en illimité !

à partir de 9.95 € sans engagement de durée

Exemples de phrases d'accroche pour une dissertation en droit constitutionnel

Dans un travail juridique de dissertation, la phrase d'accroche est le premier contact du correcteur avec le travail corrigé. C'est donc une étape essentielle et paradoxalement trop souvent négligée. D'ailleurs, une absence d'accroche est parfois mieux qu'une accroche hors sujet.

Credit Photo : Freepik jannoon028

Si le sujet de dissertation était une cible, alors l’accroche devrait taper en plein dans son milieu. Il ne s’agit pas d’introduire le sujet, il s’agit d’exposer l’idée principale de la dissertation, en montrant au correcteur que vous avez compris le sujet et en lui donnant envie de lire. Bien que l’on parle trop souvent de « phrase » d’accroche, l’accroche n’est pas une simple phrase. Selon le sujet, elle peut constituer jusqu’à cinq ou six lignes. L’accroche est ainsi nécessairement à adapter au sujet et ne doit pas être reprise tel qu’elle, il s’agit ici de donner des exemples.

Enfin, la place des citations en accroche est ambiguë. Certains correcteurs en exigent, d’autres les détestent. Il faut reconnaître qu’en corrigeant, revoir Montesquieu (mal) cité pour un travail même en lien avec la séparation des pouvoirs ne peut que laisser las le correcteur. Il faut donc les utiliser avec parcimonie et, en tout état de cause, toujours lier la citation au sujet traité.

Démocratie

Si dans les démocraties modernes la loi reste l’expression de la volonté générale, pour reprendre la formule de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 inspirée par Rousseau, la place qu’occupe tant la loi que le citoyen par rapport à la loi a évolué.

« Ainsi s’éteint la liberté, sous une pluie d’applaudissements ». La reine Amidala, voyant sombrer la chute de la République pour l’Empire, propose ainsi une réflexion d’actualité concernant la montée des populismes dans les démocraties modernes.

À lire :

Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il légitime ? Guide pour la rédaction d'une dissertation

Classification des régimes

Les régimes politiques sont multiples. Régime présidentiel , semi-présidentiel , parlementaire , d’assemblée, tous représentent une forme d’exercice particulière du pouvoir politique au sein d’un État. Ces régimes, plus que des classes, peuvent s’apparenter à des modèles dont les régimes réels s’écartent ou se rapprochent plus ou moins.

En quoi la séparation des pouvoirs est-elle un critère suffisant pour procéder à une classification des régimes politiques ?

Régime présidentiel

Le régime présidentiel est le régime imaginé à partir des institutions des États-Unis. Il se caractérise par une séparation stricte des pouvoirs et une élection directe du Président, mais aussi des membres du Parlement. Ce régime, tenté en France en 1848, ne fonctionne correctement qu’avec une collaboration minimale des organes exécutifs et parlementaires.

La constitution - Michel Verpeaux (2016) ; Régime semi-présidentiel et séparation des pouvoirs - Moussa Zaki - Les caractères de la Constitution et du régime présidentiel

Régime parlementaire

Le régime parlementaire apparaît comme la quintessence du régime démocratique britannique. Il se caractérise par une séparation souple des pouvoirs et une responsabilité de l’exécutif devant le Parlement ou du moins sa chambre basse. Si ce régime a souvent servi de modèle, il peut tendre vers deux extrêmes : le régime d’assemblée dans lequel le gouvernement est malmené par le Parlement, ou à l’inverse le régime conventionnel dans lequel le Parlement fantoche obéit entièrement au Gouvernement.

Le régime parlementaire

Histoire constitutionnelle

L’histoire constitutionnelle est remplie d’enseignements sur le régime de la Ve République. Elle permet de comprendre les évolutions successives des institutions politiques, mais, également, la pratique du texte constitutionnel. Elle révèle ainsi les raisons précises de l’instabilité politique des IIIe et IVe Républiques et, en retour, le mouvement de balancier inverse institué sous la Ve République.

L'histoire constitutionnelle française : de la Révolution à l'Empire napoléonien

Ve République

La rationalisation du parlementarisme est une idée datant du début du XXe siècle, visant à encadrer les pouvoirs du Parlement dans un régime de séparation souple des pouvoirs, afin d’assurer au pouvoir exécutif un vrai rôle dans la direction politique des affaires de l’État. Si en France cette idée a influencé légèrement la IVe République, c’est réellement avec l’avènement de la Ve République en 1958 que le parlementarisme français s’est vu rationalisé, via un rééquilibrage des pouvoirs respectifs du Parlement et du Gouvernement.

La Ve République se singularise dès 1958 par une forte rationalisation du parlementarisme, mettant en oeuvre ce que la IVe République avait échoué à faire. Cette rationalisation passe par la maîtrise par le Gouvernement du temps parlementaire : malgré une revalorisation du Parlement en 2008, l’exécutif choisit les textes présentés, le moment et la durée de leur discussion ainsi que les amendements pouvant être adoptés. Le Gouvernement est ainsi maître du temps de la procédure législative.

Le passage de la IVe à la Ve République fait encore aujourd’hui l’objet de discussions. Révision, révolution, coup d’État (permanent), les qualificatifs ne manquent pas pour désigner politiquement la transformation qui, indéniablement, marque une rupture politique et un changement de régime. C’est toutefois l’aspect juridique qu’il convient en priorité d’interroger, et sur ce plan, la Ve République ne peut être considérée autrement qu’une simple révision formelle valide de la IVe République, quel que soit par ailleurs le choix du nom politique donné à ce nouveau texte. La rupture, si elle existe indéniablement, est seulement politique.

Le principe d'indivisibilité de la Ve République et du peuple français est-il encore compatible avec le fonctionnement actuel de notre régime juridique ?

Président de la République

Les rapports juridiques entre le président de la République et le Conseil constitutionnel révèlent une certaine ambivalence politique, le fruit de l’histoire constitutionnelle. Ainsi le président a un fort pouvoir dans la composition du Conseil et dans le déclenchement de son contrôle de constitutionnalité , stigmates du rôle originel de gardien du domaine réglementaire que devait avoir le Conseil. Mais dans le même temps, le Conseil est devenu un véritable juge de la constitutionnalité des lois, et a pris une certaine distance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Cette distance lui a également permis de prendre plus d’importance dans ses autres attributions, ce qui fait du Conseil constitutionnel un organe qui suit l’action du président d’avant son entrée en fonction jusqu’à la fin de son mandat, alors même que les pouvoirs du président vis-à-vis du Conseil restent très importants.

Le Président de la République est la « clé de voûte des institutions ». Pensé comme un arbitre en 1958, son rôle s’est accru au fil du temps pour en faire aujourd’hui l’organe central des institutions de la Ve République.

À lire : 

Quels sont les pouvoirs et les devoirs du président de la République ?

Premier ministre

Le Premier ministre est une institution particulière. Inspirée directement du chef du Gouvernement britannique, il faut attendre 1958 pour qu’il apparaisse sous cette appellation. Historiquement, en effet, le chef du Gouvernement était le Président du Conseil, sous-entendu du Conseil des ministres. Avec l’accroissement des compétences du Président de la République, le rôle et le nom devaient changer pour en faire un organe technique de gestion du Gouvernement.

L’institution du premier Ministre prend un sens particulier lors des périodes dites de cohabitation . C’est en effet lorsque Président de la République et Premier ministre sont de bords politiques opposés que ce dernier prend la mesure de ses attributions constitutionnelles.

Articles de 15 et 21 de la Constitution - Qui du président de la République ou du Premier ministre en France détient le plus de prérogatives, de sorte à pouvoir être considéré comme la véritable tête de l'exécutif ?

Gouvernement

« Un ministre, ça démissionne ou ça ferme sa gueule ». C’est ainsi que J.-P. Chevènement quittait le Gouvernement en 1983, illustrant la collégialité de cette institution.

Le Gouvernement est le coeur technique du pouvoir exécutif. Si le Président donne les grandes orientations et si le Premier ministre conduit la politique de la nation, c’est le Gouvernement, comme ensemble, qui doit mettre en oeuvre ce programme, sous le contrôle du parlement et le regard du corps électoral.

La question de « l'ascendance des juges » ou « le gouvernement des juges en France »

La Constitution

La Constitution , si elle est vue comme au sommet de la hiérarchie des normes par la doctrine et, notamment, comme supérieure au droit international, n’en est pas moins soumise au droit international public et notamment au droit de l’Union européenne.

La Constitution est le texte suprême au sein d’un État. Pour autant, il existe plusieurs concepts distincts de Constitution, et il faut distinguer les sens formels et matériels, souples et rigides et écrites et coutumières.

Séparation des pouvoirs

« Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », Montesquieu, De l’esprit des lois, 1748. C’est cette maxime de Montesquieu qui est à l’origine de la conception française souple de la séparation des pouvoirs.

Contrôle de constitutionnalité des lois

Le contrôle de constitutionnalité des lois sert la démocratie en ce qu’il permet de mettre en lumière les procédures démocratiquement décidées afin d’adopter certaines catégories de règles.

La réalisation de l’État de droit n’est pas sans ses paradoxes en termes de légitimité électorale. En posant le principe que les institutions de l’État ne peuvent agir que dans le respect du droit, en dernière analyse, ce sont les juridictions qui tranchent et qui se prononcent sur la validité du droit en vigueur adopté par le Parlement élu.

Les concepts de justice constitutionnelle et le concept de hiérarchie des normes sont liés. La justice constitutionnelle, pour exister, suppose l’idée d’une hiérarchie normative. C’est uniquement en déterminant la hiérarchie normative d’un système juridique donné qu’il est possible d’y établir une justice constitutionnelle.

« Laïcité : le mot sent la poudre ». C’est ainsi que J. Rivero débutait sa chronique sur « La notion juridique de laïcité » en 1949, et il faut reconnaître que les choses ont peu changé. À l’évidence, en 70 ans, le cadre juridique a évolué et la laïcité s’est constitutionnalisée, sans que cette constitutionnalisation ne lève toutes les ambiguïtés.

Comment le contrôle de constitutionnalité est-il apparu et s'est-il imposé en France ?

- B. Sergues, Citations juridiques en droit constitutionnel , 2 e éd., Bréal, 2019.

Besoin d'un tuteur ? Nous pouvons vous aider !

Documents conseillés, articles liés.

Télétravail et fin de contrat de travail : la question de...

Les institutions internationales : OIG et ONG

Le racisme anti blanc au travail (Arrêt de la Cour de...

Articles récents

Le fonctionnement du Parlement européen