exemple de dissertation en droit commercial

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Droit commercial: les actes de commerce

Par dissertation   •  17 Juin 2014  •  1 468 Mots (6 Pages)  •  2 228 Vues

DrCommercial2014S

I- Les actes de commerce

Le terme « Acte de commerce » est fondamental dans la mesure où il permet directement la constitution des règles de la commercialité. Il possède un double objet c’est qu’il détermine la notion de ‘commerçant’ et ‘l’activité commerciale’. L’acte de commerce peut être définit comme étant un acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur (Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2010).mais le code de commerce marocain de 1996 ne donne guère une définition de l’acte de commerce, mais il utilise l’expression ‘’activités commerciales’ et il a laissé la tâche à la jurisprudence et à la doctrine pour en déterminer les conteurs. L'acte de commerce désigne dans le système juridique français une catégorie d´actes juridiques soumis du fait de leur nature, de leur forme et/ou des personnes qui les réalisent, aux dispositions du droit commercial.

--Acte de commerce par la Forme : c’est la forme qui prédomine et non pas la nature ou l’objet de l’acte. C’est un acte juridique qui ne sera pas un acte de commerce, non pas en raison de sa nature ou de son objet mais en raison de la forme qu’il revêt. L’accomplissement de ces actes suivant les formes édictées par la loi, entraîne l’application du droit commercial, quelque soit la cause pour laquelle ils ont été effectués.

-la lettre de change : est un écrit par lequel une personne appelée ’’tireur’’ donne l’ordre à une autre personne appelée ’’tiret’’ de payer une somme à une date déterminée à une tierce personne appelée le bénéficiaire ou porteur.

-billet à ordre : est un titre par lequel une personne appelée souscripteur s’engage à payer à une date déterminée une somme d’argent à une personne appelée bénéficiaire. Le billet à ordre ne pose aucun problème dans le cadre des relations commerciales, mais en absence d’une transaction, le billet à ordre garde son caractère civil.

-les Sté commerciales par la forme : les Sté de capitaux et de personnes, elles sont soumises aux même obligations imposées aux commerçant personne physique tel que l’immatriculation au RC et la tenu d’une compatibilité… (SA-SNC-SCS-SCA-SARL : Sté anonyme ; la Sté en nom collectif ; la Sté en commandite simple ; la Sté en commandite par action ; la Sté à responsabilité limitée).

--Acte de commerce par Nature : Ce sont ces actes de commerce dont l’exercice habituel est professionnel, ce qui confère la qualité de commerçant. Tout achat de biens meubles ou immeubles pour les revendre soit en nature, soit après les avoirs travaillés et mis en oeuvre. Pour qu’il y ait acte de commerce il faut qu’au moment de l’achat il y ait eu intention à revendre avec au mois une intention de faire un bénéfice (La vente du fonds de commerce).

--Acte de commerce Accessoire : ce n’est pas la forme ni l’objet de l’acte qui est pris en considération, mais c’est l’acte lui-même qui est civil mais qui subira l’effet lorsqu’il est fait par le commerçant à l’occasion de son commerce. Appelé aussi acte par relation comme il est indiqué en art 10 « Sont également réputés actes de commerce les faits et actes accomplis par le commerçant à l’occasion de son commerce, sauf preuve contraire ». Le CC exige que les actes par relation soient conclus entre 2 commerçants, toutefois la jurisprudence fait preuve de souplesse en acceptant que l’un des 2 contractants soit un non commercial, l’acte sera alors soumis au régime des actes mixtes. Un acte de commerce par accessoire est un acte civil exécuté par un commerçant dans l’exercice de sa profession pour les besoins de son commerce ou tout au moins à l’occasion de son commerce.

--Acte de commerce mixte : les actes de mixte sont ceux qui présentent un caractère commercial pour une partie et un caractère civil pour l’autre partie. Ex : un négociant qui achète de la viande à un fournisseur et la revente à un consommateur. D’ailleurs l’art 4 du CC dispose que « lorsque l’acte est commercial pour un contractant et civile pour l’autre, les règles de droit commercial s’applique à la partie pour qui l’acte est commercial, elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l’acte est civile sauf disposition spéciale contraire ».

II -Fonds de commerce

C’est un ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel et outillage, marchandises sont des meubles corporels servant à l’exploitation du fonds ex : machines, véhicules.. et la 2ème sont des meubles

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• Dissertation

Introduction de dissertation de droit

Publié le 19 décembre 2018 par Justine Debret . Mis à jour le 7 décembre 2020.

L’introduction d’une dissertation de droit est d’une importance capitale, car elle permet au lecteur de porter un premier jugement sur la dissertation de droit. C’est aussi une étape primordiale de votre réflexion, puisqu’elle apporte un éclairage personnel sur le sujet.

L’introduction va vous permettre de déterminer le sujet plus précisément et de justifier l’angle d’attaque que vous choisissez pour le traiter.

Il est conseillé de rédiger l’introduction de votre dissertation de droit entièrement au brouillon , une fois que votre plan détaillé est établi. L’introduction fait au moins une page et peut représenter jusqu’à un tiers de votre copie.

Notez que… En droit, on privilégie l’introduction en « entonnoir »  : partir d’une idée générale qui définit le contexte de la dissertation pour arriver à déterminer un sujet plus précis, et terminer par l’annonce de plan.

Table des matières

1. l’accroche dans une introduction de dissertation de droit, 2. la définition des termes du sujet dans l’introduction d’une dissertation de droit, 3. le contexte historique dans l’introduction d’une dissertation de droit, 4. l’intérêt du sujet  dans l’introduction d’une dissertation de droit, 5. la problématique dans l’introduction d’une dissertation de droit, 6. l’annonce du plan dans l’introduction d’une dissertation de droit, exemples complets d’introductions pour une dissertation de droit, présentation gratuite.

La phrase d’accroche permet d’entrer dans le vif du sujet de la dissertation de droit, d’attirer l’intérêt du lecteur et d’engager votre réflexion personnelle. Elle peut être une situation historique, une citation (dont vous connaissez l’auteur) ou un fait d’actualité.

La phrase d’accroche doit être en rapport avec le sujet et constituer le point de départ de votre réflexion. Elle peut mettre en exergue la complexité du sujet, les oppositions qu’il suscite, son intérêt historique ou actuel, etc. Attention aux phrases bateau qui pourraient introduire n’importe quel devoir du semestre !

Exemple d’accroche

Sujet  : quels changements le Traité de Lisbonne a-t-il apporté à l’organisation de la structure de l’UE ?

Dans le Traité de Lisbonne, « les outils sont exactement les mêmes, seul l’ordre a été changé dans la boîte à outils », c’est ce qu’affirme l’ancien Président de la République française, Valéry Giscard d’Estaing dans Le Monde en 2007. Le Traité de Lisbonne ne serait, d’après lui, qu’une seconde mise en forme du Traité instituant une constitution pour l’Europe, refusé par référendum notamment en France en 2004. A travers cette approche, il semblerait que ce traité n’ait guère apporté d’innovations à la construction européenne.

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Cette étape est indispensable et permet d’éviter les contresens ou les hors sujet. Il s’agit d’apporter la définition juridique des termes . Les définitions des termes doivent permettre de mettre en avant les liens existants entre ceux-ci.

Exemple de définition des termes

Mais, ce point de vue apporté en 2007 est-il véritablement fondé ? Le Traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 par les 27 membres de l’UE et entré en vigueur le 1er décembre 2009 est effectivement un document juridique établit semble-t-il afin de pallier au refus de la création d’une Constitution pour l’Europe. Il conserve le Traité sur l’Union Européenne (TUE) signé à Maastricht en 1992, ainsi que le Traité sur la Communauté Européenne (TCE) signé à Rome en 1957 (instituant la CEE) et rebaptisé Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). Il s’agirait donc à première vue que ce traité ne soit que la mise en commun de deux textes juridiques antérieurs fondateurs de l’UE et la simplification d’un traité refusé sans que de grandes innovations ne soient institués. Or, à travers le Traité de Lisbonne et la modification des traités précédemment cités, il apparaît finalement que l’architecture institutionnelle de l’UE, c’est-à-dire l’organisation de sa structure composée de différentes entités institutionnelles, ait connu quelques évolutions.

Il vous faut développer les évolutions du sujet pour comprendre le sujet dans son contexte, en fonction de l’état des traités et de la pratique à la date où le sujet est traité.

L’historique peut aussi permettre de mettre en exergue l’intérêt du sujet : pourquoi ces évolutions ont-elles eu lieu ? Comment ont émergé les textes ou la pratique actuelle ?

Exemple de contexte historique

Il semblait effectivement nécessaire d’apporter quelques innovations à différentes échelles de l’UE au regard de la conjoncture dans laquelle ce traité a vu le jour. Il apparaît essentiel de mettre en exergue que le contexte de crise économique qui touchait alors l’Europe en 2008 a influé sur la nécessité d’apporter certains changements à l’organisation de la structure de l’UE. Ainsi, la mise en place d’innovations à l’échelle de la structure de l’Union par le Trait dé Lisbonne parait être une condition sine qua non de la possibilité pour cette entité d’évoluer dans un climat de crise où se développent des problèmes auxquels il faut pallier.

Une fois le sujet bien délimité, il faut montrer son intérêt. L’intérêt du sujet peut être purement juridique ou politique, historique, d’actualité.

Vous pouvez faire référence à la place qu’occupe la question dans la doctrine, dans le débat politique, dans la jurisprudence, si le sujet s’y prête.

Exemple d’intérêt du sujet

Il parait donc intéressant d’étudier le Traité de Lisbonne, non pas comme un simple document de mise en commun de traités antérieures ou de remise en forme simplifiée des dispositions d’un traité refusé par l’opinion publique, mais comme un élément qui impulse des innovations afin de permettre à l’UE de surmonter la crise de 2008 et les transformations qu’elle implique.

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La recherche de l’intérêt du sujet doit logiquement vous amener à expliquer l’angle d’approche que vous avez choisi pour le sujet, et qui découle des considérations précédentes.

La problématique peut être formulée de manière interrogative ou affirmative, et de préférence en une phrase.

Exemple de problématique

Quelles innovations institutionnelles le Traité de Lisbonne a-t-il instauré afin d’adapter l’Union aux nécessités évolutives du contexte dans lequel elle doit dorénavant se développer ?

Le plan doit répondre de manière logique à votre problématique. On se limite ici à l’annonce des grandes parties I) et II). Les sous-parties seront ensuite annoncées dans chaque partie.

Votre plan se divise en deux parties, mais doit participer d’une seule idée : la réponse à votre problématique.

L’annonce doit mettre en exergue la contribution de chaque partie à un raisonnement principal. Ainsi, il est préférable d’éviter les annonces bateaux et d’adopter une présentation qui consiste à donner l’idée développée dans chacune des parties en la faisant suivre par (I) ou (II).

Exemple d’annonce du plan

Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part le renforcement de certaines prérogatives institutionnelles (I), et d’autre part l’institutionnalisation de nouvelles fonctions à l’UE (II).

Une introduction de dissertation de droit comprend :

• une accroche ;
• la définition des termes ;
• le contexte historique ;
• l’intérêt du sujet ;
• la problématique et ;
• l’annonce du plan.

Conseil  : n’oubliez pas que votre introduction (comme le reste de votre dissertation de droit) doit être irréprochable. Scribbr vous aide avec son service de correction des dissertations .

Exemple 1 d’introduction de dissertation de droit

Exemple 2 d’introduction de dissertation de droit.

Sujet  : comment l’UE envisage-t-elle le principe de subsidiarité ?

Le principe de subsidiarité est un principe du droit de l’Union Européenne qui semble fondamental au sein de cette entité. Il est récemment devenu un enjeu au Canada où des juges québécois ont proposé son institutionnalisation. En effet, ce principe de subsidiarité est entré dans le débat constitutionnel canadien en ce qui concerne le partage des compétences entre le gouvernement fédéral et celui des provinces. Se basant ainsi sur l’expérience européenne d’un principe central dans le droit de l’Union, la Cour suprême canadienne envisage de prendre des décisions relatives au partage des compétences afin, semble-t-il, de faciliter l’exercice du fédéralisme qui prévaut dans ce pays d’Amérique du Nord.

Défini dans le droit européen à travers les traités comme un principe délimitant les conditions dans lesquelles l’UE dispose d’une priorité d’action par rapport aux Etats membres de l’Union dans le cadre de ses compétences non-exclusives, le principe de subsidiarité régit les conditions d’exercice des compétences de l’UE. Il fut en premier lieu évoqué à travers l’Acte Unique Européen de 1986 notamment dans le domaine de l’environnement. Par la suite, il a été juridiquement instauré par le biais du traité de Maastricht (ou TUE) en 1992 dans lequel il est explicitement défini. Actuellement, ce principe est juridiquement établit dans le traité de Lisbonne (2009). Par ailleurs, il est largement critiqué dans l’Union Européenne où son efficience ainsi que son fonctionnement dans les faits sont remis en cause.

Par conséquent, le Canada, à travers l’observation de l’exercice européen de ce principe de subsidiarité, aura la possibilité de se nourrir de l’expérience de l’Union comme d’un moyen de pallier à certains critères qui font défaut à ce principe au sein de l’UE. En effet, le principe de subsidiarité est un élément fondamental en ce qui concerne les compétences décisionnelles de cette organisation particulière, mais il semble n’être, in fine, guère complet au regard des critiques de fonctionnement effectivement élaborées envers ce principe fondamental du droit européen.

Ainsi il parait intéressant d’étudier le principe de subsidiarité afin de comprendre ce qu’il représente au sein de l’UE, mais aussi quelles sont ses limites, dans le but d’aborder cette notion sous un angle différent qui permettra d’en faire ressortir les enjeux et faiblesses.

Il s’agit par conséquent de se demander de quelle manière l’Union Européenne aborde-t-elle le principe de subsidiarité dans le droit européen, mais aussi dans le fonctionnement de cette organisation qu’est l’UE.

Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part l’étude du principe de subsidiarité dans le droit de l’UE (I), et d’autre part l’étude, en terme d’efficience, de ce principe en fonctionnement au sein de l’Union (II).

Exemple 3 d’introduction de dissertation de droit

Sujet  : l’évolution du rôle du Parlement européen.

Martin Schulz, l’actuel président du Parlement européen, sera en visite officielle au Moyen-Orient du 9 au 12 février 2014 afin d’étudier la géopolitique ainsi que les actuelles tensions qui existent entre la Jordanie, Israel et Palestine. Tel un chef d’Etat en déplacement officiel afin de trouver des compromis et d’engager les négociations sur un conflit majeur, Martin Schulz va représenter l’organe démocratique de l’UE, la Parlement européen, dans les relations internationales.

« Toute institution représentative composée d’une ou plusieurs assemblées, investie du pouvoir législatif et chargée de contrôler le pouvoir exécutif » (dictionnaire Larousse). C’est ainsi qu’est définit la notion de Parlement. Dans le cas du Parlement européen, à la différence des Parlements nationaux auxquels cette définition fait référence, il serait tout d’abord l’organe parlementaire de l’UE qui, à travers une évolution liée à la construction de l’Union, aurait obtenu de nouveaux rôles. Créé en 1951 par le traité de Paris (instituant la CECA), il est d’abord connu sous le nom d’ « Assemblée commune ». Les attributions qui lui sont assignées ont par la suite connu des évolutions induisant des changements successifs au niveau de cet organe européen qui, semble-t-il, a évolué en renforçant ses prérogatives ainsi qu’en acquérant de nouvelles fonctions.

Au cours des deux dernières décennies, le rôle du Parlement européen semble s’être particulièrement renforcé notamment grâce à l’acquisition de nouvelles compétences instaurées par les traités de 1986, 1992, 1997, 2000 et plus particulièrement à travers celui de 2009 avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

Le 25 mai prochain auront lieu les élections parlementaires européennes permettant aux citoyens des Etats-membres de l’UE de désigner, pour un mandat de 5 ans, leurs représentants au sein du Parlement européen. Or, la montée de l’abstentionnisme ainsi que de ce qu’on nomme aujourd’hui l’ « euro-scepticisme» nous contraint à nous interroger sur le rôle du Parlement européen et son évolution. En effet, il s’agit d’étudier les évolutions de cet institution européenne afin de mettre en exergue les possibles facteurs qui induisent, à l’échelle des citoyens européen, un faible intérêt pour le rôle du Parlement européen actuellement.

Il s’agit par conséquent de se demander quelles sont les évolutions que le Parlement européen a rencontré, au cours du processus de construction de l’UE, concernant les compétences qu’il exerce pour in fine comprendre le désintérêt des citoyens européens et l’importance de plus en plus notable que cet organe représente au sein de l’UE.

Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part l’étude du renforcement du rôle représentatif et démocratique du Parlement européen (I), et d’autre part l’étude de l’accroissement des compétences de cet organe institutionnel de plus en plus incontournable au sein de l’UE (II).

Exemple 4 d’introduction de dissertation de droit

Sujet  : la Commission, garante de l’intérêt général de l’UE.

« L’intérêt général européen reste un objet insaisissable. Il est partout, car le projet européen n’a pas d’autre raison que la coopération entre États membres, il n’est nulle part car il est écartelé entre le Parlement, le Conseil et la Commission. », (Éloi Laurent). Il semble effectivement que l’intérêt général de l’UE soit un concept complexe et difficilement définissable. Néanmoins, il apparait comme un objectif central pour les différentes institutions de l’Union Européenne. En effet, et malgré les affirmations ci-dessus, la Commission européenne est souvent désignée comme le principal organe européen garant de cet intérêt général.

La Commission européenne est l’une des principales institutions de l’UE (un des trois piliers de l’UE) et fut véritablement instituée (et explicitement nommée) en 1992 à travers le traité de Maastricht. Son siège se situe à Bruxelles et elle est actuellement composée de 28 commissaires (un par Etat-membre de l’Union). Souvent désignée comme « l’organe exécutif » de l’UE, elle « prépare et met en oeuvre les décisions du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen » (www.touteleurope.ue). Son président est J.Barroso depuis novembre 2004 et elle est désignée par l’article 17-1 du TUE comme l’institution européenne en charge de l’intérêt général de l’UE. Il semblerait par conséquent que la Commission européenne soit la « personne morale » qui réponde ou se porte responsable, ou plus précisément elle serait caution de l’intérêt général de l’UE. Celui-ci étant en effet la finalité de la Commission européenne.

En mai 2014 auront lieu les élections parlementaires européennes qui visent à élire au suffrage universel direct (SUD) les futurs euro-députés pour un mandat de 5 ans (depuis 1979). Le Parlement européen aura par la suite le rôle d’élire le futur président de la Commission européenne et aura de même la possibilité d’utiliser son droit de veto face à l’investiture du collège qui composera la Commission. En effet, les membres de la Commission européenne ne sont pas élus au SUD actuellement et les règles de leur nomination sont inscrites dans le traité de Lisbonne. Par conséquent, et même s’il existe un certain « contrôle parlementaire », la Commission européenne n’est pas un organe de nature démocratique et in fine ne représente pas la souveraineté des citoyens européens (cette fonction étant attribuée au Parlement européen).

Il parait donc intéressant d’étudier le rôle de la Commission, car la nature même de la Commission européenne met en exergue certaines interrogations quant à sa capacité à faire figure de protectrice de l’intérêt général de l’UE.

Il s’agit par conséquent de se demander de quelle manière la Commission européenne défend-t-elle l’intérêt général européen.

Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part l’étude des caractéristiques spécifiques de la Commission européenne (I), et d’autre part l’étude de ses objectifs (II), comme des éléments qui mettent en exergue le rôle de garant de l’intérêt général de l’UE que joue cet organe institutionnel.

Voici une présentation que vous pouvez utiliser pour vous améliorer ou partager nos conseils méthodologiques sur l’introduction d’une dissertation de droit. N’hésitez pas à la partager ou à l’utiliser lors de vos cours :).

Citer cet article de Scribbr

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Debret, J. (2020, 07 décembre). Introduction de dissertation de droit. Scribbr. Consulté le 9 avril 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/introduction-dissertation-droit/

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Justine Debret

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100 sujets de mémoire en droit commercial

• BY Toni Lokadi
• 17 mai 2023

Ce qu’il faut savoir du droit commercial

Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les relations entre les commerçants et les actes de commerce. Il a pour objet de réglementer l’activité économique des entreprises et de protéger les intérêts des parties en présence.

Le droit commercial se compose de plusieurs domaines, tels que :

– Le droit des sociétés, qui concerne la création, le fonctionnement, la transformation et la dissolution des sociétés commerciales. – Le droit des contrats commerciaux, qui traite des règles applicables aux contrats conclus entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants. – Le droit de la concurrence, qui vise à préserver le libre jeu du marché et à sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. – Le droit de la consommation, qui protège les droits des consommateurs face aux professionnels. – Le droit de la propriété intellectuelle, qui reconnaît et garantit les droits des créateurs sur leurs œuvres ou leurs inventions. – Le droit des procédures collectives, qui organise le traitement des difficultés financières des entreprises.

Le droit commercial est un droit évolutif, qui s’adapte aux besoins et aux innovations du monde des affaires. Il est soumis à de nombreuses sources, telles que :

– Les lois et les règlements, qui sont édictés par le législateur ou le pouvoir exécutif. – La jurisprudence, qui est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux. – La doctrine, qui est l’opinion des auteurs spécialisés en matière de droit commercial. – Les usages et les coutumes, qui sont les règles non écrites observées par les commerçants dans leurs relations professionnelles.

Le droit commercial est appliqué par les juridictions commerciales, qui sont composées de juges élus parmi les commerçants. Elles ont pour mission de trancher les litiges relatifs aux actes de commerce ou aux sociétés commerciales. Elles sont compétentes en première instance et en appel. En cas de pourvoi en cassation, c’est la Cour de cassation qui est saisie.

Voici 100 sujets de mémoire sur le droit commercial OHADA :

1. L’impact de la COVID-19 sur le droit commercial OHADA. 2. L’harmonisation du droit commercial OHADA avec le droit commercial international. 3. La responsabilité des administrateurs et dirigeants dans les sociétés OHADA. 4. Les mécanismes de règlement des litiges commerciaux dans l’espace OHADA. 5. La protection des investisseurs étrangers dans les pays OHADA. 6. La réglementation des fusions et acquisitions dans l’espace OHADA. 7. Le commerce électronique dans l’espace OHADA. 8. Les contrats commerciaux dans l’espace OHADA : étude comparative avec le droit français. 9. Les garanties bancaires dans l’espace OHADA. 10. La responsabilité civile et pénale des banques dans l’espace OHADA. 11. La médiation dans les litiges commerciaux OHADA. 12. La protection des consommateurs dans l’espace OHADA. 13. Le droit de la concurrence dans l’espace OHADA. 14. L’arbitrage dans les litiges commerciaux OHADA. 15. L’application de la loi uniforme OHADA sur les sociétés commerciales. 16. L’impact de l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme relatif au droit comptable OHADA. 17. La responsabilité des commissaires aux comptes dans les sociétés OHADA. 18. Les sociétés commerciales OHADA face à la corruption. 19. L’application du droit commercial OHADA dans les pays membres de l’Organisation. 20. La protection des données personnelles dans l’espace OHADA. 21. Les partenariats public-privé dans l’espace OHADA. 22. Le droit de la propriété intellectuelle dans l’espace OHADA. 23. Les contrats publics dans l’espace OHADA. 24. L’impact de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage OHADA. 25. Les sûretés réelles dans l’espace OHADA. 26. La protection des investissements dans l’espace OHADA. 27. Les investissements étrangers dans les Etats OHADA : étude comparative. 28. La responsabilité des exploitants miniers dans l’espace OHADA. 29. La réglementation des télécommunications dans l’espace OHADA. 30. Le droit bancaire OHADA : étude comparée avec le droit européen. 31. Le droit des sociétés OHADA : étude comparée avec le droit américain. 32. La responsabilité des constructeurs dans l’espace OHADA. 33. La protection des créanciers dans les procédures collectives OHADA. 34. Les contrats de distribution dans l’espace OHADA. 35. Les contrats de franchise dans l’espace OHADA. 36. Le droit des contrats OHADA : étude comparative avec le droit anglais. 37. Les règles de concurrence dans l’espace OHADA : étude comparative. 38. Les sociétés commerciales OHADA et leur responsabilité sociale. 39. Les modes de financement des entreprises dans l’espace OHADA. 40. Les opérations de titrisation dans l’espace OHADA. 41. La réglementation des marchés publics dans l’espace OHADA. 42. La protection des investisseurs dans les projets d’infrastructures dans l’espace OHADA. 43. Les contrats de partenariat dans l’espace OHADA. 44. L’harmonisation des règles de la comptabilité dans l’espace OHADA. 45. La réglementation des relations bancaires dans l’espace OHADA. 46. Le droit commercial OHADA : étude comparée avec le droit chinois. 47. Les sociétés commerciales OHADA et la responsabilité environnementale. 48. Les obligations des sociétés OHADA en matière de transparence financière. 49. La réglementation des contrats de crédit-bail dans l’espace OHADA. 50. La protection des investisseurs dans les pays OHADA : étude de cas. 51. Les sociétés commerciales OHADA et la responsabilité civile. 52. Les modes alternatifs de règlement des litiges commerciaux OHADA. 53. Les procédures d’insolvabilité dans l’espace OHADA. 54. Les règles applicables aux opérations de fusion dans l’espace OHADA. 55. Les sociétés commerciales OHADA et la protection des données. 56. Les obligations des entreprises OHADA en matière de responsabilité sociale. 57. Les contrats de cession de fonds de commerce dans l’espace OHADA. 58. Les régimes fiscaux dans l’espace OHADA. 59. Les contrats de transport dans l’espace OHADA. 60. La réglementation des contrats d’assurance dans l’espace OHADA. 61. Les sociétés commerciales OHADA et la responsabilité des actionnaires. 62. Les contrats de location-gérance dans l’espace OHADA. 63. Les réglementations en matière de propriété intellectuelle dans l’espace OHADA. 64. La réglementation des marchés financiers dans l’espace OHADA. 65. Les contrats de prestation de services dans l’espace OHADA. 66. La réglementation des contrats de travail dans l’espace OHADA. 67. La protection des investisseurs dans les pays OHADA : étude comparative. 68. Les réglementations en matière de propriété industrielle dans l’espace OHADA. 69. Les sociétés commerciales OHADA et la protection du consommateur. 70. Les contrats de concession dans l’espace OHADA. 71. La réglementation des contrats de crédit à la consommation dans l’espace OHADA. 72. Les sociétés commerciales OHADA et la protection des minoritaires. 73. Les règles de concurrence et les pratiques anticoncurrentielles dans l’espace OHADA. 74. Les contrats de vente internationale dans l’espace OHADA. 75. La responsabilité des prestataires de services financiers dans l’espace OHADA. 76. Les contrats de location de biens meubles dans l’espace OHADA. 77. Les contrats de travail dans l’espace OHADA : étude comparative. 78. Les sociétés commerciales OHADA et la lutte contre la fraude fiscale. 79. Les contrats de distribution exclusive dans l’espace OHADA. 80. La réglementation des contrats de crédit immobilier dans l’espace OHADA. 81. Les règles applicables aux opérations de scission dans l’espace OHADA. 82. Les sociétés commerciales OHADA et la protection des créanciers. 83. Les réglementations en matière de propriété littéraire et artistique dans l’espace OHADA. 84. La responsabilité des commissaires aux apports dans les sociétés OHADA. 85. Les contrats de location de biens immeubles dans l’espace OHADA. 86. Les contrats de travail à durée déterminée dans l’espace OHADA. 87. La réglementation des contrats de crédit-bail immobilier dans l’espace OHADA. 88. Les règles applicables aux opérations de transformation dans l’espace OHADA. 89. Les sociétés commerciales OHADA et la protection de la propriété intellectuelle. 90. Les contrats de distribution sélective dans l’espace OHADA. 91. La réglementation des contrats de crédit à la consommation immobiliers dans l’espace OHADA. 92. Les règles applicables aux opérations de cession de fonds de commerce dans l’espace OHADA. 93. Les sociétés commerciales OHADA et la lutte contre le blanchiment de capitaux. 94. Les contrats de travail à temps partiel dans l’espace OHADA. 95. La réglementation des contrats de crédit immobilier à l’étranger dans l’espace OHADA. 96. Les règles applicables aux opérations de fusion simplifiée dans l’espace OHADA. 97. Les sociétés commerciales OHADA et la protection des données personnelles des salariés. 98. Les contrats de distribution en ligne dans l’espace OHADA. 99. La réglementation des contrats de crédit-bail immobilier à l’étranger dans l’espace OHADA. 100. Les règles applicables aux opérations de cession de branches d’activité dans l’espace OHADA.

Pour trouver d’autres sujets de mémoire sur le droit commercial OHADA, je vous recommande de consulter les textes OHADA eux-mêmes, les publications de la Commission OHADA, ainsi que les publications des universités et centres de recherche spécialisés en droit commercial.

Comment rédiger une thèse

Les classifications traditionnelles des contrats.

Toni Lokadi

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Cours de droit commercial

Cours de droit commercial et exercices corrigés de droit commercial (cas pratiques, commentaires d'arrêts, dissertation...).

Liste des cours de droit commercial :

Cours Droit commercial (introduction)

QCM, Quiz – Droit commercial

Exemple de cas pratique en droit commercial

Quelle est la définition du droit commercial .

Le droit commercial est « l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant aussi, quoique de manière plus exceptionnelle, l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personne » [1]. Le commerce consiste à acheter pour revendre ou à mettre son industrie ou ses services à disposition dans un but lucratif [2].

Cette définition met l’accent sur deux conceptions du droit commercial :

• Thèse subjective . Le droit commercial est le droit des commerçants . L’article L.121-1 du Code de commerce définit les commerçants (« ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle »).
• Thèse objective . Le droit commercial est le droit des actes de commerce . L’article L.110-1 du Code de commerce liste les différents actes de commerce.

Ces deux conceptions coexistent dans le droit commercial français.  

[1] Lexique des termes juridiques , Dalloz, 2022-2023.

[2] D. Houtcieff, Droit commercial , Dalloz, 2022.  

Quels sont les fondements du droit commercial ?

1. Antiquité . Le droit commercial est né de la pratique des professionnels. Dès l’Antiquité, du fait du développement des échanges de marchandises entre marchands, des règles commerciales apparaissent. Ex. : Le Code d’Hammourabi (1700 av. J.-C.) comporte des règles commerciales comme le prêt à intérêt ou le dépôt d’espèce.

2. Ancien régime . Les règles commerciales se développent au Moyen Âge en même temps que le commerce se développe (avec les grandes foires commerciales notamment). On assiste à la construction d’un droit des marchands distinct du droit commun avec la création d’usages s’appliquant entre marchands et ayant force obligatoire ( ex. : règles sur la lettre de change, sur les entreprises en faillite, et les tribunaux de commerce, sur les juridictions spécialisées composées de commerçants pour résoudre les litiges avec les juridictions consulaires créées au XVIe siècle ).

• Les marchands se regroupent en corporations ( associations d’artisans ou de marchands spécialisées dans des secteurs d’activités s’unissant pour réglementer leur profession, défendre leurs intérêts et limiter l’accès aux professions qu’ils représentent ).
• Le « code Savary » de 1683 regroupe les règles relatives aux commerçants et à leurs activités.

3. Révolution française . Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 consacre la liberté du commerce et de l’industrie et la loi Le Chapelier des 14 et 15 juin abolit les corporations. Le Code de commerce (dénommé communément « code des boutiquiers ») est promulgué en 1807. Ce code sera finalement complété par des lois spéciales en raison de son inadaptation (le code avait pour objectif principal de lutter contre les abus – spéculation, faillites - sans favoriser l’expansion commerciale).

4. Période récente . Le droit commercial évolue en fonction des guerres, des crises et des périodes de croissance. Il accompagne le capitalisme industriel. Ex. : création de la société anonyme en 1867, création du chèque en 1865…

• La loi du 18 mars 1919 crée le registre du commerce.
• Le droit commercial évolue tout au long du XXe siècle ( ex. : Loi du 13 juillet 1967 relative aux procédures collectives ) jusqu’à sa recodification à droit constant par l’ordonnance du 18 septembre 2000.

Quelle est la place du droit commercial au sein des branches du droit?

Droit spécial . En l’absence de disposition spécifique régissant les relations commerciales, le droit commun (le droit civil) s’applique.

💡  Exemple

Les contrats commerciaux, bien que régis par des dispositions du Code du commerce, doivent respecter les conditions de validité relatives aux contrats posées par le Code civil. Par exemple, un contrat de bail commercial ne peut être conclu que par une personne capable juridiquement.  

Droit des affaires . Le droit commercial est une matière de droit privé qui fait partie d’un ensemble de règles plus large constituant le droit des affaires / le droit de l’entreprise comprenant le droit commercial général, le droit du crédit, le droit pénal des affaires, le droit de la concurrence, le droit du travail, le droit des contrats…

Quels sont les objectifs du droit commercial ?

Le droit commercial, en ce qu’il se focalise sur les activités commerciales et certains acteurs constitue un droit d’exception, qui doit satisfaire certains objectifs.

1. Rapidité . Les règles commerciales ne doivent pas ralentir le développement de l’activité économique. Les transactions doivent pouvoir se nouer plus rapidement qu’en matière civile. Exemples :

• Principe de liberté de la preuve en matière commerciale (C. com., art. 110-3).
• La procédure devant les tribunaux de commerce est simplifiée (par exemple, la procédure commerciale ignore le juge de la mise en état) et le référé occupe une place particulière (CPC, art. 872).

2. Proximité et adaptabilité . Les règles doivent être adaptées aux pratiques des acteurs de la vie commerciale.   Exemples :

• Constitution des tribunaux de commerce. Ils sont constitués de professionnels élus par leurs pairs exerçant gratuitement ces fonctions de justice.
• La loi reconnait parfois le rôle normatif des usages professionnels.

3. L’objectif de sécurité . Les règles doivent sécuriser les transactions et leur règlement afin d’éviter que les difficultés rencontrées par un acteur se propagent à un autre (crainte de l’effet domino).

💡  Exemples

• La tenue obligatoire d’une comptabilité.
• Les règles sur la publicité au RCS.
• La présomption de solidarité passive du droit commercial (l’exclusion de la solidarité doit être expressément stipulée contrairement au droit civil : C. civ., art. 1310).

Quelles sont les caractéristiques du droit commercial ?

1. Droit d’exception . Il résulte de l’ensemble des raisons évoquées ci-dessus que le droit commercial est un droit d’exception par rapport au droit civil.

2. Droit professionnel . Le droit commercial est issu des pratiques des commerçants bien que certains types d’activités professionnelles lui échappent : l’agriculture, l’artisanat et les professions libérales.

3. Caractère libéral . L’objectif de rapidité des échanges commerciaux explique certaines solutions libérales du droit commercial par rapport au droit civil.

Le Code civil impose une preuve écrite pour les montants supérieurs à 1500 euros (C. civ., art.1359), un original pour chaque partie (C. civ., art. 1375) et des formalités manuscrites (C. civ., art.1376) alors que la preuve en matière commerciale est libre.

4. Caractère formaliste . Le droit commercial se révèle parfois formaliste notamment en raison de l’objectif de sécurité. De nombreux contrats font l’objet d’un formalisme important (mentions obligatoires et obligation de publicité).

La lettre de change comporte des mentions particulières (C. com., art. L.511-1) à titre de validité ou la nécessité pour les sociétés d’être enregistrées au RCS pour acquérir la personnalité juridique (C. com., art. L.210-6).

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Comment rédiger une dissertation juridique parfaite ?

La dissertation juridique est l’un des exercices primordiaux auxquels sont soumis les candidats étudiants en droit dans le cadre de leurs études de droit. Il s’agit d’une argumentation organisée qui appelle une véritable réflexion de la part de l’étudiant ou de l’étudiante.

Elle se distingue, dans ses différentes parties, d’autres exercices juridiques comme le commentaire d’arrêt, le commentaire de texte, le cas pratique ou encore la note de synthèse (article, texte de loi, etc.).

En effet, à travers le sujet de la dissertation juridique, il est demandé à l’étudiant en droit de fournir un raisonnement pointu sur un sujet juridique donné qui peut concerner n’importe quel domaine du droit.

Il est important pour le candidat de maitriser les notions juridiques fondamentales, mais il lui est aussi recommandé de suivre une certaine méthodologie que nous allons voir dans les prochains développements.

Dans cet article, nous allons présenter dans une première partie tous les contours de la méthodologie d’une dissertation juridique unique depuis la préparation d’un brouillon jusqu’au rendu final sur copie (partie 1).

Ensuite dans une seconde partie, nous allons proposer un exemple pratique d’une dissertation juridique, argumentée et traitée selon la démarche recommandée en droit français (partie 2).

Prêt à découvrir tous les secrets d’une dissertation juridique optimale ? On vous dit tout juste en dessous 😉

Méthodologie de la dissertation juridique

Une dissertation juridique se décompose en deux phases : une phase de préparation et une phase de rédaction.

La phase de préparation de la dissertation juridique

Il y a certains garde-fous à prendre en considération pour ne pas commettre d’erreurs de débutant lors de l’étape de la rédaction. Par ailleurs, un travail préparatoire au brouillon doit être réalisé préalablement à la rédaction de la dissertation juridique proprement dite.

Les pièges à éviter lors de la rédaction d’une dissertation juridique

Réciter totalement le cours appris

L’étudiant en droit doit faire attention à ne pas uniquement « redire » de façon brute les connaissances juridiques qu’il a acquises lors des CM (cours magistraux) ou des cours en TD (travaux dirigés).

En effet, la dissertation juridique n’est pas une simple récitation du cours ni une transposition d’un précis de Dalloz : elle admet le respect d’une méthode juridique bien précise. Le correcteur s’attend à ce que l’étudiant innove et démontre qu’il sait reformuler les différentes parties de son cours de droit. Mais aussi qu’il est capable de réflexion c’est-à-dire de discuter d’un sujet de droit dont il a la maîtrise.

Pour dire les choses simplement, celui qui entreprend des études juridiques doit tout mettre en œuvre pour démontrer sa propre réflexion sur un sujet de droit à chaque fois qu’il lui est demandé de rédiger une dissertation juridique.

Traiter partiellement le sujet

L’autre risque encouru au cours d’une dissertation de droit est celui de ne pas traiter entièrement le sujet qui se présente au candidat. Pour éviter ce risque, il est primordial de maitriser les termes du sujet et si possible de procéder à sa reformulation avec des termes plus faciles à comprendre pour l’étudiant.

Faire du hors du sujet

Une dissertation juridique n’est pas une dissertation de philosophie ni une dissertation littéraire. Ne pas prêter attention à ce qui est demandé par le sujet peut vite conduire au hors-sujet. C’est justement pour cette raison qu’une préparation au brouillon s’avère incontournable. La rédaction d’une petite note de synthèse au niveau de chaque sous-partie aidera également l’étudiant à mieux organiser ses idées afin de couvrir tout le sujet.

La phase préparatoire

Ici, il est conseillé aux étudiants en droit de prendre certaines dispositions par rapport au sujet avant de le traiter à l’écrit et au propre.

Lire attentivement le sujet

C’est dans la lecture du sujet que le candidat pourra se rendre compte des différentes parties de son cours de droit qu’il devra réutiliser. Plusieurs lectures sont recommandées en vue de mieux comprendre le sujet, le maitriser ainsi que pour éviter un hors sujet.

La définition des différents termes du sujet

L’analyse du sujet commence à partir de cette étape en ce sens qu’elle permet à l’étudiant de mettre l’accent sur les points essentiels de la dissertation et d’en délimiter les contours.

Cette partie, lorsqu’elle est bien traitée, servira de base pour la rédaction de l’introduction de la dissertation juridique. Il est important de bien reformuler toutes les terminologies à utiliser pour définir les termes clés du sujet.

Mobiliser les connaissances à utiliser

L’étudiant doit faire appel à toutes les connaissances juridiques dont il se servira pour la rédaction et les consigner au brouillon. Même s’il faudra les réorganiser plus tard, les arguments principaux doivent être inscrits au brouillon.

Par ailleurs, il est important de retenir qu’il faut à tout prix éviter de tomber dans le piège d’un copier/coller du cours de droit, mais viser au contraire un développement argumentatif.

Regrouper les idées

Il ne suffit pas de lister les idées essentielles pour la rédaction de la dissertation juridique, encore faut-il les regrouper et les réorganiser par partie et par sous-partie.

La phase de rédaction de la dissertation juridique

L’élaboration du plan de la dissertation juridique.

Il s’agit de l’une des étapes primordiales de la rédaction de la dissertation juridique. Même si l’on dispose de toutes les informations, que l’on a réalisé une bonne introduction, un plan mal établi fausse la dissertation juridique (et sa lecture pour le correcteur qui attribuera la note finale).

Le but principal visé par le plan, c’est de répondre à la problématique centrale du sujet. Ainsi, pour rédiger une dissertation juridique, il faut veiller à ce que chaque partie du plan apporte une partie de la réponse à la problématique du sujet à traiter.

Par ailleurs, le plan doit montrer la position de l’étudiant par rapport à la problématique liée au sujet.

Généralement le plan est subdivisé en deux parties dont chacune peut être structurée en deux autres sous-parties. Aussi, il doit être équilibré de telle sorte qu’une partie ne soit pas moins développée qu’une autre (contenu, nombre de mots etc…).

Ainsi, la structure générale de la dissertation juridique se présente souvent sous la forme ci-dessous représentée :

Par ailleurs, dans le cadre du développement du sujet, sachez qu’il existe plusieurs types de plan de dissertation en droit pour le corpus d’une dissertation juridique. On distingue les plans classiques appelés encore « plans types », des « plans d’idées ». Les premiers proviennent du contraste juridique entre certaines notions de droit.

Par exemple le contraste entre un texte et la pratique qui en est faite, ou encore entre un principe et les exceptions qu’il admet, etc. Ces plans types ne sont pas souvent recommandés pour des examens de haut niveau comme celui du crfpa par exemple.

Par rapport aux intitulés d’un plan de dissertation juridique, il faut surtout veiller à ce qu’ils résument le contenu de la partie qu’ils présentent. De plus, les titres doivent être clairs et ne pas contenir de verbes conjugués.

Par rapport aux plans d’idées, ceux-là consistent à réorganiser le sujet autour des grands centres d’intérêt que comporte le sujet.

Voici, ci-dessous quelques exemples de plans possibles pour une dissertation juridique.

La rédaction à proprement dite de la dissertation juridique

L’introduction

Elle doit être considérée avec soin et rédigée avec beaucoup d’attention. En effet, l’introduction de la dissertation juridique constitue la vitrine de toute la dissertation et c’est elle qui va construire la première impression du correcteur par rapport au sujet.

En droit, l’introduction se présente sous la forme d’un entonnoir et doit être réalisée en trois parties au minimum. Mais on admet en règle générale quatre parties pour une introduction optimale de la dissertation juridique.

L’accroche de l’introduction

Elle sert d’ouverture à la dissertation juridique et est constituée d’une ou deux phrases qui permettent d’attirer l’attention du lecteur (correcteur). L’accroche peut se faire de plusieurs manières : ce peut être un proverbe, une citation ou quelque idée intéressante qui présenterait le contexte de la dissertation juridique.

La définition des termes et problématique du sujet

Ces deux sous-parties peuvent être combinées ou regroupées ensemble. Par la définition des termes du sujet, le futur juriste étudiant en droit oriente le développement que connaîtra le sujet. Quant à la problématique, elle constitue le goulot de l’entonnoir, autrement dit, c’est elle qui pose la question centrale du sujet. Elle définit le cadre et le contour de la dissertation juridique.

L’annonce du plan

Cette dernière partie permet de présenter le contenu de la dissertation juridique. Annoncer un plan pour une dissertation juridique, c’est faire ressortir de façon claire l’ossature du développement à venir.

Le corps de la dissertation juridique

Ici, il convient de présenter le raisonnement juridique permettant d’expliquer chaque sous-partie. Pour ce faire, il faut décomposer chaque paragraphe en une idée qui est présentée à travers un argument suivi d’une ou de plusieurs illustrations et/ ou exemples. Lorsqu’il est possible, une mise en perspective peut clore le paragraphe avant le passage au prochain paragraphe.

Chaque sous-partie doit être annoncée par un chapeau : il s’agit d’une phrase qui sert de lien ou de pont vers une nouvelle sous-partie. Ce sont des transitions qui rendent le développement fluide et lisible.

Exemple pratique   : Après avoir étudié (i)….il convient de se pencher sur (ii)….

Il est important de souligner qu’une dissertation juridique se termine par la dernière sous-partie de la dissertation. La conclusion n’est pas obligatoire et peut des fois être superflue et redondante … c’est à vous de décider 😉

Enfin, lorsque la dissertation est finie, l’étudiant doit prendre le temps de relire le texte en vue de corriger si possible les potentielles fautes de grammaire ou de vocabulaire.

Maintenant que vous avez vu la méthodologie de la dissertation juridique, nous allons procéder à un exemple de dissertation à partir d’un cas pratique en vue d’illustrer tout ce qui a été dit précédemment.

Dissertation juridique : Exemple “En quoi le droit privé se distingue-t-il du droit public ?” 

Dans cette partie, nous allons traiter le sujet de dissertation juridique ci-après :

« En quoi le droit privé se distingue-t-il du droit public ? »

Introduction

La vie en société est codifiée. Elle est régie par des règles qui permettent la cohésion sociale et le bien-vivre sociétal. Ces règles qui organisent les rapports entre les individus au sein de la société sont contenues dans la science que l’on appelle le droit ou la science juridique.

Cependant, le droit ne régit pas que les rapports individuels, il concerne aussi les relations qui se nouent entre les particuliers et les organisations, les personnes privées et les personnes publiques, l’administration et ses usagers, etc.

Fort de ce principe, le droit français est subdivisé en deux volets : le droit privé et le droit public.

Ainsi, il se pose la question de connaître les différents éléments qui permettent de distingue les deux branches du droit et ceux qui caractérisent l’application de chacune d’elles.

Pour présenter ces éléments, nous aborderons dans une première partie les caractéristiques essentielles de chacune des deux branches du droit (I) puis nous montrerons en quoi l’une diffère de l’autre (II).

Partie 1 : Présentation du Droit privé et du Droit public

La division des deux grandes branches du droit ne concerne que le droit interne à un pays, il est important de noter que sur le plan international, il existe également des règles qui régissent les rapports des pays entre eux : il s’agit du droit international. Celui-ci peut se réduire également au plan communautaire (droit européen par exemple). Le domaine de la distinction des deux branches du droit est donc principalement réduit au plan interne.

A/ Le Droit privé

1/ Définition

On entend par droit privé, la partie du droit qui organise les liens et rapports entre les particuliers ou les individus de droit privé. Sont concernées les personnes physiques par exemple, les associations, les sociétés privées, etc.

Le but visé par le droit privé est de sauvegarder les intérêts des personnes physiques et de garantir une justice équitable entre les hommes au sein de la société. Le droit privé traite des actes juridiques faits par les particuliers tels que leur mariage, la rédaction de contrats entre eux, etc.

2/ Les sous-branches du Droit privé

Il existe plusieurs sous-disciplines du droit privé :

Le Droit civil

Le droit civil concerne l’ensemble des règles qui permettent de codifier et d’examiner les relations qui lient les personnes privées entre elles. Ces personnes privées peuvent être des individus physiques, mais elles peuvent être également des personnes morales comme les sociétés par exemple.

Le Droit commercial

Le droit commercial concerne les relations qui lient les professionnels du commerce entre eux ou qui lient un commerçant à un individu non professionnel. On l’appelle encore droit des affaires ou droit de l’entreprise.

Le Droit social

Le droit social fixe les règles et prescriptions relatives aux travailleurs et à leur rapport avec leurs employeurs. Il concerne aussi la protection des travailleurs face aux risques encourus sur leurs lieux de travail. Le droit social regroupe le droit du travail et celui de la sécurité sociale.

Le Droit de la Famille

Il s’agit de la partie du droit privé qui s’occupe de l’état des personnes et des règles qui concernent les liens au sein de la famille.

On distingue d’autres sous disciplines du droit privé telles que : le droit des contrats, le droit des sociétés, le droit des obligations, etc.

B/ Le Droit public

En droit français, quand on parle de droit public, on fait souvent référence aux règles qui organisent les relations entre l’État ou la puissance publique et ses agents. La spécificité de cette branche du droit est qu’elle s’applique lorsque l’État ou ses démembrements interagissent avec les particuliers.

Par ailleurs, le droit public regroupe également les règles qui consacrent l’organisation de l’État et quel est le mode de fonctionnement de l’administration.

2/ Les sous-branches du Droit public

Les disciplines du Droit public regroupent généralement :

Le Droit constitutionnel

Cette partie du droit public concerne essentiellement le mode d’organisation des institutions Étatiques, leur fonctionnement et leur attribution. Le droit constitutionnel traite aussi de la protection des libertés individuelles par l’État.

Le Droit administratif

Cette partie du droit public a trait aux relations qui lient l’Administration publique et ses usagers.

Le Droit fiscal

C’est la partie du droit public qui fixe les règles à observer quant aux dépenses et aux ressources de l’État ou de ses collectivités publiques.

Le Droit de l’environnement

C’est la partie du droit public qui fixe les règles applicables à la sauvegarde de l’environnement et la protection contre les dégradations écologiques.

Il faut introduire à ce niveau aussi le droit pénal qui est un droit répressif dont le but est de sanctionner les infractions commises par les citoyens. Le droit pénal est un droit particulier en ce sens qu’il relève à la fois du droit public et du droit privé : on dit aussi que c’est un droit mixte.

Partie 2 :   Distinction entre Droit privé et Droit public

A/ Les critères de distinction

1/ Une différence des acteurs et des appareils de juridiction

Tout d’abord, ce ne sont pas les mêmes acteurs que l’on retrouve dans chacun de ces droits. Lorsque l’on évoque le droit public, il faut l’intervention de l’État ou de l’un de ses démembrements ; quand on parle du droit privé, il faut l’intervention des personnes de droit privé. Il faut reconnaître, tout de même, que ce seul critère ne suffit pas pour opérer la distinction.

Ainsi du point de vue organisationnel, il faut mentionner que ce ne sont pas les mêmes organes judiciaires qui s’occupent de chacune des deux branches du droit. Ainsi, les conflits relevant du droit privé sont connus par les juridictions judiciaires.

Toutefois, les contentieux qui relèvent du domaine du droit public sont portés devant les juridictions administratives. On peut aussi porter certains contentieux devant le Conseil constitutionnel en matière de libertés publiques ou des questions relevant de la Constitution.

Le tableau ci-dessous permet de présenter la distinction  :

NB  : Ce tableau consiste pour vous à mieux comprendre le sujet de cette dissertation juridique. Toutefois, vous n’avez pas à réaliser vous-même un schéma au propre lors de vos examens de droit ou pendant vos concours. Vous pouvez, si vous le souhaitez, faire un dessin au brouillon pour mieux vous représenter visuellement les différents éléments que vous voulez mettre en avant lors de l’étape de la rédaction de votre dissertation.

2/ Une différence des finalités poursuivies

Le droit public et le droit privé ne visent pas chacun les mêmes objectifs. Le but poursuivi lorsqu’on applique le droit public, c’est la recherche de l’intérêt public qui prime au détriment de l’intérêt personnel. Mais lorsque le droit est appliqué pour satisfaire un intérêt particulier, il faut faire recours au droit privé.

Toutefois, mentionnons qu’il est de plus en plus difficile aujourd’hui d’établir une ligne de démarcation claire entre le droit privé et le droit public.

B/ Difficulté de la distinction

1/ La similitude des procédures

Qu’il s’agisse de droit privé ou de droit public, la procédure adoptée devant les tribunaux par moment est identique, ce qui rend parfois difficile une distinction claire entre ces deux domaines du droit. Ainsi en matière procédurale, il n’est pas rare de voir se mélanger devant les Cours et tribunaux judiciaires comme administratifs la procédure civile ainsi que la procédure pénale.

2/ Le mélange de buts et objectifs

Même s’il est évident que chacune des deux disciplines juridiques possède son propre domaine d’application, il n’est pas rare de voir l’objet de l’un s’entremêler à celui de l’autre. Ainsi, le droit privé peut s’appliquer pour la sauvegarde d’un intérêt général et inversement on peut appliquer quelques fois le droit public pour protéger un intérêt particulier.

Par ailleurs, l’application du droit à certaines situations n’impose pas de faire la distinction entre droit privé et droit public. C’est ce qui explique, lorsqu’on fait une analyse en droit comparé, que certains pays, notamment les pays anglo-saxons n’opèrent pas cette distinction au sein de leur système juridique.

Merci pour les explications détaillées. Je suis étudiant en gestion et le site m’est d’une grande utilité.

je suis très content d’abord pour la présentation de la méthodologie de dissertation juridique, ensuite pour l’exemple du sujet traité. Merci

pourriez vous traiter un autre sujet ? par exemple la loi!

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Exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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Afin d’appliquer la méthodologie de la dissertation juridique , vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel.

Il s’agit d’un corrigé pour le sujet suivant : « Quel est le domaine de la loi aujourd’hui ? »

J’espère que cet exemple vous aidera à comprendre ce qu’on attend de vous dans une dissertation juridique, particulièrement en droit constitutionnel.

Bonne lecture !

Sujet corrigé : « Quel est le domaine de la loi aujourd’hui ? »

« La Loi est l’expression de la volonté générale. » Il ressort de cette formule énoncée à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 que la loi, en tant que produit de la volonté du peuple souverain, ne saurait être limitée dans son champ d’intervention.

C’est pourquoi jusqu’en 1958, le domaine de la loi, c’est-à-dire son champ d’intervention, les matières dans lesquelles le législateur intervient pour édicter des règles, était illimité. Il faut d’emblée préciser que le terme « loi » ne doit pas ici être entendu dans un sens large comme toute norme posant une règle juridique obligatoire, mais plutôt dans un sens plus strict et juridiquement usuel comme tout texte voté par le Parlement (ce qui n’inclut donc pas la Constitution, le droit de l’Union européenne et les règlements). En particulier, sous la IIIème République et la IVème République, le domaine de la loi était déterminé par le Parlement lui-même qui fixait la limite entre la loi, qui relevait de sa compétence, et le règlement, qui relevait de la compétence de l’exécutif. Ainsi, une loi pouvait être prise dans n’importe quelle matière. Le gouvernement n’édictait des règlements que pour exécuter des lois. La différence entre la loi et le règlement ne résidait pas dans leurs domaines, mais au niveau de leur forme ; la loi était un acte voté par le Parlement, tandis que le règlement était un acte pris par le pouvoir exécutif.

En 1958, le constituant a souhaité mettre en place un parlementarisme rationalisé pour libérer le gouvernement de la tutelle du Parlement et renforcer ses prérogatives. Pour ce faire, la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Vème République, soustrait du domaine de la loi de nombreuses questions relevant davantage de l’administration et de la gestion courante des affaires publiques. Plus précisément, l’ article 34 fixe le domaine de la loi, et l’article 37, en complément de l’article 34, affirme que ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. Autrement dit, le gouvernement a une compétence de principe et le législateur une compétence d’attribution, ce qui peut apparaître comme une révolution. Le Parlement n’a plus la compétence de ses compétences ; il ne détermine plus quels domaines relèvent de la loi et, a fortiori , quels domaines relèvent du règlement, ce qui ouvre au pouvoir règlementaire un large champ de compétences.

Néanmoins, la “révolution“ opérée par les articles 34 et 37 de la Constitution a été relativisée par la doctrine. Jean-Louis Pezant, ancien membre du Conseil constitutionnel, déclarait ainsi en 1984 que « le domaine des rapports entre la loi et le règlement est l’un de ceux qui a vu se creuser le fossé le plus large entre le dessein initial – souvent qualifié, au regard d’un long passé, de révolutionnaire – et le fonctionnement réel des institutions de la Vème République » et que « la “révolution juridique“ opérée par les articles 34 et 37 en matière de répartition des domaines de la loi et du règlement a vu, un à un, ses principaux acquis largement restreints dans leur portée » (Jean-Louis Pezant, Loi/règlement, la construction d’un nouvel équilibre, Revue française de science politique, 1984, n° 4-5, p. 922). Il précisait ensuite que le domaine de la loi pouvait résulter d’autres articles de la Constitution et que la loi ne se privait pas d’intervenir régulièrement dans le domaine règlementaire, allant même jusqu’à qualifier le domaine de la loi d’«  extensible » .

Au regard de ces considérations, il convient donc d’étudier si, sous la Vème République, le domaine de la loi est véritablement circonscrit par l’article 34 de la Constitution.

En réalité, si le domaine de la loi est délimité de manière précise par la Constitution (I), il n’en demeure pas moins qu’il a fait l’objet d’une extension continue sous la Vème République (II).

I) La délimitation précise du domaine de la loi par la Constitution

La Constitution délimite strictement les domaines respectifs de la loi et du règlement en ses articles 34 et 37 (A). Toutefois, d’autres normes à valeur constitutionnelle donnent compétence à la loi dans diverses matières (B).

A) Le domaine de la loi fixé par les articles 34 et 37 de la Constitution

Considérés à l’époque comme une véritable révolution de notre droit public ( « Ce que l’on nous propose est, en réalité, une révolution profonde, une révolution qui va même au-delà de ce que les rois eux-mêmes ont réclamé… » s’inquiétait le doyen Julliot de la Morandière, Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, vol. III, La Documentation française, 1991, p. 398), les articles 34 et 37 de la Constitution ont profondément modifié la répartition des compétences entre la loi et le règlement.

D’abord, l’article 34 de la Constitution définit de manière précise le domaine de la loi. En particulier, cet article énonce que la loi « fixe les règles » concernant huit matières et « détermine les principes fondamentaux » concernant six autres matières. Il faut donc distinguer entre les domaines pour lesquels la loi fixe les règles et les domaines pour lesquels la loi détermine les principes fondamentaux. Dans le premier cas, la loi détermine les règles dans le détail. Dans le second cas, elle ne détermine que les grands principes, le détail étant renvoyé à des règlements d’application. Il faut préciser que l’article 34 mentionne également les lois de finances qui déterminent les ressources et les charges de l’Etat, les lois de financement de la sécurité sociale qui déterminent les conditions générales de son équilibre financier et fixent ses objectifs de dépenses et les lois de programmation qui déterminent les objectifs de son action, fondant la compétence de la loi dans ces matières. Il ressort donc de cet article 34 que le législateur dispose d’une compétence d’attribution.

L’article 34 est complété par son pendant, l’article 37 alinéa 1, qui octroie au pouvoir réglementaire une compétence de principe en affirmant dans son premier alinéa que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».

Par ailleurs, il existe des procédures fixées par la Constitution pour faire respecter la frontière entre la loi et le règlement. En particulier, l’article 37 alinéa 2 permet de délégaliser (sur autorisation du Conseil constitutionnel) un texte adopté en la forme législative mais qui est en réalité du domaine règlementaire. Cette procédure permet d’éviter de recourir à la voie parlementaire pour modifier des textes de forme législative, mais de nature réglementaire. Dans la grande majorité des cas, le Conseil constitutionnel fait droit à la demande du Premier ministre et procède à la délégalisation des dispositions qui lui sont soumises.

Mais les articles 34 et 37 ne sont pas les seuls articles de la Constitution qui fixent la frontière entre la loi et le règlement.

B) Le domaine de la loi complété par d’autres dispositions à valeur constitutionnelle

L’article 41 de la Constitution permet au gouvernement ainsi qu’au Président de l’assemblée intéressée de déclarer irrecevables, pendant le déroulement de la procédure législative (donc avant que le texte ne soit adopté), les propositions de loi et les amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi. En cas de désaccord entre l’assemblée et le gouvernement sur cette irrecevabilité, le Conseil constitutionnel peut être saisi par l’un ou l’autre afin de trancher si le texte est de la compétence du Parlement ou du gouvernement.

En outre, en dehors de l’article 34, d’autres articles de la Constitution fixent la compétence de la loi pour certaines matières. Relèvent ainsi de la compétence du législateur le droit électoral (article 3), la déclaration de guerre (article 35), la prorogation de l’état de siège (article 36), l’autorisation de ratifier ou approuver certains traités (article 53 alinéa 1), l’organisation des conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire assure la sauvegarde de la liberté individuelle (article 66), et l’organisation de la libre administration des collectivités territoriales (article 72).

Par ailleurs, la compétence du Parlement peut également résulter d’autres dispositions du bloc de constitutionnalité. Ainsi, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 fait référence à l’intervention de la loi dans plusieurs de ses articles. Il faut à ce titre citer l’article 4 de la déclaration de 1789 qui donne compétence à la loi pour restreindre la liberté, l’article 8 de cette même déclaration qui donne compétence à la loi pour fixer les délits et les peines et l’article 17 qui fonde la compétence du législateur pour les privations du droit de propriété. De même, en vertu du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, seul le législateur peut réglementer le droit de grève. Enfin, la Charte de l’environnement de 2004, qui fait référence à la loi (notamment à ses articles 3, 4 et 7), étend également la compétence du législateur.

Ainsi, il apparaît que le domaine de la loi est fixé par l’article 34 de la Constitution et complété par d’autres dispositions à valeur constitutionnelle (I). Toutefois, le domaine de la loi n’est pas figé dans le marbre de la Constitution et a fait l’objet d’une extension sous la Vème République (II).

II) L’extension continue du domaine de la loi sous la Vème République

« La “révolution“ visant à faire du règlement édicté par l’exécutif un concurrent de la loi “expression de la volonté générale“ est pour l’essentiel restée lettre morte. » (Bertrand Mathieu, La part de la loi, la part du règlement, De la limitation de la compétence réglementaire à la limitation de la compétence législative, Pouvoirs 2005/3, n° 114, p. 73). Autrement dit, la loi a reconquis ses positions, malgré le texte de la Constitution. En réalité, la Vème République a été le théâtre d’une extension continue du domaine de la loi en raison du caractère essentiellement mouvant de ce dernier (A) et d’une jurisprudence favorable développée par le Conseil constitutionnel (B).

A) Un domaine essentiellement mouvant

Le domaine de la loi n’est pas figé et est amené à évoluer.

D’abord, l’article 34 de la Constitution énonce, dans son dernier alinéa, que « les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique » . Ainsi, le domaine de la loi peut être « précisé » et « complété » par une simple loi organique. Les lois organiques sont des lois qui ont pour objet de préciser et compléter la Constitution. Elles sont édictées selon une procédure particulière. En effet, elles ne peuvent être promulguées qu’après avoir été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (article 46 alinéa 5 de la Constitution). La procédure d’élaboration des lois organiques est donc différente de celle utilisée pour élaborer les lois ordinaires. Le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel rend leur promulgation plus difficile. Pour autant, une révision de la Constitution doit normalement être approuvée ou bien par référendum, ou bien à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès. Ainsi, les modalités de révision de l’article 34 de la Constitution facilitent la révision du domaine de la loi en comparaison à la procédure classique de révision de la Constitution. A ce titre, la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est venue compléter le domaine de la loi en établissant que « toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi. La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »

En outre, le domaine de la loi a été étendu par différentes révisions constitutionnelles qui ont modifié l’article 34 de la Constitution. En particulier, la révision constitutionnelle de 1996 a intégré à l’article 34 les lois de financement de la sécurité sociale. De même, la révision de 2005 et la révision de 2008 y ont respectivement ajouté les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement, et la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias.

Par ailleurs, la pratique gouvernementale a également permis une extension du domaine de la loi. Si la procédure de l’article 41 de la Constitution était fréquemment utilisée au début de la Vème République, elle ne l’est aujourd’hui que de manière très épisodique. A quelques exceptions près, le gouvernement n’a pratiquement jamais utilisé cet article 41 depuis 1980, permettant ainsi à des textes d’être adoptés en la forme législative alors qu’ils ne relevaient pas du domaine de la loi.

Mais au-delà de ces considérations, le Conseil constitutionnel a joué un rôle déterminant dans l’extension du domaine de la loi.

B) Un domaine régulièrement renforcé par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence favorable à l’extension du domaine de la loi.

D’abord, saisi d’un recours visant, entre autres, à faire sanctionner l’édiction par le législateur d’une règle ne relevant pas du domaine de la loi, le Conseil constitutionnel a répondu que les procédures des articles 41 et 37 alinéa 2 de la Constitution ont un caractère facultatif et que « par les articles 34 et 37, alinéa 1 er , la Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l’autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en œuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa 2, et 41, le pouvoir d’en assurer la protection contre d’éventuels empiétements de la loi » (Cons. const., 30 juillet 1982, n° 82-143 DC, Blocage des prix et des revenus). Autrement dit, une loi peut contenir des dispositions de nature réglementaire si le gouvernement ne s’y oppose pas. Puisque le domaine du règlement a été institué au profit du gouvernement, ce dernier peut renoncer à s’en prévaloir et accepter un empiétement de son pouvoir. En pratique, il est fréquent que le Premier ministre dépose un projet de loi alors que le gouvernement aurait pu prendre un règlement pour faire passer la mesure. Cette pratique ayant été validée par le Conseil constitutionnel, cela contribue à renforcer le domaine de la loi.

Ensuite, le Conseil constitutionnel, contrairement à ce qu’indique la lettre de l’article 34 de la Constitution, n’a pas fait respecter la distinction entre les matières pour lesquelles la loi fixe les règles (dans le détail) et celles pour lesquelles la loi ne doit fixer que les principes fondamentaux. Il a laissé le législateur intervenir dans le détail dans toutes les matières énumérées à l’article 34 de la Constitution, ce qui participe à une extension du domaine de la loi.

Enfin, le Conseil constitutionnel ne permet pas au législateur d’abandonner ou de négliger son propre domaine. Il censure les cas d’incompétence négative du législateur, c’est-à-dire les cas où le législateur a délégué sa compétence au pouvoir réglementaire alors qu’il aurait dû l’exercer lui-même.

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel !

J’espère que cela vous aidera pour vos futures dissertations.

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Exemple de cas pratique en droit administratif

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

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Exemple de dissertation juridique (droit civil)

Dans cet article, vous trouverez une dissertation juridique de droit civil écrite par une étudiante de L1 droit et ayant obtenu la note de 16/20.

Sujet de dissertation juridique de droit civil (L1 droit) : “La personne morale, réalité ou fiction ?”

Introduction

Le professeur de droit public, Léon Duguit, disait : « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale  ». Ce à quoi Jean-Claude Soyer a rétorqué «  Moi non plus, mais je l’ai souvent vu payer l’addition » . Ces deux citations mettent toutes deux en exergue le caractère illusoire du concept de personne morale . Cela se traduit par le verbe « voir » qu’emploie Jean-Claude Soyer. A l’inverse, Léon Duguit raisonne par analogie en se référant à l’action de déjeuner qui ne peut se réaliser qu’avec une personne physique. Un tel caractère révèle alors certaines difficultés quant à appréhender la notion de personne morale. 

            Par conséquent, il convient de définir la personne morale. Celle-ci-désigne la personnalité juridique attribuée à un groupement, celui-ci pouvant être de personnes ou de biens. De tels groupements font partie des personnes morales de droit privé. Les personnes morales sont appréhendées de manière fictive ou réelle. En d’autres termes, la personnalité juridique d’un groupement ont été étudiées selon deux théories. D’une part, la théorie de la fiction reconnaît la personne morale en tant qu’elle est l’opposé de la personne physique : elle n’est pas pourvue de matérialité. Il ne s’agit que d’une conception purement intellectuelle qui acquiert sa personnalité juridique par les textes. D’autre part, les défenseurs de la théorie de la réalité prône la légitimité, la reconnaissance de la personnalité juridique d’un groupement dès lors que celui-ci s’organise avec une volonté collective qui peut la défendre et la représenter.

            Par de telles définitions, notre sujet traitera alors de la personne morale dans le cadre de ces 2 théories qui s’appliquent aussi bien en droit public qu’en droit privé ainsi que les groupements de biens ou de personnes. S’il nous induit d’évoquer les caractéristiques qui donnent consistant juridique à un groupement, il en convient par conséquent d’étudier les régimes, statuts qui lui sont rattachés. Ces paramètres nous aideront à cerner les éventuels contours qui réfuteraient l’une des deux théories. Par statuts, il faut entendre les différents textes légaux qui permettent de réglementer le fonctionnement des personnes morales. 

            Le concept de personne morale revêt en réalité plusieurs acceptions en fonction de la matière étudiée. En droit public, la personne morale peut désigner un acte à l’origine de l’Etat en tant qu’entité morale abstraite, des collectivités territoriales ou des établissements publics. A priori, la formulation du sujet ne pose pas de précision particulière relative aux personnes morales concernées, ce qui implique que la personne morale doit être étudiée tant dans le droit positif, tant dans le cadre du droit privé. Cela est d’autant plus suggéré par l’emploi du singulier qi permet de regrouper l’ensemble des branches de groupements. Par ailleurs, la formulation du sujet est posée sous forme d’interrogation, suggérant le choix entre deux théories, celle de la fiction « ou » celle de la réalité. Cela établit d’emblée la controverse que pose la notion de personne morale. Après réflexion, ici il n’est pas question de savoir laquelle des deux théories l’emporte. Néanmoins, on peut se demander si le choix d’une telle formulation ne serait pas anodin et révèlerait finalement la réelle essence de la personne morale qui tendrait vers une fiction. Ce sujet mérite donc d’être posé car il nous aide à délimiter la reconnaissance de la personne morale. En effet, les doctrines sont controversées ce qui implique de déterminer ce que représente exactement ce concept. Il convient alors d’exposer et d’appréhender les difficultés posées par cette notion ; ce qui la fait véritablement exister et la manière d’acquérir cette « existence juridique ».

            La question sous-jacente que pose implicitement le sujet à laquelle nous devrons répondre par cette étude est la suivante : la personne morale reconnue à un groupement de plusieurs membres est-elle une réalité absolue ?

            Pour répondre à une telle interrogation, l’attention sera d’abord portée sur la personnalité morale qui s’avère une réalité apparente dans le cadre du droit positif (I) pour se focaliser ensuite sur la fictive de sa matérialité qui a des incidences sur l’effectivité de ses prérogatives (II). 

pour aller plus loin…

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I/La personne morale, une réalité apparente dans le cadre du droit positif

            En effet, le droit tel qu’il est appliqué dans la société consacre la théorie de la réalité (A). Cela implique de reconnaître que dans les faits, la personnalité morale est une manifestation concrète (B).

A) Une consécration de la théorie de la réalité de la personne morale 

            Par définition, une personne morale nécessité un groupement. Celui-ci doit partager un intérêt collectif, lequel a vocation à être revendiqué par une possibilité d’expression collective par les membres qui compose le groupement. C’est en fait cette possibilité, cette capacité d’exprimer un intérêt commun collectivement qui confère cette réalité de la personne morale. En d’autres termes, dès lors que plusieurs personnes s’assemblent pour former un seul et même corps selon l’ affectio societatis – qui désigne l’intention de s’associer – alors il s’agit d’une personne morale selon la théorie de la réalité d’autant plus que ce groupement tient sont essence de la défense de ses intérêts qu’il manifeste. L’ affectio societatis est donc essentielle.

            Ainsi la théorie de la réalité découle du fait de l’existence du groupement constituant une chose en dehors de la personne physique. La personnalité juridique tient en l’acception que l’on entend du mot « réalité ». Ici, il faut entendre l’étymologie latine « res, rei » qui signifie la chose. En ce qui nous concerne la chose est donc le groupement qui, en soi, n’est pas matériel dans la mesure où des personnes le constituent mais le corps qui résulte de cet assemblage est identifiable par ses caractéristiques à savoir la possibilité d’exprimer la volonté collective des intérêts. 

B) Une manifestation concrète de la personne morale dans les faits

            En tant que groupement, l’intérêt défendu par ce corps est distinct des intérêts individuels. Cela implique non seulement une volonté collective de la part des membres qui composent le groupement mais également une représentation. Cette dernière s’effectue à travers les vois des personnes physiques qui se sont regroupées ensemble pour former le groupement. Les manifestations de la personne morale sont prévues par l’article 1145 du Code civil relatif aux actions juridiques de la personne morale. Cet article pose alors le principe de spécialité selon lequel les personnes morales ne peuvent agir qu’en tant que leurs actions sont dans le but de défendre un intérêt légitime suivant la finalité et l’objet des actes des personnes morales.

            C’est d’ailleurs une méconnaissance du principe de spécialité qui a donné lieu à un pourvoi le 12 mai 2001 dans la première chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce, une société est intervenue dans un intérêt qui n’appartenait pas à son objet. La Cour de cassation a donc posé le principe selon lequel « hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans son objet. 

            Bien que le droit positif reconnaisse la personnalité juridique d’un groupement aux seuls faits que des intérêts collectifs aient la possibilité d’être défendus, il n’empêche que sa matérialité n’est que fictive ce qui implique des insuffisances quant à ses prérogatives. 

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II/Une tendance à la fiction : l’effectivité de la personnalité morale limitée

            En effet, on peut adhérer au fait que la personne morale d’un groupement existe. Celle-ci néanmoins connait des incidences suite à son immatérialité (A). Par ailleurs, il nécessite une reconnaissance juridique pour qu’un groupement jouisse de prérogatives juridiques (B). 

A) L’effectivité de la personne morale limitée par son caractère immatériel 

            A l’inverse de la personne physique, la personne morale n’est pas un « corps » fait de chair ce qui rend compliqué l’attribution de personnalité juridique. Malgré cela, dès lors qu’un groupement manifeste sa volonté de défendre des intérêts, elle est dotée de la personnalité morale. Or, ceci n’est qu’une théorie. En réalité, la personnalité juridique est une notion abstraite qui désigne l’aptitude à être titulaire de droits et être soumis à des obligations, être sujet de droit. Il s’agit, en l’espèce, d’attribuer des droits et des devoirs aux personnes physiques qui composent le groupement qui a été doté de la personne morale.

            En d’autres termes, on n’attribue que par délégation les attributs de la personnalité juridique aux plusieurs membres car aucune entité physique incarnant le groupement n’est matérielle. C’est en ce sens que le défenseur principal, Savigny, de la théorie de la fiction affirme que le concept de personne morale n’est qu’une notion purement intellectuelle. Elle se doit donc d’être complétée par une loi afin de se voir conférer une consistance juridique. En ces termes, et par cette logique d’immatérialité, la personne morale s’avère davantage relever de la fiction

B) Une reconnaissance juridique nécessaire pour jouir des prérogatives juridiques

            La reconnaissance juridique permet à tout sujet de droit de bénéficier de droit et doit répondre à des obligations. D’une part, dès lors qu’un groupement n’est pas doté de la personnalité juridique, il ne peut disposer de la capacité de jouissance et de droits. C’est le cas notamment de la capacité d’ester en justice. Il s’agit de défendre ses intérêts en justice, être partie à un procès. Si la reconnaissance juridique n’a pas eu lieu, les demandes formulées en justice sont déclarées irrecevables. Par reconnaissance juridique, il faut entendre l’inscription de l’immatriculation du groupement dans le registre du Commerce et des sociétés. Cela peut donc apparaitre comme un handicap.

            Pourtant, la personnalité juridique d’un groupement n’est juridiquement valable que sous ces seules conditions. Les paramètres de volonté collective ne suffisent pas pour prétendre à jouir de prérogatives juridiques. En l’espèce, c’est un problème qu’a posé une affaire à laquelle a répondu la Chambre commerciale le 20 juin 2006. Une société a demandé qu’il soit fait interdiction à une autre société d’utiliser des noms qui portaient atteintes à ses droits. La société demanderesse, n’ayant pas acquis la personnalité juridique lors de l’assignation s’est vue déboutée de sa demande déclarée irrecevable. 

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[DISSERTATION] La distinction entre les SPA et les SPIC est-elle encore pertinente ?

Cours et copies > Droit administratif

Voici un exemple de dissertation en droit administratif portant sur la distinction entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). La dissertation aborde la réalité de la distinction SPA/SPIC et le rapport de cette distinction avec le droit de l'Union européenne. Cette copie a obtenu la note de 18/20 .

Sommaire  :

I/ Une distinction entre SPA/SPIC plus théorique que pratique

A) une distinction basée sur des moyens d’identification inefficaces, b) la confusion des règles applicables aux services publics.

II/ Une distinction entre SPA et SPIC dépassée par le droit de l’UE et nuisible au vu de la libre concurrence

A) La concurrence d’une distinction communautaire des services publics

B) l’atteinte des spic à la libre et égale concurrence.

N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait.

Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊.

Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur.

Commentaire général de l'enseignant : « Bon devoir. L’inopérance actuelle de la distinction est bien démontrée à travers la difficulté d’application des critères de distinction, l’application des règles communes à tous les services publics et surtout la concurrence avec le droit de l’Union européenne. Voir les annotations pour quelques petits ajustements. »

Sujet : La distinction entre les SPA et les SPIC est-elle encore pertinente ?

[ Accroche ] Jacques Chevallier mentionna que la théorie de l’État-providence a trouvé dans la notion de service public « un mythe légitimant ». Ainsi, le service public va fonder la base de l’interventionnisme d’État dans des domaines qui auparavant ne lui revenaient pas. Plus particulièrement, la notion de service public industriel et commercial va venir porter un coup final à l’ancienne notion d’État gendarme. 

Ainsi, le service public fut une notion développée en corrélation avec le développement de l’État-providence. Elle repose sur la conception de Duguit d’une interdépendance sociale qui implique que certaines activités, du fait qu’elles ont vocation à répondre à des besoins essentiels pour la collectivité, ont la nécessité d’être prises en charge par la puissance publique. « Ok »

Le commissaire du Gouvernement Latournerie expliqua dans ses conclusions sur l'arrêt du Conseil d’État du 20 décembre 1935, Établissements Vézia que « le service public, est une activité dont l’exécution régulière est réputée par le législateur présenter, pour l’utilité publique, un intérêt assez important pour être assurée par l’ensemble des procédures du droit public ». 

[ Définitions juridiques des termes ] Concrètement, un service public, c’est une personne publique qui dans le but de remplir une mission d’intérêt général dispose de prérogatives de puissance publique et qui est encadrée par un régime exorbitant. « C’est d’abord une mission avant d’être prise en charge par une personne publique ... »

Toutefois, le service public contient deux sous-catégories, les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). En effet, en 1921, deux décisions posent le fondement d’une distinction entre les services publics. 

[ Contextualisation juridique et historique ] Le premier, l’arrêt Bac d’Eloka (TC, 20 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain ) porte sur l’exploitation par une personne publique d’un service de transport par bac « dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire ». Le commissaire du Gouvernement Matter proposa alors une distinction entre les activités publiques. D’une part, les fonctions régaliennes normales d’un État et d’autre part, celles normalement entreprises à titre privé, et qui sont exercées accidentellement par l’État afin de pallier une carence d’initiative privée. 

Cependant, c’est en réaction aux arguments de Matter que la notion de SPIC va se créer. En effet, dans un second arrêt, celui de la Société générale d’armement du 23 décembre 1921, le Conseil d'État concrétisera que les activités industrielles et commerciales gérées par des personnes publiques ne sont pas absolument assimilables à des activités privées ; qu’étant des activités de service public, leur régime ne peut totalement exclure l’application du droit administratif et de son juge. Il s’en infère qu’un service public administratif est un service public dont la gestion obéit aux règles du droit administratif et dont le contenu relève du juge administratif, tandis qu’un service public industriel et commercial est un service public dont la gestion est privée et qui est encadré par le droit privé. « Ok »  

L’intérêt juridique sous-jacent d’une telle distinction se constitue en ce sens qu’en fonction du type de service public, l’autorité compétente sera différente. Un tel état de fait emporte plusieurs conséquences, notamment une intervention accrue du Tribunal des conflits, ainsi que des conflits de compétence, ce qui vient donc renforcer une certaine insécurité juridique.

Cependant, concrètement, cette distinction révèle également l’évolution lors du dernier siècle de notre État. En effet, comme mentionné précédemment, la notion de service public et plus particulièrement celle de SPIC se façonna en parallèle de la fondation d’un État-providence, autrement dit un État se dotant de larges compétences à la fois réglementaires, économiques et sociales afin d'assurer une étendue de dépenses sociales au bénéfice de leurs citoyens.

Ce changement d’un État purement régalien à un État-providence fut accompagné de larges débats doctrinaux. D’un côté, Léon Duguit, quasi apôtre de l’école du service public de Bordeaux, adepte du socialisme municipal, ainsi que Léon Blum, président du conseil, tandis que face à lui l’on retrouve Maurice Hauriou qui dira notamment « on nous change notre État ». Outre Rhin, l’on notera également l’analyse de Carl Schmitt qui mentionnait régulièrement dans ses discours la notion d’État totalitaire quantitatif, un État démocratique soumis à une myriade de sollicitations l’incitant à étendre son domaine de compétence dans tous les aspects de la vie économique, comment ne pas l’apparenter dès lors à un État-providence.

Dès lors, la distinction entre SPIC et SPA devient fondamentale en ce sens qu’en fonction de l’implication de l’État dans la vie économique et industrielle, le type d’État en sera substantiellement changé. « Mais c’est pas le changement de la nature de l’État qui est intéressant ici, montrer la crise du SP qui en découle, rappelez brièvement les difficultés de distinction, la JP USIA… »

[ Problématique ] Dès lors, une question apparaît : la distinction entre SPA et SPIC est-elle encore pertinente ? 

Il ressort après analyse que la distinction entre les SPA et les SPIC est désuète et nuisible. En effet, d’une part, cette distinction est plus théorique que concrète, elle semble exister dans un espace éthéré loin de toute réalité ; d’autre part, il existe dorénavant une distinction similaire au sein du droit communautaire, et qui dans l’objectif d’uniformisation du droit de l’Union européenne devrait impliquer un remplacement de la distinction SPA/SPIC par une distinction SIG/SIEG.

En outre, l’existence des SPIC constitue en soi une atteinte à la libre concurrence, principe fondamental de notre société libérale et démocratique. « Ok »  

[ Annonce de plan ] Ainsi sera observé initialement que la distinction SPA/SPIC est en réalité une distinction plus théorique que pratique (I) , en outre sera observé que cette distinction est dépassée par le droit de l’UE et quelle est nuisible au vu de (« à ») la libre concurrence (II) . 

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[ Chapô ] En effet, concrètement, cette distinction de par son caractère théorique apparaît comme trop complexe à mettre à exécution, notamment de par des moyens d’identifications inefficaces (A) , mais également du fait qu’au-delà de la distinction, la majorité des règles applicables aux services publics s’appliquent équitablement aux SPA et aux SPIC (B) .

La notion de SPIC s’avère être un facteur non-négligeable d’incertitude juridique. En effet, de par la difficulté à définir ce qui distingue les SPIC des SPA, il devient extrêmement difficile de savoir quelle juridiction est compétente et quel droit est applicable. Il existe à l’heure actuelle deux moyens d’identifications, soit via une qualification textuelle soit grâce à des critères dégagés par la jurisprudence. Cependant, dans les deux cas, l’identification s’avère ardue. « Bien » 

En effet, les instances où le service public est qualifié par la loi ou le règlement sont rares et souvent hasardeuses. Il s’avère que l'identification découle d’une qualification conférée à l'établissement public chargé de gérer le service public, soit un établissement public administratif soit un établissement public industriel et commercial. Le problème étant que l'établissement public ne constitue qu'un mode de gestion et qu'il n'existe pas de coïncidence systématique entre la qualification conférée à un établissement public et la nature des services publics qu'il doit gérer. L’absence de coïncidence systématique est affiliable au fait que certains établissements publics gèrent à la fois un SPA et un SPIC. On peut par exemple citer les Chambres de commerce qui assure à la fois l'exploitation d’aérodromes et des missions de sécurité en matière de navigation aérienne, comme l’atteste la décision Crouzel du Tribunal des conflits du 23 février 1981.

Ces établissements sont qualifiés d’établissements publics à double visage par la doctrine et la jurisprudence. Il existe aussi des établissements publics à visage inversé, c’est-à-dire lorsque la nature du service est en contradiction totale avec la qualification conférée à l'établissement qui le gère. L’on peut citer notamment les offices d'intervention économique tels que FORMA, qualifié d'EPIC par le décret qui le créa, tandis que le juge constate qu'il ne gère en réalité qu'un SPA dans une décision du Tribunal des conflits du 24 juin 1968 ( Société d'approvisionnement alimentaires et distilleries bretonnes ) . « Ok »

En outre, lorsqu’il n’y a pas d’identification textuelle, celle-ci revient au juge. C’est dans l'arrêt de 1956 Union syndicale des industries aéronautiques que le Conseil d’État établit une méthode casuistique d’identification. Cependant, cette dernière perd de sa substance depuis. Cette méthode consiste premièrement en une présomption d’administrativité qui ne peut être renversée que si trois conditions cumulatives sont réunies.

Premièrement, l’objet du service : afin qu’un service public soit considéré comme un SPIC, il est nécessaire que la prestation qu'il accorde à ses usagers soit semblable aux prestations d’une entreprise privée et donne lieu à des opérations de production, de vente, de location de biens ou de services.

Secondement, le mode de financement du service : le service doit puiser les ressources nécessaires à son fonctionnement essentiellement dans les redevances payées par les usagers en contrepartie des prestations accordées. Ceci exclut que l'essentiel des ressources du service ait pour origine les subventions versées par la collectivité publique responsable.

Troisièmement, les modalités de gestions du service : le service doit rechercher un équilibre financier, avoir la possibilité d'avoir des comptes bancaires, utiliser des techniques de comptabilité privée, avoir recours aux usages du commerce dans les relations avec les usagers et son personnel doit être soumis par la loi à un régime de droit privé. « Ok »

Toutefois, cette méthode, avec le temps va perdre de sa substance. En effet, dans un arrêt du Tribunal des conflits du 21 mars 2005 dit Alberti-Scott , le juge a retenu la qualification de SPIC alors que deux critères sur trois manquaient, à savoir l’origine des ressources et les modalités de gestion. Le juge a ainsi renversé la méthode traditionnelle s’agissant du service public de l’eau en posant pour règle que ce service est, compte tenu de son objet, par principe un service public. Un tel arrêt illustre à quel point la dualité SPIC/SPA est inadaptée à la multitude de services publics et de leur mode de gestion. « Ok »

Qui plus est, un tel raisonnement ne peut qu’avoir vocation à être à nouveau appliqué à d’autres services dont les activités sont également de par leurs objets de nature industrielle et commerciale.

Il s’en infère que de par l'opacité des textes et une méthode trop systématique pour s’appliquer à tous les services publics, l’identification de ces derniers devient de plus en plus compliquée notamment en raison de l’inflation normative corrélée à une diminution de la clarté des textes ainsi que de par l’augmentation du nombre de services publics existants.

Il apparaît que les règles applicables aux services publics ne tiennent que peu compte de la distinction entre SPA et SPIC. Dès lors, l’utilité d’une telle distinction est susceptible d’être remise en question et permet d’affirmer l’unité de la notion de service public. « Ok »

En effet, le professeur Louis Rolland mit en lumière l’existence de principes continus qui furent appelés les lois de Rolland. Elles sont au nombre de trois : la continuité, l’adaptabilité et l’égalité. La continuité implique que l’on ne puisse concevoir un État intermittent « à éclipses », tel que l’a formulé le commissaire du Gouvernement Gazier dans l’affaire Dehaene de 1950. Le Conseil Constitutionnel en a ensuite fait un principe à valeur constitutionnelle dans ses décisions du 25 juillet 1979 et du 27 janvier 1994. Tandis que le Conseil d’État, lui, l’a qualifié de principe fondamental dans son arrêt du 13 juin 1980 Mme Bonjean.

Dans sa réalité concrète, la continuité signifie que les usagers sont en droit d'exiger un fonctionnement régulier et sans interruption du service public. L’adaptabilité implique que les services publics ont le devoir de s’adapter à l’évolution des besoins d’intérêt général, des changements économiques ainsi que des progrès technologiques. Concrètement, les personnes publiques ont le droit de réorganiser les services publics, d’adapter leur fonctionnement ou même de les supprimer s'il s’agit de services facultatifs (CE, 27 janvier 1961 : les usagers ne peuvent prétendre au maintien d’un service public). L’égalité devant le service public, elle, est une déclinaison du principe d’égalité devant la loi, le principe d’égalité devant les services est un principe de valeur constitutionnelle, autant qu’un principe général du droit consacré par la jurisprudence administrative. « Ok »

En outre, il est important de noter que l’organisation du service public relève toujours du droit public. « Cet aspect méritait plus de développement. Voir les arrêts Jalenques de L. et Robert L. »

Il s’en infère que concrètement les règles de fonds s’appliquant aux services publics sont foncièrement les mêmes, et ce, que ce soit pour les SPA ou pour les SPIC.

Au-delà de l’inefficacité des moyens d’identification ou par la simple similarité des règles applicables aux SPA et SPIC, il est possible d’envisager un autre type de distinction plus cohérent, et cela, tout en admettant que la notion de SPIC est nuisible au principe d’égale concurrence.

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II/ Une distinction entre SPA et SPIC dépassé par le droit de l’UE et nuisible au vu de la libre concurrence

[ Chapô ] L’intégration de la France à un plus grand ensemble, ayant des normes supérieures aux siennes, devraient impliquer de larges changements au sein de son système juridique, notamment dans le cadre de la distinction entre SPA et SPIC (A) . En outre, la France étant une société libérale, faisant partie d’une union économique elle-même libérale, l’existence des SPIC porte atteinte à un de ses principes fondamentaux, le principe d’égale concurrence (B) .

En droit communautaire, il existe une distinction entre les services d’intérêt économique général (SIEG) destinés à fournir des biens ou des services marchands et les services d’intérêt général (SIG) chargés de fonctions d’autorité tel que l’expose la décision de la CJCE du 19 janvier 1994 Eurocontrol . Le Traité de Rome fait également référence à la notion de « service d’intérêt économique général ». Cette dualité de distinction semble inutile, et au vu de la supériorité du droit européen sur le droit français, il serait plus pertinent de supprimer la distinction française.

Dans le droit européen, le SIEG s’apparente à une forme de SPIC. Or, à la différence du droit français, les SIEG sont ouverts à la concurrence. Effectivement, selon l’article 106-1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne « les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus ».

Cependant, l’article 106-2 édicte un assouplissement lorsqu’il mentionne que « les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ».

Ainsi, les entreprises chargées de la gestion de SIEG sont soumises aux règles de la concurrence tant que ces règles ne font pas obstacle à l’accomplissement de la mission qui leur est impartie. La notion de SIEG est dans la jurisprudence de la CJCE fondée sur des critères propres, en relation avec la notion d’activité économique marchande. Or, un tel critère ne correspond pas aux critères développés par notre juge administratif. Ainsi, un SPA aux yeux du juge administratif pourra être un SIEG aux yeux CJCE tel que le démontre l’arrêt Union nationale des industries de carrières et de matériaux de construction du 20 avril 2003. « Ok »

Au vu de la supériorité du droit européen sur le droit français, il apparaît qu’il serait plus pertinent, de par cette absence de coïncidence systémique, d’adopter le système de distinction communautaire. En effet, une quadruple distinction paraît à la fois inutile et nuisible et ne fait qu’accroître la confusion déjà présente.

Il apparaît qu’avec le développement de l’État-providence et du socialisme municipal (CE, 1930, Chambre syndicale du commerce en détails de Nevers ), l’on ait laissé se développer ce qui apparaît de nos jours être une menace envers les principes fondamentaux de libre et égale concurrence. En effet, la conception libérale de l’État se fonde sur le principe de la liberté du commerce et de l’industrie qui postule la non-intervention des administrations dans le domaine industriel et commercial, et ce, afin de ne pas concurrencer les initiatives privées. Ainsi, le principe de la liberté du commerce et de l’industrie posé par le décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 fondait à la fois la libre entreprise et l’interdiction pour les personnes publiques de concurrencer les activités des particuliers, c’est-à-dire la non-concurrence. Il apparaît alors difficile de concilier l’intervention publique caractérisée par les SPIC avec le principe de libre et égale concurrence, qui est à présent exigé par l’Union européenne dans la décision CJCE, 1994, Corbeau . « Ok »

En effet, la CJCE exige que les activités marchandes, même gérées par des administrations publiques, demeurent soumises au droit de la concurrence, que donc les droits spéciaux ou exclusifs dont bénéficient les administrations chargées des SIEG soient strictement justifiées par les exigences de l’intérêt public. Ainsi, afin de contrebalancer ces atteintes, la jurisprudence a insisté sur le principe d’égale concurrence. Si les personnes publiques peuvent pénétrer dans le domaine de l’initiative privée grâce aux SPIC, elles ont le devoir d’y rentrer sur un pied d’égalité, et ce, dans les conditions du droit commun, autrement dit, selon les règles applicables à toutes les entreprises commerciales.

Cependant, cette égale concurrence a des limites. En effet, en général la prise en charge d’activités industrielles et commerciales par l’administration s’accompagne de la reconnaissance par la loi de droits exclusifs ou spéciaux tel que le monopole d’exploitation. De plus, l'administration garde le bénéfice de protections spéciales telles que l’insaisissabilité des biens publics.

Dès lors, l’existence de SPIC constitue une atteinte à ces principes de libre et d’égale concurrence, ce qui justifie au regard du droit communautaire une suppression de la distinction SPA/SPIC et l’adoption de la distinction SIG/SIEG, plus respectueuse de ces principes fondamentaux.

MAYMO Alexis

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Exemples de sujets de dissertation en introduction au droit L1

Les différents degrés de juridiction, la hiérarchie des normes, l'entrée en vigueur de la loi, etc. Quelles notions peut-on étudier dans une dissertation en introduction au droit L1 ?

Credit Photo : Unsplash JESHOOTS.COM

Sujet 1 - Les différents degrés de juridiction

En proposant ce sujet aux étudiants de L1, ils pourront s'assurer avoir compris le mécanisme judiciaire de la première instance, la seconde et la cassation. Il s'agit d'un des premiers points étudiés en cours d'introduction au droit et qui doit impérativement être maîtrisé afin de rédiger des fiches d'arrêt et commentaires d'arrêt au cours de la licence.

Sujet 2 - La hiérarchie des normes

Ce sujet permet à l'étudiant de restituer ses connaissances et montrer qu'il a bien compris l'organisation hiérarchique entre les différentes normes de droit . Il faudra alors citer Kelsen et argumenter sur les liens entre chaque norme.

Sujet 3 - L'entrée en vigueur de la loi

Le processus d'entrée en vigueur d'une loi dans le système français est une des bases que le juriste doit avoir dès sa première année d'étude. Elle sera ensuite approfondie en droit constitutionnel, mais il s'agit d'un sujet idéal en introduction au droit pour s'assurer de la compréhension de ce mécanisme relativement complexe en droit français. Ici, notamment la promulgation de la loi et sa publication devront être abordées.

Sujet 4 - Les différentes sources du droit

Il s'agit d'un sujet type abordé et donné aux étudiants pour leur permettre de disserter. En effet, en droit français il y a un quatre sources de droit  : la jurisprudence, la loi, la coutume et la doctrine. Ces quatre notions devront être abordées et reliées entre elles afin de mieux appréhender le droit.

Sujet 4 - Les personnes physiques et personnes morales

La distinction entre personne physique et personne morale est abordée dès le premier semestre de L1 droit, dans le cours d'introduction au droit. Il s'agit de deux notions majeures que l'étudiant retrouvera tout au long de sa licence. Ainsi, il peut apparaître opportun de donner ce sujet de dissertation pour s'assurer de sa bonne compréhension de celles-ci.

Sujet 5 - L'identification de la personne physique

La personne physique a une identité. Celle-ci est étudiée en cours d'introduction au droit. Ce sujet peut donc être un sujet de dissertation type à donner aux étudiants de L1 droit. Dès lors, les différentes questions de noms, domicile, sexe, capacité et l'état des personnes devront être abordées. Il conviendra également pour l'étudiant de s'intéresser à l'état actuel du droit (refus de l'état civil de certains prénoms, mention de « sexe neutre »). Ainsi, certaines jurisprudences pourront être citées pour illustrer le propos.

Sujet 6 - Les droits réels et les droits personnels

Il existe deux grandes catégories de droit : les droits réels et les droits personnels . Ces deux notions peuvent faire l'objet d'un sujet de dissertation en introduction au droit et permettre à l'étudiant d'expliquer toutes deux, et ce, tout en les mettant en lien.

Sujet 7 - L'acte et le fait juridique

Il s'agit ici d'une distinction quelques fois complexe à comprendre pour les étudiants, mais en réalité relativement simple. Le fait de donner ce sujet à des étudiants de L1 droit leur permettra de bien appréhender cette distinction, ce qui leur servira pour leurs années futures à la faculté. L' acte juridique se définit ainsi comme étant un engagement volontaire d'une personne afin d'obtenir telle situation juridique. À l'inverse, un fait juridique est un évènement qui survient et entraîne des conséquences juridiques qui n'étaient pas désirées par la personne en question.

Sujet 8 - La preuve en droit

La question de la preuve est relativement récurrente en droit français et est commune aussi bien au droit public qu'au droit privé ou enfin au droit pénal. Ainsi, ce sujet est idéal pour permettre à l'étudiant de décloisonner la distinction entre ces grands pans du droit. De plus, il pourra aborder diverses notions touchant à la preuve telles que : la charge de la preuve , l' objet de la preuve et les présomptions légales (simples ou irréfragables).

Sujet 10 - L'évolution du droit

En L1 droit, les étudiants suivent également un cours d'histoire du droit . Il peut alors être intéressant de leur donner un sujet de dissertation en lien avec cette matière, mais qui est également abordé dans le cours d'introduction au droit : celui d'évolution du droit. En effet, ce sujet relativement vaste peut permettre à l'étudiant de traiter de l'Ancien Droit et de l'influence qu'il a eu sur notre droit actuel. Les grandes évolutions du droit français pourront également être invoquées ainsi que les différences entre le Code civil de Napoléon (1804) et le Code civil actuel. Le fait d'aborder un tel sujet pourra faire prendre conscience à l'étudiant de l'évolution constante du droit et du caractère non figé de celui-ci.

Sources : Introduction générale au droit , 12 e édition, Nicolas Molfessis et François Terré ; UNJF

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