plan dissertation sur la separation des pouvoirs

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La séparation des pouvoirs ( plan détaillé)

Par Diana Cristina   •  24 Octobre 2019  •  Dissertation  •  949 Mots (4 Pages)  •  8 836 Vues

DISSERTATION

LA SEPARATION DE POUVOIRS

PHRASHE D’ACCROCHE  : « Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » a dit Montesquieu pour mettre en évidence la nécessite de la séparation de pouvoir dans l’état.

DEFINITIONS :  

Division verticale de la pouvoir – consiste à repartir le pouvoir entre les différents organes de l’état afin d’éviter sa concentration au profit d’un seul.

Division horizontale de la pouvoir – concerne quant à elle la répartition entre l’état central et les collectivités qui le composent.

PROBLEMATIQUE :

La question qui se pose est de savoir si l’application de la théorie de la séparation de pouvoirs assure un bon fonctionnement de l’état démocratique

Pour répondre à cette question, on va s’intéresse d’une cote sur « La division du pouvoir » (I) et sur d’autre cote sur « L’importance de la théorie » (II).

• LA MANIERE PLURIELLE DE LA THEORIE
• Le principe du partage du pouvoir étatique est admis comme une condition essentielle de la réalisation de l’état de droit
• Donc, on doit détailler sur les deux perspectives à partir desquelles cette phrase « séparation de pouvoirs » peut être vue
• Division horizontale de la pouvoir

L’état démocratique se caractérise par l’existence d’une pluralité d’organes et l’organisation en pouvoirs distincts. Donc, la théorie de la séparation de pouvoirs, en manière horizontale, représente la distinction entre 3 fonctions :

• Législative – qui fait les lois
• exécutive – qui applique la loi de manière générale
• juridictionnelle – qui applique la loi de manière particulière

Il existe 2 modelés de séparation des pouvoirs :

• le modelé américain
• il est un peu déséquilibre parce que :
• il y a des périodes durant lesquelles le président est puissant et on a le gouvernement présidentiel ;
• et il y a des périodes quand le congrès est fort et puissant et on a le gouvernement congestionnelle  
• le modelé européen
• ici, nous avons la conception des divisions bipartites de pouvoirs
• la constitution consacre les 3 pouvoirs, le pouvoir judiciaire d’être autonome
• le modelé américaine présent une séparation rigide, pendent que le modelé européenne a une séparation souple.
• Rigide – parce que il n’existe pas de droit de dissolution
• Division verticale de la pouvoir

La division verticale du pouvoir représente le problème de l’organisation des formes d’état.

Donc, on va parler sur :

• L’état fédéral
• L’état régional
• L’état unitaire décentralisé

Il y a des états fédéraux dans lesquels il existe un ensemble de pouvoirs au niveau central (niveaux exécutif, législatif et judiciaire, chacun avec ses propres institutions) et un ensemble de pouvoirs au niveau local (représentés par chaque état fédéral)

Tout cela avec son propre parlement, son propre exécutif;

Tous les parlements fédéraux, les tribunaux des États fédéraux et les gouvernements des États fédéraux sont subordonnés aux autorités fédérales, par exemple le Parlement fédéral

• L’IMPORTANCE DE LA THEORIE DANS L’ETAT DEMOCRATIQUE
• On va parler sur la vision de la théorie dans le 18eme siècle et dans l’époque contemporaine
• Compte tenu des différentes périodes, on doit soulager les aspects d’actualité comme : l’apparition de parties politiques et la Cour Constitutionnel
• La perspective de Montesquieu

Montesquieu décrite cette théorie comme

• une théorie libéral ; qui est au service de la liberté
• elle signifie la modération entre les pouvoirs dans un état

Il explique que dans un état, les pouvoirs doivent être distingués pour permettre « un gouvernement modéré » c.à.d. un régime politique libéral.

Ce gouvernement est au service de la garantie de la liberté, de protéger la liberté d’individus. Toutes constitutions et tout juge constitutionnel se réfèrent à cette théorie.

Il marche sur l’idée centrale de « checks and balances » de pouvoirs. C’est-à-dire l’existence de procédures de contrôles et de contrepoids entre les pouvoirs. Donc, il ne parle pas d’une séparation trop stricte parce que, dans ce cas, elle peut aboutir à la paralysie des institutions.

L'école Jurixio

La séparation des pouvoirs

En droit constitutionnel, la théorie de la séparation des pouvoirs est fondamentale ( tout comme celle de la hiérarchie des normes ). C’est d’ailleurs fréquemment un sujet de dissertation en droit constitutionnel.

Grâce à cet article, vous allez sa voir ce qu’est la théorie de la séparation des pouvoirs, quelle sa place dans notre système juridique et en quoi elle est aujourd’hui remise en cause.

La théorie de la séparation des pouvoirs

Les auteurs à l’origine de la séparation des pouvoirs.

La théorie de la séparation des pouvoirs a été élaborée principalement à partir des écrits de 2 auteurs :

• de l’anglais  John Locke  dans son ouvrage  « Essai sur le Gouvernement civil » (1690)
• et du français  Montesquieu  dans son ouvrage  « De l’esprit des lois » (1748 )

Conseil : dans une dissertation sur la séparation des pouvoirs, vous devez mentionner ces éléments dans l’introduction. C’est incontournable !

Les 3 pouvoirs

Selon cette théorie de la séparation des pouvoirs, au sein d’un Etat, il y a 3 pouvoirs en France :

• Tout d’abord, le  pouvoir législatif  (le pouvoir de faire la loi, le pouvoir de « légiférer ») : c’est le pouvoir d’adopter des règles de portée générale qui s’appliquent à tous.
• Ensuite, le  pouvoir exécutif  (le pouvoir d’appliquer la loi) : Concrètement, c’est le pouvoir d’appliquer le droit au moyen de décrets, arrêtés (appliquer les lois votées par le pouvoir législatif)
• Enfin, le  pouvoir judiciaire  (le pouvoir de trancher les litiges).

Selon cette théorie, une seule et même personne ne peut pas détenir tous ces pouvoirs. Chacun de ces pouvoirs doit être attribué à des organes différents et indépendants.  

Cette théorie cherche à éviter la tyrannie et à combattre les abus de pouvoir. En effet,  tout homme qui a du pouvoir est tenté d’en abuser.  

C’est ce qu’il s’est notamment produit au cours des épisodes de monarchie absolue, où un roi avait tous les pouvoirs.

Montesquieu :  “Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.”

La répartition des pouvoirs

C’est pourquoi il fallait lutter contre cette vision des choses. Ainsi, selon la théorie de la séparation des pouvoirs, des organes différents doivent être à la tête de ces pouvoirs.

• Tout d’abord, le  pouvoir législatif  (le pouvoir de faire la loi) doit être attribué à des assemblées représentatives (Parlement)
• Ensuite, le  pouvoir exécutif  (le pouvoir d’exécuter les règles générales) doit être confié au chef d’Etat, au chef du gouvernement voire aux ministres (= les membres du Gouvernement)
• Enfin, le  pouvoir judiciaire  doit être donné aux juges.  

Selon la théorie classique , ces différents organes  doivent être indépendants  les uns des autres. Aucun pouvoir ne doit pouvoir empiéter sur l’autre.  

Cette théorie est si importante qu’elle est envisagée à l’ article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (qui, rappelons-le, a valeur constitutionnelle).

Article 16 de la DDHC : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée,  ni la séparation des Pouvoirs déterminée,  n’a point de Constitution. »

La remise en cause de la théorie classique

La théorie de la séparation des pouvoirs a cependant été fortement  remise en cause.   

Conseil : dans une dissertation sur la séparation des pouvoirs, la question de la remise en cause de cette théorie devra certainement être abordée. Vous pourrez ainsi montrer que c’est un mécanisme qui a évolué au fil du temps.

En premier lieu, on s’est rendu compte que, dans chaque régime politique,  chaque organe n’avait pas une fonction si bien définie.   

Dans l’esprit de la théorie classique, le pouvoir exécutif ne doit que prendre des mesures d’exécution de la loi ; il ne peut pas prendre des règles de portée générale. 

Or, en France, par exemple, le Gouvernement (qui représente le pouvoir exécutif) fait plus qu’appliquer la loi.

Le Premier Ministre détient en effet un pouvoir réglementaire qui lui permet de prendre des décisions de portée générale, comme les décrets d’application générale (les  décrets autonomes) . Ce sont les règlements adoptés sur le fondement de l ‘ article 37 de la Constitution.  

Article 37 de la Constitution : “ Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire

De plus, il peut en outre se voir déléguer le pouvoir législatif, comme le démontre la  pratique des ordonnances  sous la Ve République. 

A noter : en France, le pouvoir exécutif peut aussi déposer des projets de loi qui seront par la suite étudiés par le Parlement.

En outre, la théorie de la séparation des pouvoirs a fortement inspiré ceux qui ont rédigé la Constitution américaine en 1787.  

En effet, la Constitution américaine de 1787 a prévu un  régime présidentiel  avec une séparation assez stricte des pouvoirs.

Mais cette séparation stricte des pouvoirs est tempérée par des moyens de contrôle et d’action réciproques entre les pouvoirs. C’est la théorie des des  checks and balances  ( freins et contrepoids ).  

Par exemple, aux Etats-Unis, le président peut opposer son droit de veto aux lois adoptées par le Congrès. Le président peut ainsi empêcher l’action du pouvoir législatif.  A l’inverse, le Sénat américain peut  bloquer le pouvoir de nomination  de certains hauts fonctionnaires qui appartient à l’exécutif.

Une collaboration des pouvoirs ?

La théorie classique a  rarement été appliqué à la lettre  au cours des différents régimes démocratiques.

Une séparation trop stricte des pouvoirs a pu par exemple aboutir à la paralysie des Institutions sous le Directoire (1795-1799). A l’époque, le conflit entre le législatif et l’exécutif s’était terminé par un coup d’Etat, en 1799, par Napoléon Ier. 

C’est pourquoi aujourd’hui, on préfère parler de  principe de collaboration des pouvoirs.  Certes, à la base, il y a toujours cette distinction entre législatif, exécutif et judiciaire.

Pour autant, ces différents pouvoirs ont des moyens d’actions les uns envers les autres.  

En France, par exemple, le président de la République (exécutif) peut ainsi dissoudre le Parlement (législatif) grâce à son  droit de dissolution. De la même manière, le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) peut renverser le Gouvernement (par l’adoption par exemple d’une  motion de censure).

Pour aller plus loin

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Jurixio est actuellement enseignant en droit à l'Université Catholique de Lyon (UCLy).

Il est le créateur de "Jurixio - Les vidéos de droit", la chaine YouTube n°1 sur les études de droit en France.

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Le principe de la séparation des pouvoirs

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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La séparation des pouvoirs est une technique constitutionnelle destinée à éviter le despotisme et à garantir la liberté des individus .

Les origines du principe de la séparation des pouvoirs

L’invention du principe de la séparation des pouvoirs par john locke.

Selon Locke, il existe trois pouvoirs au sein de l’Etat : le pouvoir législatif , le pouvoir exécutif et le pouvoir fédératif qui désigne la gestion des relations internationales.

Les pouvoirs exécutif et législatif doivent être exercés par des organes distincts, afin d’ éviter le despotisme .

Toutefois, il ne faut pas une séparation absolue des pouvoirs exécutif et législatif, afin d’éviter un désordre en cas d’opposition entre les deux pouvoirs. Il faut donc une hiérarchie entre les deux pouvoirs  ; Locke considère que le pouvoir législatif doit primer sur le pouvoir exécutif .

Locke a théorisé la séparation des pouvoirs en observant le régime qui était en vigueur en Grande-Bretagne à la fin du XVIIème siècle. Il s’agissait d’une monarchie modérée, caractérisée par une collaboration entre le Parlement et le pouvoir royal. Ce dernier ne pouvait pas tout faire. En particulier, en vertu du Bill of Rights de 1689, le roi ne pouvait plus légiférer par ordonnances.

La systématisation du principe de la séparation des pouvoirs par Montesquieu

Montesquieu distingue trois pouvoirs : le pouvoir législatif (le pouvoir d’élaborer les lois), le pouvoir exécutif (le pouvoir d’exécuter les lois) et le pouvoir judiciaire (le pouvoir de juger les litiges).

Chaque pouvoir doit être exercé par un organe distinct ; le pouvoir législatif par le Parlement, le pouvoir exécutif par le chef de l’Etat et le pouvoir judiciaire par les juridictions.

A la différence de Locke, Montesquieu considère que les trois pouvoirs sont égaux  ; il ne faut pas qu’une autorité puisse concentrer les pouvoirs.

Pour autant, il peut y avoir une collaboration, des relations entre ces différents pouvoirs. Montesquieu n’a pas une conception absolue de la séparation des pouvoirs ; selon lui, « les trois pouvoirs doivent aller de concert » .

On trouve une bonne illustration de cette collaboration entre les pouvoirs dans le régime politique de la France sous la Vème République. Ainsi, la séparation des pouvoirs en France n’est pas absolue ; l’initiative de la loi appartient à la fois à l’exécutif (qui prépare des projets de loi) et au Parlement (qui prépare des propositions de loi). Ensuite, le Parlement vote la loi. Mais c’est le président de la République qui promulgue la loi, ce qui lui donne force exécutoire. En cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le Premier ministre peut réunir une commission mixte paritaire, et le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.

Montesquieu s’est servi de l’ « exemple britannique » pour essayer de limiter les pouvoirs du roi en France. Selon Montesquieu, « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser : il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites » , et « pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » .

La mise en œuvre du principe de la séparation des pouvoirs

Le pouvoir exécutif.

Pour exécuter les lois, l’exécutif dispose du pouvoir de prendre des règlements , c’est-à-dire des actes à portée générale, qui s’appliquent à tous.

Outre l’exécution des lois, l’exécutif dirige l’ Administration (exemple : il nomme et révoque les fonctionnaires) et la politique étrangère du pays (exemple : le chef de l’Etat représente l’Etat au niveau international).

Le pouvoir exécutif est soit moniste , c’est-à-dire exercé par un seul organe (exemples : le président des Etats-Unis, le roi de France), soit dualiste , c’est-à-dire exercé par deux organes distincts, un chef de l’Etat et un gouvernement (exemple : la France sous la Vème République).

Le pouvoir législatif

Outre le pouvoir de voter les lois , le Parlement contrôle l’exécutif ; il peut par exemple mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement.

En France par exemple, la motion de censure offensive est un texte déposé par un certain nombre de parlementaires afin de dénoncer la politique du gouvernement. Si la motion de censure est adoptée, le gouvernement doit démissionner. La motion de censure est recevable si elle est signée par au moins un dixième des députés. Elle est adoptée si elle est votée par la majorité des députés ( article 49 alinéa 2 de la Constitution ).

Le Parlement est soit monocaméral (une seule chambre, exemples : la Suède, la Norvège, le Portugal, le Luxembourg) soit bicaméral (deux chambres, exemples : la France, les Etats-Unis, l’Allemagne…).

La remise en cause du principe de la séparation des pouvoirs

La montée en puissance de l’exécutif.

Aujourd’hui, dans la plupart des pays, l’exécutif dirige la procédure législative .

Par exemple, en France, le gouvernement (dirigé par le Premier ministre) a d’importants pouvoirs dans le cadre de la procédure législative :

• initiative législative qui lui permet de déposer un projet de loi sur le bureau de l’une ou l’autre des chambres ( article 39 alinéa 1 de la Constitution )
• maîtrise de l’ordre du jour des chambres deux semaines sur quatre ( article 48 de la Constitution )
• droit de déposer des amendements ( article 44 alinéa 1 de la Constitution )
• recours au vote bloqué (article 44 alinéa 3 de la Constitution)
• recours à une commission mixte paritaire en cas de désaccord entre les deux chambres sur le vote d’un texte ( article 45 alinéa 2 de la Constitution )
• possibilité de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur un texte faute d’accord entre les deux chambres sur un texte identique (article 45 alinéa 3 de la Constitution)

En France, l’article 49 alinéa 3 de la Constitution permet même l’adoption d’une loi sans vote du Parlement. En effet, cet article autorise le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, à engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, ou d’un autre projet (ou proposition) de loi en débat à l’Assemblée nationale. Le projet ou la proposition de loi est alors réputé adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures, signée par au moins un dixième des députés et adoptée à la majorité des députés.

En outre, dans la plupart des pays, le Parlement peut autoriser le gouvernement à prendre par décrets des mesures de nature législative  (qui auraient normalement dû être votées par le Parlement).

Ainsi en France, « le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances , pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi » ( article 38 de la Constitution ).

Le déclin du Parlement

Dans l’Union Européenne, 25% de la législation des Etats membres est issu des règlements et directives communautaires, qui s’intègrent au droit existant des Etats membres.

En France, l’ article 34 de la Constitution délimite les matières qui sont de la compétence du Parlement. Or l’ article 37 de la Constitution affirme que « les matières autres que celles relevant du domaine de la loi (défini à l’article 34) ont un caractère réglementaire » . Cela signifie que le Parlement n’est compétent pour édicter des normes que dans les matières énumérées par l’article 34. Pour toutes les autres matières, c’est l’exécutif qui est compétent. Autrement dit, l’exécutif a une compétence de principe pour l’élaboration des textes normatifs, tandis que le Parlement n’a qu’une compétence d’attribution.

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Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

bonjour je trouve vos fiches très intéressantes , or j’ai une question la séparation du pouvoir (le compromis) correspond a l’idéologie de Montesquieu et la séparation du pouvoir(la majorité ) correspond a celle de lock ? ou je me trompe ?

Je continuerai à vous remercier pour ces documents qui me permettent de distinguer les trois principes fondamentaux des pouvoirs. Je vous demanderai de m’envoyer aussi les documents sur la responsabilité des gérants de la SNC .

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• 13 min de lecture

[DISSERTATION] Séparation des pouvoirs et régime présidentiel

Cours et copies > Droit constitutionnel

Voici un exemple de dissertation en droit constitutionnel portant sur la potentielle rigidité de la séparation des pouvoirs dans le régime présidentiel. La dissertation aborde les caractéristiques du régime présidentiel, la collaboration des organes législatif et exécutif mais aussi le rôle du Président. Cette copie a obtenu la note de 16/20.

I/ La séparation stricte des pouvoirs dans le régime présidentiel

A) les caractéristiques du régime présidentiel, b) la distribution des fonctions à des organes distincts, ii/ la nécessité d’une collaboration des organes législatif et exécutif, sous peine de paralysie du gouvernement fédéral, a) le rôle de contrôle du congrès sur l’action du président, b) l’influence du président sur le travail législatif droit de veto.

N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait.

Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊

Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur.

Sujet : La séparation des pouvoirs est-elle rigide dans le régime présidentiel ?

[Accroche]  « Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice ». Cette citation dont Montesquieu est l’auteur dans son ouvrage L’Esprit des Lois (1748) exprime cette idée d’équilibre des pouvoirs qui conduit à une certaine séparation de ceux-ci et donc de la collaboration de ces pouvoirs ensemble (pléonasme) . Ainsi, on a l’idée d’une modération du pouvoir, car sans celle-ci, chaque pouvoir pourrait neutraliser l’autre. L'accroche est vraiment très bien !

[Définition]  On va trouver cette théorie de séparation des pouvoirs dans les premières Constitutions : la Constitution française de 1791 et la Constitution américaine de 1787. En effet, la séparation des pouvoirs est un principe essentiel du libéralisme politique avec le régime représentatif, qui tend à prévenir les abus du pouvoir en confiant l’exercice de celui-ci non à un organe unique, mais à plusieurs organes chargés chacun d’une fonction différente et en mesure de se faire mutuellement contrepoids.

Ce principe est formulé par John Locke et surtout par Montesquieu dans L’Esprit des lois (1748), à qui l’on fait remonter la distinction classique des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. La séparation des pouvoirs peut être stricte (indépendances des pouvoirs caractéristiques du régime présidentiel) ou souple (collaboration des pouvoirs caractéristique du régime parlementaire).

En outre, cette théorie a fortement inspiré les rédacteurs de la Constitution américaine, qui ont institué en 1787 un régime présidentiel, un modèle assez fidèle à la pensée de Montesquieu, organisé selon une séparation stricte des trois pouvoirs, tempéré par l’existence de moyens de contrôle et d’action réciproques conçus conformément à la doctrine des « checks and balances » (système de balance et contre poids).

[Contextualisation historique et politique/Droit comparé]  Afin d’éviter que chacun des pouvoirs n’abuse de ses prérogatives, les constituants américains ont ainsi prévu un strict partage des compétences entre organes fédéraux et États fédérés. Ils ont également réparti le pouvoir législatif entre deux assemblées, donné au Président un droit de veto sur les textes législatifs, et reconnu parallèlement au Sénat la faculté de s’opposer aux nominations relevant du Président ou encore aux traités internationaux négociés par l’administration.

Par conséquent, le régime présidentiel est un régime politique, apparu avec la Constitution des États-Unis d’Amérique en 1787, dans lequel l’équilibre des pouvoirs est obtenu par leur séparation à la fois organique et fonctionnelle : le pouvoir exécutif est détenu en totalité par un président élu par le peuple et irresponsable devant le Parlement qui, de son côté, ne peut être dissous par le président. Il s’oppose au régime parlementaire, qui caractérise un régime de séparation souple des pouvoirs et de collaboration stricte (très bien) et équilibrée des pouvoirs, issu de la pratique britannique au cours du XVIIIe siècle.

Par ailleurs, le seul véritable et authentique régime présidentiel est celui des États-Unis d’Amérique qui a inspiré de nombreuses constitutions du continent américain, comme en Amérique latine par exemple. Ainsi, le régime politique américain est un des rares exemples de succès d'un système fondé sur une séparation rigide des pouvoirs (bien) . Cependant, cette réussite a exigé une évolution importante par rapport au modèle initial (très bien, on voit le glissement vers la problématique !) . La prépondérance présidentielle s'est affirmée, malgré toutes les tentatives de réaction du Congrès, et le Congrès, s'il peut empêcher le président d'agir, ne constitue pas une force d'initiative politique.

Néanmoins, le président ne peut agir sans le concours du Congrès et, malgré la séparation des pouvoirs, des relations étroites existent entre président et Congrès. Elles sont nécessaires pour permettre la recherche de compromis, recherche favorisée par l'absence d'opposition idéologique tranchée entre les partis. Il est donc nécessaire que les organes législatif et exécutif collaborent sous peine de paralysie du gouvernement fédéral. Ainsi, nous nous interrogerons, si le régime présidentiel repose uniquement sur une séparation rigide des différents pouvoirs ou cette séparation est à relativiser.

[Problématique]  La séparation des pouvoirs dans un régime présidentiel peut-elle être qualifiée de rigide ?

[Annonce de plan]   Dans un premier temps (à éviter) , il est évident qu’il y a une séparation stricte des pouvoirs dans le régime présidentiel (I) . Néanmoins, il est évident qu’il y a une nécessité d’une collaboration des organes législatif et exécutif, sous peine de paralysie du gouvernement fédéral (II) . Très bien pour l'annone de plan !

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[Chapô]  Le régime présidentiel dispose de nombreuses caractéristiques qui assure cette séparation stricte des pouvoirs comme en témoigne le modèle États-Unien (A) . Cependant, cette théorie est respectée par la distribution des fonctions à des organes distincts (B) . C'est tout le I. Il faut diviser cette partie en deux.

Le titre A) n'est pas une démonstration mais une suite d'introduction.

En premier lieu, le régime présidentiel est né aux États-Unis et s'y est développé mais il n'a pas connu beaucoup d'applications, en dehors de l'Amérique latine et de la France en 1848, parce qu'il n'a pas toujours fonctionné correctement en dehors des États-Unis. Ce régime se caractérise par l’application stricte de la séparation des pouvoirs, où l'organisation et les relations entre les pouvoirs publics reposent sur cette séparation des pouvoirs qui trouvent chacun, de façon séparée, leur légitimité dans le peuple. L'un ne trouve pas sa légitimité dans l'autre et réciproquement, il n'y a pas « d'investiture » d'un pouvoir par un autre, ce qui assure une totale liberté de chacun.

Dans le régime présidentiel, chacun des pouvoirs a une fonction spécifique, réalisée sous forme de spécialisation fonctionnelle, et les pouvoirs n'ont pas de moyens d'actions réciproques. Le Congrès et le pouvoir exécutif sont indépendants et ne disposent pas de mécanismes institutionnels de collaboration : chacun définit sa politique et aucun ne peut mettre fin au mandat de l’autre. On aborde donc ce régime présidentiel américain, car les trois pouvoirs sont strictement séparés : le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ne peuvent interférer dans leurs fonctionnements respectifs au contraire des régimes parlementaires où le gouvernement est constitué assez largement en fonction de la composition de leurs Parlements. La Cour Suprême est gardienne de cette séparation des pouvoirs et joue un véritable rôle jurisprudentiel en tant que pouvoir fort et indépendant.

En guise d’illustration, dans le modèle états-unien, il n’existe pas de mécanisme de dissolution et de censure. Le Président est assuré de faire ses quatre ans de mandat, les représentants sont assurés de faire leurs deux ans et les sénateurs assurés de faire leurs six ans. Par conséquent, ni le président, ni les ministres, ne peuvent être interpellés par le Parlement sur leur politique par le biais de questions visant à contrôler leur politique, et le Président ne peut pas voir sa responsabilité politique engagée devant ce dernier, et ne peut donc être renversé. De la même manière, le Président ne peut pas dissoudre le Parlement, même en cas de blocage ou de tension politique. Celle-ci peut tout de même l’être par le biais des élections de mi-mandat, où les électeurs réélisent entièrement la Chambre des représentants et un tiers des sénateurs, si les élus sont du même parti politique que le président : c’est une conséquence politique mais en aucun cas institutionnelle.

[ Transition ] Le régime présidentiel se caractérise par cette séparation rigide des pouvoirs. Cependant, cette séparation des pouvoirs est assuré notamment par la distribution des fonctions à des organes distincts.

Le titre B) est à scinder en deux pour faire une grande partie.

La Constitution distribue les pouvoirs afin d’assurer la séparation des pouvoirs dans le régime présidentiel. En effet, la Constitution américaine a établi un régime de séparation rigide des pouvoirs. Cette séparation permettait aux constituants d’éviter l’existence d’un pouvoir fédéral trop puissant en divisant celui-ci en trois pouvoirs qui se contrôlerait mutuellement. La Constitution organise la distribution des pouvoirs et aucun organe ne dépend de l’autre quant à sa désignation qui permet une indépendance de chaque organe et une certaine autonomie par rapport au congrès.

La Constitution américaine de 1787 assure un article pour chaque pouvoir afin de consacrer la séparation des pouvoirs et donc l’a distribué à chaque organe dans le régime présidentiel.

Article 1 section 1 : « Tous les pouvoirs législatifs accordé par la présente Constitution seront attribués à un Congrès des États-Unis qui sera composé d'un Sénat et d'une Chambre des représentants. ». L’organe législatif attribué au Congrès composé de deux chambres : une chambre des représentants qui représente le peuple des États-Unis avec un nombre de siège proportionnel à chaque état et un Sénat qui représente les États fédérés. Les attributions sont très larges, car ce Congrès exerce tous les pouvoirs législatifs : vote et fait la loi ainsi que le budget ce qui lui donne une prépondérance par rapport aux autres pouvoirs. Dans ce système de séparation des fonctions, le Congrès est très autonome pour faire la loi, voter le budget. Le président n’a pas à proprement parlé l’initiative des lois et il ne peut pas obliger le Congrès à examiner tel ou tel projet de loi. Un rôle du Congrès prépondérant qui lui donne une sorte de suprématie.

Article 2 section 1 : « Le pouvoir exécutif sera confié à un Président des États-Unis d’Amérique ». Le président détient le pouvoir exécutif. Il a un pouvoir d’exécution des lois mais aussi de mise en œuvre des lois, et assure l’exécution des lois. Le pouvoir du président semble assez limité, il n’est pas possible pour lui de prendre des actes réglementaires de son propre chef. Il est le chef de l’administration fédérale à la tête de toutes les administrations fédérales, peut diriger leurs actions, nommer ce qui seront à la tête de ces administrations fédérales (CIA, FBI). Le président à un rôle prépondérant en matière de politique étrangère : il est le chef de la politique étrangère, il signe les traités et il est le commandant en chef des armées.

Le pouvoir judiciaire article 3 de la Constitution section 1 « Le pouvoir judicaire des États-Unis sera confié à une Cour suprême ». Ce pouvoir est confié à la Cour Suprême qui incarne ce pouvoir judiciaire. L’élection des juges à la cour suprême les compétences sont partagé entre l’exécutif (le président) et le législatif (le Congrès) sous réserve de l’avis et accord du Sénat qui sont nommés à vie.

[ Transition ] Dans cette première partie, on a pu observer que le régime présidentiel dispose de nombreuses caractéristiques qui assurent cette séparation stricte des pouvoirs et qui permet la distribution des fonctions à des organes distincts. Cependant, il convient d’étudier la nécessité d’une collaboration des organes législatif et exécutif, sous peine de paralysie du gouvernement fédéral (vraiment très bien !).

[Chapô]  Dans le régime présidentiel, il est tout de même nécessaire que les organes législatif et exécutif collaborent. Le Congrès peut exercer un certain contrôle sur l’action du Président pour l’empêcher d’agir (A) . En outre, le président quant à lui agit avec une certaine influence sur le travail législatif (B) .

Sur le titre : idée très intéressante !

Le Congrès contrôle l’action du Président. Effectivement, la fonction exécutive est donnée donc au Président, il est le maître de la sphère administrative de la diplomatie et est le commandant des armées. L’accomplissement de cette fonction se fait sous le contrôle du Congrès qui a des facultés d’empêcher. Il dispose d’importantes prérogatives vis-à-vis du Président. En effet, il doit avoir l’approbation de celui-ci pour certaines actions : le Sénat qui ratifie les traités internationaux négociés et signés par le président. Par exemple, le Sénat avait refusé de ratifier le traité de Versailles en 1919 pourtant signé par le président Wilson. Ainsi, les États-Unis n'ont pas fait partie de la Société des Nations.

Le Congrès peut ne pas lui donner les moyens pour agir et ne pas financer son programme exécutif, car c’est le Congrès qui vote le budget, et donc, le président dépend de cela pour son financement et pour mener sa politique. Le Sénat doit approuver la nomination des juges fédéraux, d’où l’intérêt qu’il soit du même parti politique que le président. C’est une faculté d’empêcher importante. Certes, le président peut choisir qui il veut mais il sait que le Congrès peut s’opposer, donc il faut quelqu‘un qui sera accepté par la majorité du Sénat, pas une personne trop progressiste ou trop conservatrice. En guise d’illustration, la nomination de la juge Amy Coney Barett par Donald Trump : les démocrates y étaient opposés, mais le Sénat à majorité républicaine l’a approuvé.

Le Congrès dispose également de commissions permanentes. Elles jouissent d’un pouvoir d’investigation concernant les questions les plus diverses tel que la criminalité, les services publics, l’armée, l’espionnage, la sécurité nationale et elles peuvent surtout surveiller l’action du président, la freiner ou la paralyser. Par exemple, lors d’une attaque en Lybie qui avait tué quatre américains sous la présidence de Barack Obama, la commission d’enquête avait mis en cause des « failles récurrentes » et des « déficiences de leadership et de gestion au plus haut niveau » et avait auditionné sa secrétaire d’État Hillary Clinton pendant environ cinq heures.

Le Congrès peut également mettre en œuvre la procédure d’impeachment lorsqu’une violation grave de la loi ou un abus de droit est commis par le président, dont les trahisons, les crimes contre la chose publique ou les délits graves. Ainsi, la procédure d’impeachment est une procédure pénale consistant dans la mise en accusation d’un membre de l’exécutif par l’une des chambres du Parlement devant l’autre chambre érigée par un juge. À titre d’exemple , (c'est très bien d'illustrer !) aux États-Unis, le président lui-même peut être destitué après avoir été mis en accusation par la Chambre des Représentants et jugé par le Sénat (à la majorité des 2/3), sous la présidence du président de la Cour suprême, pour « trahison, concussion ou autres crimes ou délits ». Ainsi, le Président Donald Trump a été mis en accusation fin 2019, pour abus de pouvoir et entrave, dans l’affaire ukrainienne par la chambre des Représentants à majorité démocrate, mais blanchie en 2020 par le Sénat à majorité républicaine. D’autres présidents ont fait l’objet de cette procédure : Richard Nixon et Bill Clinton.

[ Transition ] L’accomplissement de la fonction exécutive se fait sous le contrôle du Congrès qui a des facultés d’empêcher le président d’agir. Cependant, le président possède une influence très importante sur le travail législatif du Congrès ce qui amène les deux organes à collaborer.

Sur le titre : idée très intéressante ! Vous utilisez vos connaissances pour démontrer que le Président influence le travail législtif = très bien. C'est tout l'intérêt d'avoir des intitulés qualifiés.

Dans le modèle présidentiel états-unien, le Congrès exerce le pouvoir législatif, mais le Président dispose d’un droit de véto des lois votées par le Congrès. Ce droit de véto n’est pas absolu, car le Congrès peut surmonter ce véto présidentiel mais pour cela il doit adopter la loi a une majorité qualifiée des 2/3 des deux assemblées, la majorité qualifiée est extrêmement complexe à atteindre. Dans un intervalle de dix jours, le Président doit soit, poser son droit de véto, soit accepter la loi. C’est une arme puissante du Président et il est rare qu’il soit dépassé par les chambres du Congrès. Par exemple (c'est très bien d'illustrer !) , Roosevelt a utilisé son droit de véto à 372 reprises et le Congrès a dépassé ce droit à neuf reprises seulement. Elle a aussi une vocation dissuasive ; le Congrès est amené a voté un texte avec l’assentiment du Président.

À côté de ce droit de véto, il existe une pratique s’étant développée : le « Pocket véto ». C’est l’utilisation implicite du droit de vét,; car on est dans le cas où une loi est votée et dans les dix jours, le Congrès va s’ajourné. Le Président n’a pas a utilisé son droit de véto, le Président ne va pas envoyer la loi lors de cette période, ce qui empêche le Congrès de sortir la loi et qui doit recommencer la procédure législative du début. Le Président donc, n’utilise pas son arme constitutionnelle ; ce qui permet de montrer qu’il est contre cette nouvelle loi. Par absence ici, de décision.

En effet, si les deux chambres ou le pouvoir exécutif et législatif ne collaborent pas et il y a un désaccord sur le budget, aucune décision ne peut être prise. Cela conduit à la paralysie du gouvernement fédéral. C’est ce qu’on appelle « Shutdown ». En guise d’illustration (très bien d'illustrer les propos) , le « Shutdown » de Donald Trump est le plus long de l’histoire des États-Unis en 2019. Donald Trump, le président américain avait à ce moment-là paralysé partiellement près de trois semaines, les administrations fédérales américaines à propos des discussions sans issue sur la construction d’un mur à la frontière mexicaine.

Dans cette seconde partie, on a pu étudier ce système de « Checks and Balances » (frein et contre poids) aux États-Unis, chaque pouvoir ne peut pas fonctionner sans l’autre pour parvenir à une décision ou un pouvoir ne peut arrêter l’autre. Il faut que chacun des pouvoirs collaborent au risque de paralysie des pouvoirs et du système. Une paralysie de l’État, lorsque parfois l’exécutif et le législatif ne sont pas d’accord concernant le budget. C’est donc le risque de ce mécanisme.

La dichotomie est intéressante. Les intitulés sont qualifiés et traduisent un véritable raisonnement. Seul le I.A. reste descriptif et constitue en réalité une suite d’introduction, ce qui n’est pas sa fonction.

L’introduction est plutôt très bien construite, fluide, claire, complète et facile à suivre. Dommage qu’il n’y ait pas de vraie problématique. Le sujet est bien compris et traité.

Il y a des illustrations pour corroborer les propres. Le cours est appris et compris. Il est utilisé pour appuyer la démonstration et pas simplement récité.

Bon travail.

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Droit constitutionnel - La séparation des pouvoirs

Thèmes abordés.

Droit constitutionnel , séparation des pouvoirs , John Lock, Constitution , démocratie libérale, De l'esprit des lois , Montesquieu , organe exécutif, organe législatif, organe juridictionnel

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Résumé du document

John Lock a été le premier à formuler la notion de séparation des pouvoirs en 1960 sans son ouvrage « Essai sur un gouvernement civil ». En effet, pour lui il est nécessaire de limiter le pouvoir royal pour éviter tout excès. Il distingue ainsi trois pouvoirs : celui législatif (détenu par le Parlement), celui exécutif (détenu par le Roi) et celui confédératif (détenu par le roi). Ainsi, la séparation des pouvoirs peut se définir comme un principe qui tend à prévenir les abus du pouvoir en confiant l'exercice de celui-ci non à un organe unique, mais à plusieurs organes chargés chacun d'une fonction différente, et en mesure de se faire mutuellement contrepoids.

• Une théorie à but précis : la protection des lois et des libertés
• Des organes aux rôles précis
• De la primauté du législatif à la prééminence de l'exécutif
• Des théories aujourd'hui inadaptées

[...] En effet, celle-ci est l'expression de la volonté générale. La loi devait ainsi protéger les libertés individuelles. Pour assurer cela, il fallait avoir un gouvernement modéré. Pour Montesquieu cela n'était pas suffisant, car homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » (document il préconisait alors que qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » D'où l'importance d'une séparation stricte des pouvoirs dans laquelle les organes ont des rôles bien précis. [...]

[...] En l'espèce nous nous intéresserons plus particulièrement au cas de la France depuis 1791, date de la mise en place de la première Constitution. En effet, selon les pays, la séparation de pouvoirs différents. Nous avons en effet essentiellement deux grands types de régimes : celui présidentiel où l'on a une séparation stricte des pouvoirs, c'est le cas de la France pendant la période du directoire (an III) et, on a aussi le régime parlementaire qui présente quant à lui une séparation souple des pouvoirs. C'est le cas de la Grande-Bretagne. [...]

[...] L'organe juridictionnel : juger et contrôler. - Pour Montesquieu, le juge n'était que la bouche du droit. - Mais le juge a toujours eu un travail d'interprétation de la loi. Ex : Loi Badintère de 1985. - La conception de Montesquieu se maintient quand même : dans la Constitution de 1958, on parle d'autorité judiciaire et non de pouvoir judiciaire : on a des juges judiciaires, des juges administratifs et une juridiction constitutionnelle. Montesquieu avait donc donné un rôle précis à chacun des organes, mais, ce rôle est-il bien respecté ? [...]

[...] Nous pouvons dès lors nous demander quel est le but premier de la théorie de la séparation des pouvoirs. Comment s'organise cette séparation ? Et enfin, nous nous demanderons si cette théorie s'applique concrètement ou non en France. Pour ce faire, nous verrons dans une première partie que la théorie de la séparation des pouvoirs répond à un souci d'équilibre puis nous nous attacherons à voir dans une seconde partie qu'avec les évolutions modernes, on remarque que cette séparation est davantage théorique que réelle (II). [...]

[...] - concurrencé par l'UE puisque des lois sont d'origines européennes. - le mouvement de décentralisation prive le parlement du vote de certaines lois dans certains domaines. Des théories aujourd'hui inadaptées Aujourd'hui, la véritable séparation se trouve entre un parti politique majoritaire qui dispose d'un pouvoir législatif et exécutif et un ensemble d'acteurs qui vont faire contrepoids à cette majorité : les minorités parlementaires, l'autorité judiciaire, la presse, l'opinion publique (la 2e chambre), les collectivités territoriales (ou États fédérés). Le Conseil constitutionnel dans diverses décisions a parlé de la séparation du pouvoir exécutif et judiciaire : il s'assure que le pouvoir exécutif ne puisse pas agir sur celui de la judiciaire et donc qu'il ne porte pas atteinte aux juges. [...]

• Nombre de pages 2 pages
• Langue français
• Format .doc
• Date de publication 18/10/2016
• Consulté 370 fois
• Date de mise à jour 27/10/2016

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N° 3 - octobre 2019

À quoi sert la séparation des pouvoirs ? Le point de vue de la théorie du droit

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Le principe de la séparation des pouvoirs est au fondement de toutes les constitutions libérales, écrites ou non écrites. C’est notamment le cas de la constitution française, puisqu’il fait l’objet de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, repris notamment dans le préambule de la constitution de 1958. Cependant, l’usage qu’on en fait, c’est-à-dire la signification qu’on lui donne, ne peut pas résulter d’une simple analyse des termes de l’article 16 ou de l’intention des constituants de 1789. On est donc tenté de suppléer à l’interprétation de textes spécifiques en recourant à la théorie générale de l’État, mais comme celle-ci ne s’avère guère plus fructueuse, on doit constater que la formule de l'article 16 n’a que le sens que lui donne le juge pour justifier certains types de décisions. Ce n’est donc pas le principe de la séparation des pouvoirs qui informe les décisions du juge, mais les décisions du juge qui donnent un contenu et une signification à la séparation des pouvoirs.

Pour un juge, qui prétend appliquer un droit préexistant, il en est de la séparation des pouvoirs comme de beaucoup d'autres principes ou notions. Selon le schéma traditionnel, le juge qui doit résoudre un cas concret doit avant tout rechercher une règle ou un principe qui paraît applicable, puis déterminer son contenu, ce qu'il prescrit ou implique, et en déduire la solution.

On a souvent remarqué qu'il y a là une reconstruction et que le cheminement intellectuel réel peut être différent. Pour justifier la solution à laquelle il souhaite aboutir, le juge peut d'abord choisir un principe ou une règle parmi d'autres possibles, puis lui donner une interprétation, choisie elle aussi, parmi d'autres possibles.

Ces choix sont certes motivés, mais, selon les systèmes juridiques, de manière plus ou moins précise et plus ou moins persuasive et l'on ne peut jamais être certain que la justification reflète le raisonnement ou les motifs réels des décisions. La critique réaliste de ce schéma porte principalement sur la seconde étape, la détermination du contenu de ces règles ou principes, qui ne sont pas toujours exprimés dans des textes ou qui sont désignés sous des noms différents. Il faut aussi souligner qu'avant même cette seconde étape, celle de l'interprétation des textes quand il y en a, il faut choisir les principes et les règles applicables, le statut modal des énoncés - expriment-ils seulement des thèses politiques et morales ou des normes juridiques et dans ce dernier cas, à quel niveau se placent ils dans la hiérarchie ?

Quand il y a des textes, ceux-ci sont nécessairement vagues et ambigus, ce qui confère au juge une marge considérable de pouvoir discrétionnaire, qui lui permet de faire prévaloir des préférences morales ou politiques. Il ne se borne donc pas à appliquer des règles, mais il en est pour le moins le coproducteur.

Ce pouvoir apparaît d'autant plus important que la justification se fonde non pas sur le sens des mots mais prétend découvrir une signification objective, une signification que seule une théorie correcte pourrait déterminer. La séparation des pouvoirs en offre un bon exemple.

Ce principe fait partie de toutes les constitutions libérales, écrites ou non écrites, et les acteurs l'invoquent fréquemment dans les cas les plus divers. C'est le cas en France, puisqu'il fait l'objet de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, qu'il a été repris dans plusieurs textes postérieurs, notamment dans le préambule de la constitution de 1958, que le Conseil constitutionnel a jugé qu'il avait valeur constitutionnelle et qu'il s'y réfère fréquemment.

Cependant, l'usage qu'il en fait et d'ailleurs l'usage qu'en font les autres acteurs ou les professeurs de droit, c'est-à-dire la signification qu'on leur donne, ne résulte pas et ne peut pas résulter d'une simple analyse des termes de l'article 16 ou de l'intention des constituants de 1789 (I). On est donc tenté de suppléer à l'interprétation de textes spécifiques en recourant à la théorie générale de l'État (II) et comme celle-ci ne s'avère guère plus fructueuse, on doit constater que, comme pour bien d'autres expressions juridiques, celle-ci n'a que le sens - ou les sens multiples - que lui donne le juge pour justifier ses décisions (III).

L'interprétation inutile des énoncés

On sait que le fameux article 16 de la Déclaration des droits a été adopté sans débat et, semble-t-il, à l'unanimité, ce qui peut signifier deux choses : que tous les députés le comprenaient de la même manière et le voulaient également ou bien que tous voulaient ce texte mais pour des raisons différentes et parce qu'ils le comprenaient différemment. Les deux interprétations ne sont d'ailleurs nullement incompatibles. L'affirmation qu'une société « dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » peut être comprise comme une simple définition de la constitution, car une constitution au sens matériel, comme on dirait aujourd'hui, n'est pas autre chose qu'une répartition de compétences entre plusieurs autorités, ce que nul n'aurait pu contester. On pouvait donc parler de constitution dès lors qu'une seule et même autorité ne cumulait pas la totalité des pouvoirs, comme c'était évidemment le cas pour l'Angleterre. Toutefois, si l'on ne pouvait que s'accorder sur ce principe négatif, pour ce qui concernait la répartition effective des compétences, ou des rapports à établir entre les autorités, on pouvait espérer justifier par la séparation des pouvoirs plusieurs modes de répartition ou plusieurs principes secondaires très différents et même opposés, aussi bien d'un point de vue fonctionnel que d'un point de vue organique.

D'un point de vue fonctionnel, le principe négatif est respecté par exemple aussi bien par la spécialisation, en particulier par l'attribution du monopole du pouvoir législatif à une ou deux assemblées, comme dans la constitution actuelle, qu'à l'exercice conjoint de ce pouvoir législatif par une ou deux assemblées et par le titulaire du pouvoir exécutif, comme dans la constitution anglaise, dans la Constitution des États-Unis ou dans la Constitution française de 1791. Toujours d'un point de vue de fonctionnel, le principe est respecté quelle que soit la définition des diverses fonctions, c'est-à-dire aussi bien si la fonction législative consiste exclusivement dans la production de règles générales et la fonction exécutive dans la production d'actes matériels ou d'actes juridiques individuels, que si les deux fonctions sont définies formellement, de sorte que toutes deux peuvent consister dans la production de règles générales, que ces règles aient ou non des degrés de généralité ou des valeurs différents.

De même, d'un point de vue organique, il est entendu que les diverses autorités, qu'elles soient spécialisées ou non, doivent être en mesure d'exercer les compétences qui leur ont été attribuées, sans subir d'immixtion de la part des autres autorités et qu'elles doivent donc être rendues mutuellement indépendantes, mais l'indépendance peut se concevoir de multiples façons. Elle peut consister dans le fait pour une autorité ou ses membres de ne pas devoir leur nomination à une autre et de ne pas être révocable par une autre. Mais là encore, on a pu considérer que le régime parlementaire était compatible avec le principe de la séparation des pouvoirs, quand les autorités disposaient de moyens d'action réciproques, comme la responsabilité politique et la dissolution, mais aussi quand il n'y avait pas de réciprocité. L'indépendance a été aussi parfois comprise comme une indépendance financière, aucune autorité ne devant attendre ses crédits de la bonne volonté d'une autre, mais si, dans certains cas, le principe impliquait la détermination du montant de la liste civile pour toute la durée du règne, dans d'autres cas, le budget de l'État, adopté par le seul pouvoir législatif autorise seul les dépenses de toutes les autres autorités. Enfin, on a pu considérer que l'indépendance devait être physique et qu'elle impliquait que chacune des autorités disposât d'une garde armée distincte ou encore que ses membres ne puissent pas communiquer directement, mais seulement par messages.

On n'a raisonné jusqu'ici que sur deux fonctions ou deux autorités ou groupes d'autorités, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, mais on invoque aussi le principe de la séparation des pouvoirs pour justifier des questions touchant au pouvoir constituant, au pouvoir judiciaire, aux cours constitutionnelles, aux agences indépendantes. On rattache à la séparation des pouvoirs un principe de séparation du pouvoir constituant et des pouvoirs constitués, dont Sieyès revendiquait la paternité, et qui interdit à l'un des pouvoirs constitués de réviser la constitution, bien évidemment parce qu'il serait ainsi en mesure de s'attribuer tous les pouvoirs, mais, dans de nombreux systèmes jugés compatibles avec la séparation des pouvoirs, le pouvoir législatif peut parfaitement adopter des lois de révision, parfois selon une procédure particulière, mais parfois aussi selon la procédure législative ordinaire, comme au Royaume-Uni. En France, on invoque aussi la séparation des pouvoirs pour justifier l'interdiction faite aux tribunaux ordinaires de contrôler la validité des actes administratifs, mais il est peu probable que cette interdiction, qui n'a été prononcée que par la loi des 16-24 août 1791, l'ait été sur le fondement de l'article 16, ni même que cette loi ait réellement eu cette signification et cette portée. Et de même encore, on a pu soutenir avec tout autant de pertinence tantôt, comme dans une tradition française relativement ancienne ou comme Carl Schmitt, que le contrôle de constitutionnalité des lois était incompatible avec le principe de la séparation des pouvoirs parce qu'il permettait à une autorité juridictionnelle de s'immiscer dans la fonction législative, tantôt qu'il n'y avait aucune atteinte au principe, ou bien, comme le disait Kelsen face à Carl Schmitt, parce que l'autorité qui exerce ce contrôle est une autorité législative, ou bien, comme la doctrine américaine et la doctrine française récente, parce que le juge constitutionnel ne fait rien d'autre que juger et ne participe pas à la formation de la loi.

Ainsi, n'importe quelle décision pourra toujours être présentée ex post comme compatible avec la séparation des pouvoirs, mais l'on voit bien que l'on ne peut espérer résoudre un litige ou justifier une décision en la déduisant d'un principe de séparation des pouvoirs, même s'il est inscrit dans la constitution. Il en est ainsi parce que l'intention de l'auteur d'un texte, notamment s'il s'agit d'un auteur collectif, est toujours une construction de l'interprète. Dans ce cas précis, il est impossible d'opérer une construction de ce genre. On sait que les constituants voulaient des choses très différentes et même contraires et que, en tout état de cause, ce qu'ils pouvaient vouloir ne concernait que l'organisation générale du pouvoir, mais en aucune façon des questions comme celles qui touchent au contrôle de constitutionnalité des lois, à l'indépendance du parquet ou aux compétences des agences indépendantes.

Si la sémantique et l'histoire ne sont d'aucun secours, on peut espérer - et c'est-ce que font la plupart des juristes -- tirer un argument non pas du principe tel qu'il aurait été posé, mais de la « véritable » nature de la séparation des pouvoirs.

Le recours à la théorie générale de l'État

Une théorie de la séparation des pouvoirs, comme d'ailleurs n'importe quelle autre théorie relative à l'État, peut être invoquée de plusieurs point de vue différents : elle peut l'être par le juge qui veut dériver d'une bonne théorie la solution d'un cas difficile, comme elle peut l'être par les commentateurs qui veulent examiner une décision à l'aune de la théorie de la séparation des pouvoirs.

Où la trouver ? La première tentation est évidemment de se tourner vers Montesquieu, puisque ce qu'on appelle « théorie de la séparation des pouvoirs » lui est généralement attribuée. Cette recherche est cependant vouée à l'échec pour au moins deux raisons. D'une part, le fameux chapitre VI du Livre XI de l'Esprit des Lois ne contient pas cette expression. Il aurait certes parfaitement pu exposer la théorie sans lui donner ce nom. D'autre part, comme Charles Eisenmann l'a parfaitement démontré, Montesquieu soutient deux thèses bien différentes : la thèse négative, déjà examinée plus haut, qu'il ne faut pas que tous les pouvoirs soient réunis dans les mêmes mains, mais répartis entre plusieurs et une thèse positive qu'il faut que le pouvoir arrête le pouvoir. Ces deux thèses sont logiquement indépendantes et, comme on l'a vu, tout un chacun peut s'accorder sur la première sans nécessairement partager la deuxième. Or, s'il s'agit de résoudre un cas concret -- le droit d'un tribunal de juger l'administration, celui d'une commission parlementaire de convoquer un collaborateur du Président de la République ou encore le droit du Président des États-Unis de refuser de communiquer des documents au Congrès --, on ne peut tirer aucun argument de l'une ou de l'autre thèse.

Pas de la première, parce que le principe négatif n'exige pas la spécialisation et que la reconnaissance de l'un ou l'autre de ces droits n'aboutirait, en aucun cas, à une concentration de tous les pouvoirs entre les mêmes mains. Et même si l'on admet que la séparation des pouvoirs signifie spécialisation et que le pouvoir législatif doit seul produire des lois, on peut, selon que l'on définit la loi de façon matérielle ou formelle, justifier en France la répartition des compétences opérée par les articles 34-37 soit comme une dérogation soit comme la mise en œuvre de la séparation des pouvoirs.

On ne peut pas davantage tirer argument de la seconde idée -- que le pouvoir arrête le pouvoir -- car, comme on le sait depuis Carré de Malberg, la hiérarchie des organes suit la hiérarchie des fonctions et il n'y a pas d'équilibre possible entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif, mais seulement une balance des pouvoirs entre plusieurs autorités législatives, ce qui était d'ailleurs précisément la solution de la constitution anglaise, celle que préconisait Montesquieu et qui fut reprise dans plusieurs constitutions ultérieures aux 18 èmes et 19 ème siècles. Or, sur le fondement de cette théorie, on peut certes justifier des règles particulières visant à protéger les autorités législatives partielles de toute pression susceptible de les empêcher d'exercer leur pouvoir de participation au pouvoir législatif. En revanche, pour ce qui est des règles principales -- comme l'irresponsabilité du chef de l'État ou l'interdiction de la dissolution --, une fois inscrites dans la constitution, elles ne donnent guère lieu à des conflits qu'on ne pourrait régler qu'à l'aide de la théorie de la balance des pouvoirs.

En tout état de cause, dans les systèmes constitutionnels contemporains qui ne confèrent pas au chef de l'État un droit de veto, on ne peut pas invoquer la séparation des pouvoirs comme balance des pouvoirs. Il existe bien une balance semblable, mais entre le Parlement et une cour constitutionnelle. Toutefois, parce que le système se présente malgré tout comme une démocratie dans laquelle les représentants élus expriment seuls la volonté générale, il est difficile d'admettre ouvertement que le juge constitutionnel participe lui aussi à la formation de la loi en exprimant une volonté dont le libre exercice devrait être protégé. C'est pourquoi toutes les règles particulières, notamment celles qui sont relatives au contrôle de constitutionnalité des lois, doivent être justifiées sur d'autres fondements qu'un principe d'équilibre des pouvoirs.

On objectera peut-être que l'équilibre des pouvoirs peut être envisagé en d'autres termes dans les démocraties parlementaires contemporaines, qu'il ne s'agit pas d'y réaliser un équilibre entre pouvoirs spécialisés, mais d'équilibrer des moyens d'action entre une autorité exécutive et une autorité législative, par exemple la responsabilité politique du gouvernement et le droit de dissolution ou dans le système américain d'organiser un jeu de freins et contrepoids. En réalité, il s'agit de tout autre chose. Le système de balance des pouvoirs se fonde sur une philosophie toute différente. L'équilibre entre autorités législatives a dans la vision du 18 ème siècle plusieurs fonctions : empêcher qu'une autorité ne s'empare des compétences d'une autre, maintenir un équilibre politique et social entre groupes ou classes représentés par les différentes autorités, maintenir les privilèges d'une minorité de nobles ou de propriétaires, assurer une garantie purement interne de la constitution. La balance des pouvoirs est ainsi censée empêcher, par la seule mécanique des forces, toute violation de la constitution, au point qu'elle pourrait suppléer, comme en Angleterre, la séparation du pouvoir constituant et des pouvoirs constitués et qu'il rend inutile la garantie externe que pourrait apporter le contrôle de constitutionnalité des lois à savoir préserver la liberté.

Encore est-ce là une conception particulière de la liberté. La règle négative se fonde sur une conception de la liberté comme « sécurité juridique » (ou prévisibilité du droit). Si l'autorité qui fait la loi n'est pas en mesure d'intervenir dans l'exécution, ni celle qui exécute la loi de la modifier en fonction de ses préférences, les citoyens sont libres parce qu'ils connaissent la loi à laquelle ils sont soumis et peuvent agir en prévoyant les conséquences de leurs actions. Cette liberté existe, quel que soit le contenu de la loi, même si elle est sévère, voire oppressive. C'est en raison de cette liberté qu'on peut inscrire « libertas » sur les portes des prisons.

Mais la balance des pouvoirs repose sur l'idée que la liberté du citoyen est inversement proportionnelle à l'intensité du pouvoir. Or, ce système rend difficile l'adoption de lois nouvelles parce que la procédure est longue et requiert des compromis, de sorte qu'elles seront à la fois peu nombreuses et modérées.

Or, ni le droit de dissolution, ni la responsabilité ministérielle, ni le droit pour les commissions parlementaires de contrôler les autorités exécutives ne peuvent avoir pour fonction de ralentir les procédures législatives ou à forcer au compromis pour rendre la législation modérée.

Des théories de la séparation des pouvoirs dont on dispose, la règle négative ou la balance des pouvoirs, on ne peut donc pas déduire des solutions applicables à la plupart des problèmes.

Si l'on invoque malgré tout la séparation des pouvoirs, c'est une ou plusieurs théories toutes différentes non seulement des diverses théories traditionnelles, mais aussi très différentes entre elles, des théories qui ne sont en réalité que des constructions ad hoc . Ainsi, on ne peut pas déduire la séparation des juridictions d'un principe de séparation des pouvoirs, mais on peut très bien justifier la séparation des juridictions en construisant un principe de séparation des pouvoirs.

S'il n'est donc pas possible de tirer des solutions pratiques de la théorie, il n'est en revanche pas impossible de tirer de la pratique une théorie et même, comme les besoins sont variables, plusieurs théories.

La construction du principe

La théorie du droit dont il a été question jusqu'à présent est une théorie normative. Si elle cherche à mettre en évidence un principe, ce n'est pas parce qu'il appartiendrait au droit positif mais parce qu'elle vise à en configurer le contenu de telle manière qu'il permette d'en déduire telle ou telle solution. La théorie n'a pas à faire au droit positif, mais seulement à des textes, l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle ne cherche pas à les interpréter comme pourrait le faire un juge au moment de l'application, en analysant le sens des mots censés traduire l'intention du constituant, mais à construire une théorie propre à justifier que l'on sépare les pouvoirs de telle ou telle manière, qui permette d'atteindre telle ou telle fin souhaitable et qui soit en même temps compatible avec certains caractères constitutifs du système, comme la hiérarchie des normes et d'autres principes jugés essentiels comme l'unité de la souveraineté, la représentation ou l'État de droit.

En d'autres termes, il s'agit pour elle de déterminer le contenu du principe de la séparation des pouvoirs tel qu'il doit être. Comme on l'a vu, cette recherche échoue nécessairement parce que, comme toutes les démarches normatives, elle dépend des préférences de ceux qui la mènent, et, parce que, en tout état de cause, tous les principes qu'elle pourrait prétendre « dégager » peuvent justifier les solutions concrètes les plus hétéroclites.

Cependant, si la théorie du droit ne peut proposer une théorie de la séparation des pouvoirs telle qu'elle devrait être pour satisfaire des besoins pratiques, elle peut tenter de décrire le principe tel qu'il est effectivement construit notamment par les juges.

C'est précisément ce qui semble ressortir de ce numéro de Titre VII. Ce n'est pas le principe de la séparation des pouvoirs qui informe les décisions du Conseil, mais les décisions du Conseil (ou d'autres juridictions) qui donnent un contenu et une signification à la séparation des pouvoirs comme principe. Il en va de même des arguments utilisés par des acteurs politiques, chefs du pouvoir exécutif, commissions parlementaires ou par les professeurs de droit qui entendent critiquer ou défendre une jurisprudence ou une décision politique.

À vrai dire, il s'agit de plusieurs principes différents et ces décisions n'ont en commun que la formule « séparation des pouvoirs ». Certaines se rattachent à un principe de spécialisation, d'autres à un principe d'indépendance organique, d'autres encore à un principe d'équilibre ou bien à l'idée que certaines autorités ont des compétences liées à la nature de leurs fonctions. Plusieurs pourraient être aisément rattachées à une disposition constitutionnelle spécifique ou bien à d'autres principes, tout aussi vagues d'ailleurs, comme l'État de droit, et elles le sont parfois.

Mais l'invocation de la « séparation des pouvoirs » confère un avantage rhétorique incontestable, la référence à « l'illustre Montesquieu », à la Déclaration des droits et au préambule de la constitution et à la tradition doctrinale, sans qu'il soit nécessaire de rien sacrifier de la marge de pouvoir discrétionnaire.

Le traitement de la séparation des pouvoirs est un bon exemple à la fois des limites d'une théorie normative du droit, des ressources d'une théorie descriptive et des modes de justification des juges.

Et il offre l'occasion de mesurer la pertinence de théories plus générales sur la nature des principes. On les présente le plus souvent comme une espèce de normes, dont on se demande si elles s'appliquent ou non comme des règles, si elles leur sont supérieures, si elles sont de nature morale et cependant juridique. D'excellents auteurs soutiennent que le juge les découvre par un effort d'interprétation de l'ensemble du système juridique. Ce que nous apercevons ici, c'est qu'il ne les découvre que si c'est lui qui les y a mis et que, au besoin, il en mettra d'autres.

Dans le cas de la séparation des pouvoirs, le ou les principes n'avaient pas été conçus au 18 e siècle comme des normes, mais comme des règles anancastiques, des normes techniques indiquant les moyens à employer pour parvenir à un certain résultat. S'il faut éviter de concentrer tous les pouvoirs dans les mêmes mains, c'est parce que c'est le moyen de préserver la liberté politique. S'il faut interdire à une autorité d'empiéter sur les compétences d'une autre, c'est aussi bien pour éviter qu'elle ne finisse par cumuler tous les pouvoirs, que pour assurer une meilleure division du travail. Ces règles sont adressées non pas au juge, mais aux constituants.

Cependant, une fois que celui-ci les a inscrites dans des textes constitutionnels, on les invoque seulement comme normes juridiques. Les principes de la séparation des pouvoirs sont désormais considérés en tant qu'énoncés qu'on peut interpréter, selon les besoins, indépendamment de leurs finalités, comme des dogmes, dont on ne discute pas les fondements, mais qui sont propres à justifier n'importe quelle décision.

Citer cet article

Michel TROPER. « À quoi sert la séparation des pouvoirs ? Le point de vue de la théorie du droit », Titre VII [en ligne], n° 3, La séparation des pouvoirs , octobre 2019. URL complète : https://www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/a-quoi-sert-la-separation-des-pouvoirs-le-point-de-vue-de-la-theorie-du-droit

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