service public et contrat administratif dissertation

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• Droit public & privé
• Droit administratif
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Service public et contrat administratif

Thèmes abordés.

Service public , contrat administratif , indemnité d'imprévision, courant solidariste, Léon Bourgeois, affermage, régie intéressée

Résumé du document

Dans son rapport de 2008, Le contrat : mode d'action publique et de production de norme, le Conseil d'Etat présentait le contrat comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre l'État et la société, notamment grâce à la participation des personnes privées. Désormais, le contrat administratif constitue ainsi un moyen privilégié de mise en œuvre du service public, dont le recours est encadré, à la fois pour garantir le respect de l'intérêt général, l'intérêt des cocontractants, et aujourd'hui, la libre concurrence.

[...] Il est ainsi nécessaire de montrer que le contrat administratif demeure une manifestation du contrôle de l'administration sur la mise en œuvre du service public avant de révéler que cette conception du service public ne s'oppose pas à un nouveau cadre juridique du contrat , établi par le juge et le législateur, qui protège à la fois les cocontractants et la libre concurrence (II). Le contrat administratif, manifestation du contrôle de l'administration sur la mise en œuvre du service public : Le contrat administratif comme cadre renouvelé de l'action publique : - Le recours au contrat pour la mise en œuvre du service public est ancien, notamment à travers les conventions de gestion déléguée d'un service public : -la concession : charge une personne privée d'assurer un service public à ses frais, en se rémunérant grâce à des redevances perçues sur les usagers -l'affermage : le fermier prend en charge l'exploitation d'un service public mais pas les dépenses de premier établissement (construction des infrastructures notamment), et perçoit des redevances sur les usagers -la régie intéressée : la personne publique confie la gestion et l'entretien d'un service public à une personne tierce moyennant une rémunération composée d'une prime de base et de primes et pénalités de gestion fondées sur les résultats de l'exploitation -la gérance : le gérant à qui on a confié la gestion du service public a droit à une rémunération forfaitaire versée par la collectivité publique, qui conserve les bénéfices et assume les déficits -La loi Sapin du 29 janvier 1993 institue la notion de Délégation de service public. [...]

[...] La concession représente une délégation, c'est-à-dire qu'elle constitue un mode de gestion indirecte, elle n'équivaut pas à un abandon, à un délaissement. L'État reste garant de l'exécution du service vis-à-vis de l'universalité des citoyens -Dans ce cadre-là, la puissance publique conserve des privilèges importants lorsqu'elle contracte avec des tiers pour la mise en œuvre du service public : -le pouvoir de direction et de contrôle : l'administration a le pouvoir de contrôler l'activité du cocontractant et de lui donner des ordres pour assurer la bonne exécution du service public -le pouvoir de modification unilatérale à condition cependant que les nécessités du service public l'exigent (CE janvier 1902 Gaz de Déville- lès-Rouen; CE 21 mars 1910, Compagnie générale des tramways) -le pouvoir de sanction : en cas de faute dans l'exécution et à condition qu'il y ait eu une mise en demeure préalable. [...]

[...] Service public et contrat administratif Dans son rapport de 2008, Le contrat : mode d'action publique et de production de norme, le Conseil d'Etat présentait le contrat comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre l'État et la société, notamment grâce à la participation des personnes privées. Désormais, le contrat administratif constitue ainsi un moyen privilégié de mise en œuvre du service public, dont le recours est encadré, à la fois pour garantir le respect de l'intérêt général, l'intérêt des cocontractants, et aujourd'hui, la libre concurrence. La notion de service public est au cœur du droit administratif. [...]

[...] -De nouvelles formes de contrats : les contrats de partenariat public- privé, qui ne peuvent être conclus que compte tenu de la complexité du projet ou d'un caractère d'urgence (Art. L 1414-2 CGCT + CE juillet 2014, Commune de Biarritz et DC contrats de partenariat) titre secondaire, il existe aussi des contrats administratifs passés exclusivement entre personnes publiques qui concourent au service public (contrats de projet Etat-Région, contrats d'objectifs et de performance avec les opérateurs de l'Etat ) -Si les marchés publics sont également des contrats administratifs (selon la loi MURCEF), ils ne participent qu'indirectement au service public, en fournissant aux collectivités publics des biens, des services, des travaux. [...]

[...] Par définition (critère organique), le contrat administratif est conclu par au moins une personne publique ou par une personne sous mandat d'une personne publique (TC Entreprise Peyrot). La participation au service public (critère matériel) constitue un critère essentiel de la détermination du caractère administratif du contrat (CE Epoux Bertin), mais non exclusif, l'existence d'une clause exorbitante du droit commun permettant aussi de le qualifier comme tel (CE Société des granits porphyroïdes des Vosges). Le contrat administratif se distingue du contrat du code civil par les prérogatives particulières qu'il confère à la puissance publique pour une mise en œuvre satisfaisante du service publique, en particulier lorsqu'il délègue son exercice à des personnes privées. [...]

• Nombre de pages 3 pages
• Langue français
• Format .doc
• Date de publication 06/01/2015
• Consulté 9 fois
• Date de mise à jour 06/01/2015

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• 10 min de lecture

[DISSERTATION] Le contrat administratif (Droit administratif)

C ours et copies > Droit administratif

Voici un exemple de dissertation portant sur le contrat administratif. La dissertation aborde l’identification du contrat administratif par ses différents critères (organique, matériel). Cette copie a obtenu la note de 17/20.

I/ L’identification superficielle du contrat administratif

A) la qualification législative : une qualification réduite, b) le critère organique : une présomption primaire posée par le juge administratif, ii/ une identification profonde du contrat administratif.

A) Le critère matériel : une seconde étape primordiale posée par le juge administratif

B) Une identification quand même ambiguë et complexe

N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait.

Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊.

Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur.

Commentaire général de l’enseignant : « Très bien ».

Sujet : L’identification du contrat administratif

[Accroche] Selon l’adage latin «  pacta sunt servanda  », le contrat est la loi des parties et seulement des parties.

[Définition] Ceci s’applique pour toutes sortes de contrats, notamment les contrats administratifs puisque ce sont des contrats passés par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence du juge administratif [ Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur la compétence du juge administratif ] et au droit administratif, il répond par sa finalité à un but d’intérêt général. Il a de divers et spécifiques caractéristiques pour pouvoir l’identifier ou le repérer. Il est un des moyens d’action de l’administration.

[Contextualisation historique] Le droit des contrats administratifs s’est essentiellement développé depuis le XIXe siècle mais il se trouvait sous l’Ancien régime des contrats de droit commun comme les marchés publics et les contrats de concession. En revanche, la Révolution a interrompu l’usage de ces contrats. Malgré cela, les contrats de concessions de marchés publics ont été remodelés avec la révolution industrielle grâce à la nécessité de développement d’infrastructures.

À la fin du XIXe siècle, un développement de la théorie générale du droit des contrats est mis en place avec l’autonomisation du droit administratif notamment avec l’ arrêt Blanco du Tribunal des conflits datant du 8 février 1873 . Gaston Jèze était le premier théoricien des contrats publics, il a élaboré la théorie générale du contrat administratif avec un régime particulier ; c’était Pequignot et De Laubadère qui avaient élargi la théorie générale des contrats administratifs. Les contrats administratifs forment 10 % du PIB national et 15 % à l’échelle européenne. (Sources ?)

Le droit des contrats administratifs a repris les grands principes des contrats civils. Une mauvaise transposition des directives européennes est remarquée en droit interne administratif puisque certains sujets importants en droit interne sont marginalisés en droit européen. Nous sommes confrontés à une instabilité des ressources notamment écrites du droit des contrats administratifs ; c’est un droit dynamique et vivant, car il est politiquement sensible et donc il y a un manque de stabilité de sécurité juridique. (B) Mais l’administration essaie avec le contrat administratif de trouver un équilibre de pouvoir à travers un accord de volonté.

[Problématique] En outre, un nombre de contrats passés par l’administration ne peuvent pas être qualifiés de contrats administratifs même si c’est conclu entre deux personnes publiques. D’une autre part, un contrat conclu entre deux personnes privées peut être considéré comme administratif. Comment peut-on alors reconnaître un contrat administratif ? (OK)

[Annonce de plan] Le contrat administratif est d’abord qualifié superficiellement (I) mais ensuite un regard au cœur du contrat permet de bien le définir (II)

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[Chapô] Le législateur a posé un certain nombre de règles pour identifier un contrat administratif (A) mais la jurisprudence a mis une première étape importante de qualification (B)

C’est la qualification législative qui emporte sur toute autre qualification puisque c’est la loi qui prime dans la pyramide de kelsen. Mais elle n’est pas abondante spécialement dans le domaine du droit administratif. Deux modalités se présentent : le législateur peut expressément dire qu’un contrat est administratif ou il peut utiliser la technique des blocs des compétences. D’abord, certains types de contrats sont déjà définis dans la loi comme les marchés de travaux publics et les contrats de vente d’immeubles appartenant à l’État, qui sont des contrats administratifs déterminés par la loi du 28 Pluviôse An VIII (17 février 1809). (Oui) La loi MURCEF précise que tout marché public soumis au Code des marchés publics est un contrat administratif. Les ordonnances peuvent aussi définir un contrat administratif comme l’ordonnance du 17 juin 2004 qui dispose que les contrats de partenariats public privés demeurent des contrats administratifs. En revanche, la loi dispose aussi des contrats avec des personnes publiques mais qualifiés comme des contrats de droit privé comme les contrats passés entre la poste avec les usagers, les fournisseurs et les tiers sont toujours des contrats privés de par la loi du 2 juillet 1990. Néanmoins, le législateur ne prend pas en compte les critères posés par le juge administratif pour pouvoir bien identifier un contrat administratif.

Le législateur se recours souvent à la technique des blocs de compétences pour préciser si un contrat relève du droit administratif ou du droit privé. Cette méthode est très complexe puisque dans une même matière le juge compétent peut varier, parfois c’est le juge judiciaire et d’autres fois c’est le juge administratif. (TB) Le législateur a par exemple énoncé que les contrats passés par les services publics relèvent de la compétence des juges judiciaires et donc des contrats de droit privé mais que si ces contrats lient le service public [ Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur la notion de service public ] à son directeur ou si ces contrats lient le service public à son comptable public c’est alors un contrat administratif ; cette règle est posée par l’arrêt du Tribunal des conflits du 17 décembre 1962 Dame Laurent .

L’arrêt Berkani du Tribunal des conflits du 25 mars 1996 précise que tout contrat passé par des personnes publiques gérant un service public administratif avec des agents non titulaires relève de la compétence du juge administratif. Le législateur définit donc le contrat administratif soit avec la loi soit en déterminant le juge compétent pour le contentieux d’un contrat spécifique.

Ceci est comme même très complexe en raison du but du contrat ou du service qu’il procure.

[Transition] Sachant que le droit administratif est un droit plutôt basé sur la jurisprudence, c’est d’ailleurs logique de voir que c’est la jurisprudence qui est au cœur de l’identification du contrat administratif. (TB)

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Ce critère est posé par la jurisprudence. Pour pouvoir déterminer si c’est un contrat administratif ou pas, il faut d’abord voir les parties du contrat. On présume que c’est un contrat administratif si une des parties est une personne publique, c’est une présomption simple. En principe, pour qu’un contrat soit administratif, il faut qu’une des parties soit publique. C’est simple quand les deux parties sont publiques. D’ailleurs, le Tribunal des conflits, le 21 mars 1983, dans son arrêt Union des Assurances de Paris précise qu’ « un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives, sauf dans les cas où eu égard à son objet il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ».

En première vue, c’est alors facile mais parfois ceci se complique lorsque des personnes privées dites transparentes concluent un contrat avec une personne publique : elles sont des associations en dépendance étroite aux personnes publiques, il y a alors une absence d’autonomie qui a conduit ces personnes privées à être considérées comme publiques par la jurisprudence notamment l’arrêt Commune de Boulogne Billancourt du 21 mars 2007 du Conseil d’Etat dispose que « Lorsqu’une personne privée est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qu’il lui procure l’essentielle de ses ressources cette personne privée doit être regardée comme transparente et les contrats qu’elle conclut pour l’exécution de la mission de service qui lui est confiée sont des contrats administratifs ».

La complexité s’aggrave quand c’est un contrat passé entre deux personnes privées dont l’une d’elle est présumée publique, il y a donc une présomption du caractère administratif du contrat. Effectivement.

La personne est regardée comme publique soit parce qu’elle agit pour le compte d’une personne publique soit parce qu’il existe un mandat pour agir au nom d’une personne publique. C’est l’arrêt Peyrot du Tribunal (notez quand même que cette jurisprudence a été abandonnée) des conflits du 8 juillet 1963 qui pose la compétence du juge administratif pour un contrat de construction d’autoroutes puisque l’activité a le caractère de travail public et appartient à l’État. En l’espèce, la société d’économie agit comme concessionnaire pour l’État (mandat implicite), elle est donc considérée comme une personne publique.

Si une personne privée a un mandat pour le compte d’une personne publique, le contrat sera considéré comme administratif comme dans l’arrêt Leduc du Conseil d’État du 2 juin 1961, une commune avait donné à une coopérative un mandat. Le mandat peut résulter d’un texte (explicite) ou implicite comme dans l’arrêt Société d’équipement de région Montpellier-Rennes du Conseil d’État du 30 mai 1975.

En l’espèce, société privée qui avait passé des contrats d’équipements avec diverses autres entreprises privées. Le Conseil d’État a conclu au caractère administratif de ces contrats à travers plusieurs critères ; les travaux en question sont des travaux publics, le cahier des charges est défini par des ingénieurs des ponts et chaussées (agents publics), les travaux sont dirigés par ces mêmes ingénieurs, l’ouvrage est financé principalement par des subventions publiques et l’ouvrage une fois achevé sera remis à une personne publique. Le juge administratif utilise la technique des faisceaux d’indices pour déterminer si cette personne est publique ou privée.

[Transition ] Mais le critère organique n’est pas assez   (B) pour identifier si c’est un contrat administratif ou privé, c’est seulement la première étape. Il faut aussi analyser le contenu et l’objet du contrat pour être sûr de la nature du contrat.

[Chapô] Un autre critère vient s’ajouter aux critères organiques du contrat pour bien le définir (A) mais c’est une identification complexe (B).

A) Le critère matériel : une seconde étape primordiale posée par le juge

Administratif.

En second temps, l’inspection du contenu et de l’objet du contrat est primordiale pour avoir une identification complète. Deux éléments alternatifs dont l’un doit se prouver pour faire tomber la présomption de droit privé. (B)

Dans le premier cas, une personne publique va créer un service public et l’organiser mais va confier sa gestion à une autre personne privée, c’est ce qu’on appelle la délégation du service public. Par exemple, un contrat pour construction de logements pour étudiants est un contrat administratif même si c’est une personne privée qui l’exécute puisque la nature même du servie est administratif (arrêt du Tribunal des conflits du 7 octobre 1991, Crous de l’académie de Nancy-Metz ).

Dans le second cas, le contrat doit contenir des clauses exorbitantes du droit commun puisque le fait d’avoir des clauses du droit commun va dire que le but de ces clauses c’est principalement l’intérêt général ce qui relève du domaine du droit public.

La notion de clauses exorbitantes a été définie a contrario par l’arrêt de Conseil d’État du 31 juillet 1912, Société des Granites Porphyroïdes des Vosges. Le juge a précisé que « le contrat avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ». (Oui)

En plus, l’arrêt du 15 février 1935, Société française de l’agence mécanique définit explicitement les clauses exorbitantes : « Ce sont des clauses qui confèrent aux parties des droits ou qui leur imposent des obligations étrangères par leur nature à ce qui est susceptible d’être librement consenti dans le cadre des lois civiles et commerciales ». La clause doit alors avoir des effets sur le tiers et conférer des droits qu’une volonté privée ne peut pas conférer : si deux éléments se trouvent dans une clause de contrat, le contrat est donc un contrat administratif.

À chaque fois qu’un élément n’appartient pas au domaine du droit privé (oui), il appartient au domaine du droit public et à chaque fois que le contrat contient des clauses irrégulières (M.D) on appliquera ce même critère, par exemple si une clause accorde à l’administration des prérogatives vis-à-vis de son cocontractant, comme un pouvoir d’exécution d’office.

[Transition]  Le critère matériel est donc au cœur de l’identification du contrat administratif mais on ne peut pas se baser sur ce seul critère, le critère matériel est lui aussi important.

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Le fait de seulement se baser sur des jurisprudences en constante évolution et quand même épuisant pour les parties du contrat. La sécurité juridique (B) n’est pas alors garantie contrairement aux régimes présents pour la protection des parties en matière contractuelle civile. Si le législateur met en place des lois pour les contrats administratifs, alors peut-être que les parties contractantes auront plus de sécurité. Une réforme du droit des contrats administratifs pourra peut-être être envisagée (il y en a eu : voir le Code de la commande publique, mais qui codifie à droit constant) ou le législateur pourra mettre en place plus de règles, même si c’est difficile à cause de la constante évolution du droit administratif et des arrêts du Conseil d’État.

De différents codes administratifs ont commencé à émerger pour essayer d’encadrer ce droit jurisprudentiel qui est assimilé au « Common law ». Pour pouvoir identifier un contrat le critère organique et le critère matériel se complètent : le critère organique est la première étape et le critère matériel est la seconde étape mais pourquoi pas se contenter du critère matériel puisque c’est celui-ci qui est le critère tranchant. (Car le droit public est rattaché à la personne publique. C’est un lien bien univoque) En analysant dès le début l’objet et le contenu du contrat, l’identification sera instantanée et même si parfois l’objet du contenu ne précise pas directement qu’il est du domaine public . (Ce terme a un sens très particulier)

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[DISSERTATION] Le pouvoir discrétionnaire de l’administration (Droit administratif)

[COURS] Contrat administratif : définition, régime

[COMMENTAIRE D'ARRÊT] CE, 08/04/2022 (Légalité actes de droit)

Dissertation juridique corrigée – Les critères du contrat administratif

Cette dissertation juridique corrigée porte sur un chapitre essentiel du cours de droit administratif :  les critères d’identification du contrat administratif .

Ce devoir réalisé par Louna a reçu la note de  12.5/20  !

Sujet  : les critères du contrat administratif

«  Le contrat administratif suppose essentiellement deux contractants, qui se reconnaissent placés sur un pied d’inégalité  »  a dit Gaston Jèze. En effet, le contrat administratif se caractérise notamment par les pouvoirs exorbitants qu’il confère à l’administration.

Un contrat administratif est un contrat passé par une personne publique soumis au droit administratif, soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit parce qu’il confère à son titulaire une participation directe à l’exécution d’une activité de service public. Ainsi, tous les contrats de personnes publiques ne sont pas des contrats administratif, certains étant soumis aux règles du droit privé.

Les contrats de droit privé sont soumis au droit commun des obligations. Cependant, les contrats en droit administratif sont des contrats de droit public et sont donc soumis à la juridiction administrative et à des règles spéciales. La qualification d’un contrat choisi par les parties importe peu, puisqu’en cas de litiges c’est le juge qui déterminera le type de contrat, en se référant soit à une qualification législative soit à une qualification jurisprudentielle. Le législateur peut qualifier indirectement un contrat, en déterminant la juridiction compétente, ou expressément.

Ainsi, il est intéressant de se demander par quels critère le contrat administratif se distingue-t-il du contrat privé  ?

Le premier critère qui sera observé par le juge est le critère organique  (I) , et s’il est rempli, il se penchera alors sur le critère alternatif, aussi appelé critère matériel  (II) .

• L’invocation du critère organique

Pour qu’un contrat soit administratif, il faut qu’au moins une des parties soit une personne publique  (A) . Néanmoins, il existe certains cas ou un contrat conclu entre personnes privées est administratif  (B) .

• La nécessité d’une personne publique

Le principe est que tout contrat entre personnes publiques est un contrat administratif, soumis aux juridictions administratives . C’est la présomption d’administrativité d’un contrat passé entre deux personnes de droit public affirmée par le tribunal des conflits dans  l’arrêt « UAP » rendu le 21 mars 1983 . Cependant, le Tribunal des conflits, dans un arrêt du 3 mars 1969, a affirmé que si un contrat conclu entre personnes publiques ne fait naître aucune de relation de droit public, alors c’est un contrat privé. La personne publique partie au contrat peut être représentée par une personne privée, par le biais d’un mandat, ne changeant pas la nature du contrat.

Ce principe a été établi par le conseil d’Etat dans l’arrêt « Prades » du 18 décembre 1936. Le mandat n’est pas nécessairement formel. En effet, d’après l’arrêt « société d’équipement de la région montpelliéraine » du conseil d’Etat du 30 mai 1975, confirmé par le Tribunal des Conflits dans sa décision, « commune d’Agde », du 7 juillet 1975, cela vaut également lorsque le mandat est tacite ou implicite, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a qu’un faisceau d’indices ou de circonstances permettent de démontrer que la personne privée agit pour le compte d’une personne publique. De plus, les contrats accessoires de contrats administratifs sont eux-mêmes de contrats administratifs, même s’ils sont passés entre deux personnes de droit privé, mais le cas est assez rare. Le contrat accessoire est un contrat qui n’existe que par rapport à un autre contrat, le contrat principal.

Il existe cependant des contrats administratifs conclus entre personnes privées  (B) .

• L’exception des contrats conclus entre personnes privées

Le conseil d’Etat, dans son arrêt de section du 13 décembre 1963 aussi appelé « syndicat des praticiens de l’art dentaire du département du Nord », a affirmé que les contrats conclus entre personnes privées relèvent à priori du droit privé.  Cette décision a été confirmé par le tribunal des conflits dans sa décision « société Interlait » du 3 mars 1969 . Néanmoins, il existe plusieurs exceptions à ce principe. En effet, il a déjà été dit que selon l’arrêt « Prades » du conseil d’Etat, en date du 18 décembre 1936, la personne publique partie au contrat peut être représentée par une personne privée par le biais d’un mandat, y compris lorsque celui-ci est tacite.

De plus, dans sa décision du 8 juillet 1963, « société entreprise Peyrot », le tribunal des conflits a déterminé que le contrat conclu entre deux personnes privées était administratif si l’objet du contrat appartenait à l’Etat par sa nature, les cocontractants agissant indirectement pour l’Etat qui est une personne morale de droit public. Cependant, le tribunal des conflits a atténué ce principe dans sa  décision « société ASF » du 9 mars 2015 , en affirmant qu’une personne privée ne peut agir pour le compte de l’Etat, excepté si des clauses du contrat le précise. Mais cette décision n’est applicable qu’aux contrats conclus à partir du 9 mars 2015.

Ainsi, la distinction entre contrat administratif et contrat privé est parfois floue. C’est pour cette raison qu’il existe un autre critère de distinction, appelé critère alternatif ou critère matériel  (II) .

• La précision de la distinction avec le critère matériel

Le critère matériel est aussi appelé critère alternatif parce qu’il se divise en deux branches. En effet, pour le contrat soit administratif il peut soit relever d’un régime exorbitant du droit commun  (A) , soit avoir un lien avec l’exécution du service public  (B) .

• La particularité du régime exorbitant du droit commun

Pour que le contrat relève d’un régime exorbitant il faut une ou plusieurs clauses exorbitantes. A l’origine, le Conseil d’Etat a défini la clause exorbitante comme la clause inhabituelle, voire illégale, en droit privé car elle crée des obligations que l’on ne trouve jamais en droit privé, dans son  arrêt du 31 juillet 1912 « société des granits porphyroïde des Vosges » . Mais le Tribunal des Conflits a fait évoluer cette définition. En effet, dans sa  décision « AXA France Yard », datant de 2014 , il redéfinit la clause exorbitante comme celle qui propose des avantages exorbitants du droit au commun, justifié par les besoins de l’intérêt général.

Ainsi, le prérogative de puissance publique permet aux parties du contrat d’avoir des pouvoirs exorbitants. Il existe des cas ou le contrat n’a aucune clause exorbitante, mais le juge détermine que le contrat en lui-même est exorbitant, et donc administratif. C’est le principe posé par le conseil d’Etat dans sa décision « société d’exploitation électrique de la rivière du Sant » du 19 janvier 1973. De plus, un service public industriel et commercial est un service public soumis principalement aux règles de droit privé et à l’ordre juridique juridictionnel. Ainsi, dans l’arrêt de 1962 « dame Bertrand » du Tribunal des Conflits affirme que tout contrat conclu entre un service public industriel et commercial et ses agents ou usagers est un contrat privé.

La deuxième branche du critère alternatif, qui permet de distinguer un contrat administratif d’un contrat de droit privé, est le lien de ce contrat avec le service public  (B) .

• L’exigence d’un lien avec le service public

Si le contrat a pour objet de faire fonctionner le service public, alors il s’agira d’un contrat administratif puisque c’est la prérogative de puissance publique. Ainsi, dans sa décision « époux Bertin » du 20 avril 1946, le conseil d’Etat affirme le critère constant selon lequel tout contrat dont les cocontractants participe directement à l’exécution d’un service public est un contrat administratif.

De plus, d’après la décision du conseil d’Etat du 20 avril 1956, « consorts Grimouard », si le contrat lui-même a pour objet l’exécution d’un service public, que c’est sa conclusion qui fait fonctionner le service public, alors il s’agit également d’un contrat administratif. Enfin, tout contrat conclu entre un agent et l’administration qui l’emploi est un contrat administratif, ce principe étant affirmé par  le Tribunal des Conflits dans sa décision du 25 mars 1996, aussi appelée l’arrêt « Berkani » . Ainsi, lorsqu’un contrat a un lien étroit ou plus indirect avec le service public, il sera administratif.

C’est tout pour cette dissertation juridique de droit administratif intégralement rédigée et corrigée sur le sujet du contrat administratif et ses critères d’identification.

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Contrat Administratif Et Service Public

Par guiorgui7   •  6 Octobre 2014  •  3 124 Mots (13 Pages)  •  2 560 Vues

CONTRAT ADMINISTRATIF ET SERVICE PUBLIC

- Ce sont deux notions essentielles du droit administratif. Alors que les arrêts du tribunal des conflits et du conseil d'Etat ne se référaient, depuis l'arrêt Blanco, qu'incidemment à cette notion, le service public a été érigé par Léon Duguit en notion fondamentale du droit administratif. Toutes les activités de l'administration sont des services publics (c'est-à-dire des activités d'intérêt général) soumises à un régime exorbitant, dont les contentieux ressortissent à la compétence de la juridiction administrative (équation infirmée par la jurisprudence avec la création des SPIC relevant de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire). Léon Duguit a privilégié cette notion parce que les idées de puissance publique, de souveraineté, développées en droit constitutionnel et administratif, lui paraissaient éminemment dangereuses pour les citoyens.

- Le contrat administratif est une catégorie d'acte juridique de l'administration, à côté des décisions administratives, dont les critères et le régime ont été définis par la jurisprudence.

- Quelles sont les relations entre ces deux notions ? Un contrat passé pour l'exécution d'un service public est-il, pour ce motif, un contrat administratif ? Quel rôle joue la notion de service public dans le régime du contrat administratif ?

La réponse est nuancée. La notion de service public joue un certain rôle dans la définition et le régime du contrat administratif, qu'il ne faut pas exagérer toutefois. On reconnaît là le pragmatisme de la jurisprudence administrative, qui n'a jamais voulu s'enfermer dans un système rigide de valeurs et de règles.

I. Le service public, critère non nécessaire ni suffisant du contrat administratif

Contrairement à la théorie de Léon Duguit tout contrat ayant pour objet l'exécution d'un service public n'est pas, de ce seul fait, administratif. Le contrat administratif requiert en effet la réunion de critères organiques et de critères matériels.

Le lien entre les deux notions peut se résumer de la façon suivante.

A. Un contrat ayant pour objet l'exécution d'un service public peut, selon le cas, être ou non administratif

1) La nécessaire présence d'une personne publique au contrat administratif

Il faut au moins une personne publique au contrat pour que celui-ci présente un caractère administratif (application du critère organique). A défaut, la jurisprudence retient le mandat donné à une personne privée, chargée de représenter la personne publique et d'agir en son nom (pour l'exécution de travaux publics routiers, v. TC 1963 Entreprise Peyrot ; pour l'exécution d'autres travaux dont les SEM sont maîtres d'œuvre ; ou simplement, pour tous les autres contrats, la représentation en vertu d'un mandat donné dans les conditions du droit civil.

2) Le contrat administratif doit aussi réunir des critères matériels

Lorsque le critère organique est satisfait, la jurisprudence recherche si l'un ou l'autre des deux critères matériels requis résulte du contrat (soit le critère de l'exorbitance, tiré de la clause ou du régime ; soit celui de l'exécution du service public. Pour ce dernier v. CE 20 avril 1956 Epoux Bertin, GA n°74, à propos d'un contrat par lequel l'Etat a confié à des particuliers le soin d'héberger des personnes déplacées pendant la 2e guerre mondiale en vue de leur rapatriement).

3) Le contrat administratif peut avoir ou non un lien avec le service public

En effet, la notion de service public n'est que l'un des éléments constitutifs de la notion de contrat administratif. Elle peut être utilisée pour définir le contrat administratif, mais on peut aussi se dispenser d'y recourir. Par conséquent, à elle seule, la notion de service public ne permet pas d'identifier le contrat administratif :

• le contrat administratif peut être défini sans aucune référence au service public (ex : un contrat passé par une personne publique et comportant une clause exorbitante).

• un contrat qui se rapporte directement au service public et qui est passé par une personne publique peut être un contrat de droit privé. C'est le cas des contrats conclus par les personnes publiques gérant une SPIC avec les usagers dans la mesure où la jurisprudence a entendu instituer un bloc de compétence judiciaire en matière de SPIC.

• les marchés passés en application du code des marchés publics pouvant être des contrats de droit privé. Avant la loi MURCEF du 11 décembre 2001 qui confère le caractère de contrats administratifs aux marchés passés en application du code des marchés publics, le tribunal des conflits a jugé qu'un marché de fournitures passé par une personne publique est un contrat de droit privé s'il ne contient aucune clause exorbitante du droit commun et s'il ne fait pas participer la personne privée à l'exécution du service public (TC 24 février 2003 Hawrylyszyn DA 2003 n°148).

B. Application des critères du contrat administratif aux contrats ayant pour objet l'exécution du service public

Il convient de définir les marchés publics, les contrats de délégation de service public, les marchés d'entreprise de travaux publics (METP) et les partenariats public-privé (PPP).

1) Les marchés publics sont désormais dans tous les cas des contrats

Contrat administratif et service public

En relation, commentaire arret conseil d'état 5 octobre 2007 société ugc.

Le problème qui s’est ouvert au Juge administratif était le suivant : une activité exercée par une personne privée ayant une mission d'intérêt général mais ne disposant pas de prérogatives de puissance publique peut-elle constituer malgré tout une activité de service public ? Dans cet arrêt de rejet, le Conseil d'Etat est amené à préciser les modalités de l’exercice d’une personne privée d’une activité de….

Dissertation contrat administratif et puissance publique

Dissertation. Contrat administratif et puissance publique. Aujourd'hui en droit public, une problématique récurrente est la question de l'identification du contrat administratif, en opposition au contrat de droit commun. En effet, avec l'évolution du service public, qui peut maintenant être géré apar des personnes privées pour des personnes publiques, les contrats administratifs ont eux aussi connu des évolutions quant à leur qualification. Un contrat administratif peut être définie en deux temps.….

C’est une entreprise de droit privé gérant une administration, un organisme privé chargé d’une mission de service public. Ce statut est utilisé lorsque l’administration VIVE LES MOUTONSconsidère qu’une entreprise privée est mieux placée qu’elle pour se charger d’une mission, dans une perspective tant de qualité que d’efficacité. Mais la collectivité n’abandonne pas totalement le service à l’initiative privée car elle en garde le contrôle. L’URSSAF bénéficie alors de droit et d’obligations : l’entreprise est tenue de respecter ses engagements, le principe de continuité des services publiques ; le contrat lui est fixé personnellement, elle ne peut donc pas se retirer ou le transmettre à un tiers avant la fin du….

Droit administratif dut gea

Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes de l’activité publique que sont les activités législatives et judiciaires Administrer c’est avant tout élaborer des actes juridiques c a d des normes, des décisions individuelles ou collectives des contrats c’est également fournir des prestations aux particuliers construire des routes, des écoles, des facultés…) et dans l’exercice de ces activités l’administration peut engager la responsabilité de l’Etat Ce droit d’origine essentiellement prétorienne s’organise autour….

l’EURL «Ferme avicole normande»

PARTIE JURIDIQUE CORRIGĒ Introduction pour situer le contexte Première partie : Le partenariat avec une commune de Seine Maritime 1) Conseillez l’EURL «Ferme avicole normande» quant à la justification et à la légalité de la résiliation unilatérale demandée par la commune X. Faits La Commune X a décidé de rompre unilatéralement le contrat qui la lie à l’EURL Ferme avicole normande, arguant de l’abandon du projet.….

Commentaire d arrêt UGAP

Droit des contrats administratifs Droits des contrats administratifs Commentaire d’arrêt: Tribunal des conflits, 5 Juillet 1999, Union des groupements d’achats publics contre société SNC Activ CSA. Selon M.Jèze, « le contrat administratif n’est qu’un procédé de technique juridique mis à la disposition des agents publics pour assurer le fonctionnement régulier et continu des services publics ». Ainsi, il ne s’agirait que d’une autre manière pour l’état d’assurer la bonne tenue des services publics.….

fiche2droitadministratiflescontratsadministratifs

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel : ainsi pour acheter des fournitures ou encore pour déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique. De plus en plus la contractualisation s’est développée et les raisons en sont diverses (meilleure acceptation des décisions à l’issue d’une négociation, meilleure prise en compte des exigences des collectivités locales dans le contexte de la décentralisation). Ce constat effectué, il appartient bien sûr d’identifier d’abord le contrat administratif sachant que l’administration peut également passer des contrats de droit privé. Ensuite, il convient de souligner la diversité desdits contrats administratifs avant d’évoquer leur régime juridique.….

Service public

Le Conseil d’Etat rappelle les trois conditions pour lesquelles l’activité exercée par une personne privée est un service public. Il faut que : l’activité soit d’intérêt général, exercée sous le contrôle de l’administration, la personne privée doit être dotée de….

Prise illégal d'interet

Ce sont les ART 432-12 et 432-13 du CP qui l’incrimine en distinguant l’agent public en activité et celui qui ne l’est plus. Dans une première partie on va s’intéresser aux conditions constitutives du délit, puis dans un second temps aux modalités répressives à l’intérieur desquelles on va distinguer l’agent public en activité et l’ancien agent public. Concernant, 1) Conditions constitutives Elles sont représentées par la qualité de l’auteur, les actes interdits et l’élément intentionnel. a. Agent public en activité C’est l’article 432-12 du code pénal qui régit la prise illégal d’intérêt par un agent public en activité.….

Dissertation : Hétérogénéité ou unicité des contrats administratifs ? Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel : ainsi pour acheter des fournitures ou encore pour déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique. A l’heure actuelle, les services publics concluent une multitude de contrats avec leurs usagers (eau, gaz, électricité) ou leurs fournisseurs (marchés publics), voire même pour confier à une personne privée la gestion du service (contrats de délégation).….

Td n°3 : les aau

Le droit administratif établit en effet une relation par principe inégale entre l’administration et les administres. Le caractère unilatéral des actes de l’administration s’explique par la conception française d'intérêt général, dont l'État est porteur et qui transcende les intérêts prives. CE 6 décembre 1907, Cie des chemins de fer de l'Est Il y a deux types d'actes administratifs • Les actes administratifs multilatéraux : contrats (Cf. séance 4) • Les AAU qui se subdivisent eux mêmes : - Les actes décisionnaires qui modifient l'ordonnancement juridique et engendrent des droits et obligations qui s'imposent aux administrés.….

LES CONTRATS ADMINISTRATIFS Les administrations peuvent souscrire à deux types de contrat : les contrats de droit privé qui obéissent aux règles de droit privé et relèvent de la compétence du juge judiciaire en cas de litige ; les contrats administratifs qui obéissent aux règles du droit public et relèvent de la compétence du juge administratif. Un contrat administratif est un contrat qui soit : porte sur l'exécution d'un service public ; Comporte un régime exorbitant du droit commun dont l'objectif est de satisfaire l'intérêt général. Il peut être qualifié de tel par la loi ou par la jurisprudence s'il répond à l'un de ces deux critères.….

Les relations contractuelles avec la personne publique

Le contrat administratif est conclu par une personne publique. Par ailleurs, deux éléments permettent de caractériser un contrat administratif : - Il contient des clauses exorbitantes de droit commun (obligations du service public) - Liais à l’exécution du service….

Les lois de rolland

Mais des règles de conduite qui découleraient de la nature même du service public et qui en décriraient l’essence. Ces « principes » sont tirés de la jurisprudence du début du XXe siècle. On en dénombre généralement trois : continuité, mutabilité et l’égalité. S’il est une constante, c’est qu’un service public doit fonctionner régulièrement, répondre à des besoins d’intérêt général eux-mêmes susceptibles de se transformer dans le temps.….

L'administration et le droit administratif

De cette observation, il fut pensé de créer une juridiction administrative et d’élaborer progressivement un droit administratif. Dans le cadre de notre étude, les notions d’administration et de droit administratif se doivent d’être éclaircies. L’administration est un ensemble d’organismes administratifs et de services publics ayant la personnalité morale, tels que les communes, les établissements publics, qui agit entre le gouvernement et les gouvernés et, qui a pour activité la gestion des affaires publiques et pour finalité un but d’intérêt général. De plus, l’organisation et l’activité de l’administration sont soumises à un ensemble de règles que constitue le droit administratif. Ce dernier, peut être définit comme étant la branche de droit (public interne) qui régit l’administration publique (organisation et fonctionnement), et l’ensemble des règles applicables exclusivement à l’administration et sanctionnées par un juge spécifique, à savoir le juge administratif.….

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Le service public en droit administratif

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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Dans cet article, nous nous intéresserons d’abord à la notion de service public en droit administratif. Nous analyserons ensuite la distinction entre services publics administratifs (SPA) et services publics industriels et commerciaux (SPIC) . Enfin, nous verrons les différents modes de gestion du service public , avant d’évoquer les lois du service public .

La notion de service public en droit administratif

En droit administratif, le service public est une activité d’intérêt général exercée directement par une personne publique ou sous son contrôle .

Le service public présente donc deux caractères :

• l’activité d’intérêt général
• le contrôle d’une personne publique

L’activité d’intérêt général

Généralement, le service public fournit des prestations au public :

• des prestations matérielles . Exemples : fourniture de l’eau, de l’électricité…
• des prestations intellectuelles . Exemples : culture, enseignement…
• des prestations financières . Exemples : subventions, allocations…

Le but de tout service public est la satisfaction de l’intérêt général ; il n’en existe pas de définition car c’est une notion qui varie en fonction du contexte politique, économique et social. Exemple : En 1916, le Conseil d’État avait jugé que l’exploitation d’un théâtre n’était pas un service public (CE, 7 avril 1916, Astruc et Sté Théâtre des Champs-Elysées c/ Ville Paris). Aujourd’hui, la culture est une activité de service public et de nombreux théâtres sont subventionnés.

Le contrôle d’une personne publique

Tout service public est rattaché à une personne publique :

• Le rattachement est direct si la personne publique (exemples : l’Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public) assure l’activité en régie , c’est-à-dire qu’elle la prend elle-même en charge, ou la délègue à une autre personne publique (exemple : un établissement public).
• Le rattachement est indirect si l’exercice de l’activité est délégué par la personne publique à une personne privée (exemple : un concessionnaire). Dans un tel cas, la personne publique devra exercer un contrôle étroit sur l’exercice de l’activité.

La distinction entre services publics administratifs (SPA) et services publics industriels et commerciaux (SPIC)

Le critère de la distinction.

Si aucune loi ou aucun règlement n’a expressément qualifié le service public d’administratif ou d’industriel et commercial, le juge part d’une présomption d’administrativité : tout service public est présumé administratif, mais cette présomption peut être renversée si trois conditions sont réunies   :

• l’objet du service est semblable à celui d’une entreprise privée . Exemples : opérations de vente, d’achat, de production de biens ou de services…
• le service est géré comme une entreprise privée . Exemples : recours à la comptabilité privée, aux usages du commerce dans les relations avec l’usager, à des salariés soumis au droit privé…
• le service puise l’essentiel de ses ressources financières dans les redevances payées par les usagers . Exemple : un service public gratuit ne peut être qualifié de SPIC (TC, 15 octobre 1973, Barbou).

Les conséquences de la distinction

D’abord, l’usager d’un SPIC est uni au service par un lien légal et réglementaire de droit privé .

Ensuite, l’usager d’un SPA géré par une personne publique est uni au service par un lien légal et réglementaire de droit public .

Enfin, l’usager d’un SPA géré par une personne privée est uni au service par un lien légal et réglementaire en principe de droit privé, mais de droit public si le gestionnaire dispose de prérogatives de puissance publique .

La gestion du service public

Un service public peut être géré par une personne publique ou une personne privée .

La gestion par une personne publique

On distingue deux modes de gestion par une personne publique  :

• La régie : la personne publique qui a créé le service le gère elle-même directement. Ce mode de gestion en régie concerne généralement les SPA.
• La gestion par une personne publique distincte de la personne créatrice  : la personne publique qui a créé le service en confie la gestion à une autre personne publique (exemple : un établissement public).

La gestion par une personne privée

Un service public peut être géré par une personne privée (exemples : une association, une société) si l’activité correspond à un intérêt général , si la personne privée s’est vue remettre, pour gérer cette activité, des prérogatives de puissance publique et si la personne privée est soumise au contrôle des pouvoirs publics ( CE, Sect., 28 juin 1963, Narcy ).

Toutefois, même en l’absence de prérogatives de puissance publique , « une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission » ( CE, Sect., 22 février 2007, APREI ).

A noter que la gestion indirecte, par un établissement public ou par une personne privée à qui a été déléguée la gestion du service, concerne généralement les SPIC.

Les lois du service public en droit administratif

En droit administratif, le service public est régi par différents principes :

• un principe de continuité
• un principe d’égalité
• un principe d’adaptabilité

Le principe de continuité

Selon le principe de continuité, le service public doit fonctionner de manière normale et régulière . Ce principe a valeur constitutionnelle (CC, 25 juillet 1979, Droit de grève à la radio et à la télévision).

Cependant, il ne s’applique pas dans les mêmes conditions pour tous les services publics . Certains services publics doivent fonctionner de manière permanente (exemples : police, hôpitaux). D’autres n’ont pas à fonctionner jour et nuit, 365 jours par an ; ils doivent simplement être accessibles de manière régulière (exemples : musées, bibliothèques).

Le principe d’égalité

Le principe d’égalité des usagers devant le service public implique une obligation de neutralité et de non-discrimination à leur égard :

• si les usagers sont dans une situation identique, ils doivent être traités de manière identique.
• s’ils sont dans une situation différente, ils peuvent être traités de manière différente.

Le principe d’égalité des agents devant le service public implique :

• l’ égalité d’accès aux emplois publics , étant entendu que seules les distinctions fondées sur les compétences du candidat sont admises. Par exemple, les convictions politiques ne sauraient justifier une différence de traitement (CE, Ass., 28 mai 1954, Barel).
• l’ égalité de traitement .

Tout comme le principe de continuité, le principe d’égalité a valeur constitutionnelle .

Le principe d’adaptabilité

Également appelé principe d’adaptation constante , il implique que :

• l’organisation et le fonctionnement du service évoluent au regard des besoins des usagers et de l’intérêt général et s’adaptent aux évolutions techniques.
• les usagers ne bénéficient pas d’un droit au maintien du service (CE, 27 janvier 1961, Vannier), mais seulement d’un droit au bon fonctionnement du service.

Contrairement aux autres, ce principe n’a pas valeur constitutionnelle.

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L’arrêt Labonne du 8 août 1919

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

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J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

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Dissertation Contrats Administratifs Et Service Public

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Comment fait-on pour distinguer l'acte unilateral et le contrat. Il exist e bien des re gles issues du droit europeen mais elles ne so nt pas communes a l’ ensemble des contr ats administr atifs. Dissertation le contrat et les tiers dissertation il est demand au. Le Conseil d’Etat, dans sa decision du 31 juillet 1907, a Dans ce cas, il est possible qu’une personne privee puisse conclure Ajouter des matieres Livres Tu n'as pas encore the livres Ces decisions qui sont des ordonnances n’acquierent une valeur legislative qu’a partir du moment ou elles ont ete ratifiees par Ajouter des matieres Livres Tu n'as pas encore the livres Dissertation: contrat administratif et service public par l’ acte administratif unilat 233; ral, as dissertation statistical service public et juge. En 1921, le tribunal des conflits va casser cette homogeneite des services publics. Toutes les CT pouvaient autoriser des occupations a titre. C'est en particulier le cas pour les usagers du SP administratif. Au dela du droit souple tel qu'on l'a defini, l'administration prend aussi des actes qui. Ce mouvement d’extension n’est cependant pas sans fin, il existe des limites. Ajouter des matieres Livres Tu n'as pas encore the livres. En pratique, le financement par le partenaire prive peut prendre trois formes. Fondee sur le paiement differe prohibee par le marche public. Par exemple, les ouvrages culturels des PP peuvent etre occupes. Exemple: ce fut le cas des decrets d’extradition, CE 28 mais 1937 Decerf. En pratique, le financement par le partenaire prive peut prendre trois formes. A l’inverse le JA est competent pour toutes les mesures qui concernent le. Le JA est venu preciser les contours du principe selon lequel les recours devant une. Sont concernes ici les lois, les dispositions legislatives adoptees par le Parlement, on Article 1er du code des Marches Publics: ce qu’on appelle pouvoir adjudicateurs c’est Dans tous les cas, l’occupant du domaine prive sera Il existe en droit administratif deux types d’actes administratifs. Tres concretement, contrairement aux marches publics ou concession, ces. Ceux dont le projet est retenu presenteront des offres avec prix. Des lors, cette contradiction entre les deux solutions du Dans cet arret, le Conseil d’Etat a pu admettre qu’une personne publique puisse eriger une entreprise.

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Contrat administratif et intérêt général

Thèmes abordés.

intérêt général , administration, liberté contractuelle , contrat administratif

Résumé du document

Pour remplir les missions qui lui sont confiées, l'administration française dispose de divers moyens d'action. Ainsi, pour veiller à l'application de la loi, au respect de l'ordre public et à la gestion des services publics, l'administration est en mesure de prendre soit des actes administratifs unilatéraux, soit des contrats, qui peuvent être de nature privée ou administrative. Les contrats administratifs sont soumis à un ré-gime particulier et leur qualification, en cas d'absence de stipulation explicite par la loi, demande la présence de critères définis par la jurisprudence. Pour qu'un con-trat soit dit administratif, il faut ainsi qu'au moins un des signataires du contrat soit une personne publique. Un contrat peut revêtir le caractère de contrat administratif s'il contient des clauses exorbitantes de droit commun, clauses qui ne peuvent figu-rer dans un contrat de droit privé, ou s'il concerne l'exécution d'un service public.

• Le contrat administratif, dérogation au droit commun des contrats
• Les pouvoirs exorbitants à la disposition de l'administration, titulaire d'une liberté contractuelle inédite
• L'intérêt général, obstacle à l'avènement d'une dictature administrative
• Les garanties offertes aux cocontractants de l'administration

[...] Toutefois, comme la notion d'intérêt général demeure floue, l'administration peut facilement être amenée à commettre des abus, à prendre des décisions qui vont porter préjudice à un grand nombre de membres de la société, en limitant leurs libertés par exemple. Comment s'articulent alors les relations entre les prérogatives à la disposition de l'administration contractante et la notion d'intérêt général ? Si les contrats administratifs s'affirment comme l'un des principaux moyens d'action de l'administration, gardienne de l'ordre public et chargé de diverses missions certaines limites, tel que le respect de l'intérêt général a été imposé dans le but de freiner l'étendue des pouvoirs des autorités administratives en matière contractuelle I. [...]

[...] Elle peut décider de mettre fin au contrat sans avoir besoin de rapporter la preuve d'une faute commise par son cocontractant, chose qui ne serait pas possible en droit privé. Là encore, il faut que cette résiliation réponde à un but d'intérêt général. Les autorités administratives peuvent également sanctionner leur cocontractant fautif. Ces sanctions peuvent prendre la forme de sanctions pécuniaires (pénalités de retard d'exécution . ) ou de sanctions coercitives. Ce second type de sanction ne saurait intervenir que si la faute du cocontractant revêt le caractère de fautes graves. Les sanctions coercitives peuvent prendre la forme d'un remplacement du cocontractant fautif par une nouvelle partie au contrat. [...]

[...] La force majeure peut elle aussi être invoquée par le cocontractant qui souhaite obtenir indemnisation. L'événement ayant empêché le contrat d'être exécuté normalement doit alors être imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties. Cette notion de force majeure peut toutefois être retrouvée dans les litiges relatifs aux contrats de droits privés. Ce n'est donc pas une spécificité des contrats administratifs. Contrairement au droit privé, qui accorde à une partie dont le cocontractant n'a pas exécuté ses obligations le droit de ne pas exécuter les siennes, le droit des contrats administratifs n'admet pas les exceptions d'inexécution. [...]

[...] Pour qu'un contrat soit dit administratif, il faut ainsi qu'au moins un des signataires du contrat soit une personne publique. Un contrat peut revêtir le caractère de contrat administratif s'il contient des clauses exorbitantes de droit commun, clauses qui ne peuvent figurer dans un contrat de droit privé, ou s'il concerne l'exécution d'un service public. L'administration, lorsqu'elle signe des contrats administratifs, se hisse alors au rang de cocontractant spécial. Les contrats administratifs ne confèrent pas à la partie au contrat qu'est l'administration les mêmes prérogatives que les simples contrats de droit commun. [...]

[...] Ce type d'acte administratif est, comme tout contrat, le fruit de la rencontre des consentements respectifs des contractants. Il est généralement passé par une personne publique ou pour le compte de cette dernière et répond à un but d'intérêt général. Toutefois, comme expliqué précédemment, il ne suffit pas que le contrat soit passé par une personne publique pour qu'il revête le caractère de contrat administratif. Le juge, pour reconnaître l'existence d'un contrat administratif, va rechercher la réunion de deux critères. [...]

• Nombre de pages 4 pages
• Langue français
• Format .doc
• Date de publication 13/06/2020
• Consulté 71 fois
• Date de mise à jour 24/12/2020

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Hugo Dewar 1957

The Moscow Trials ‘Revised’

Source : Problems of Communism , Volume 6, no 1, January-February 1957. Scanned and prepared for the Marxist Internet Archive by Paul Flewers.

For many years Soviet propagandists and pro-Soviet Western observers presented ‘Soviet justice’ as a forward step in the advancement of legal science. Thus, the British jurist DN Pritt wrote, in a contemporary eulogy of the Moscow purge trials of the 1930s, that ‘the judicature and the prosecuting attorney of the USSR [Andrei Vyshinsky] have established their reputation among the legal systems of the world’. [1] Pritt was not at all disconcerted by the singular fact, unparalleled in Western jurisprudence, that the accused in the Soviet trials did not raise a finger to defend themselves, but instead confessed with seeming eagerness to the most heinous crimes. The Soviet government, he blandly stated, ‘would have preferred that all or most of the accused should have pleaded not guilty and contested the case’. [2]

The naïveté, or wilful blindness, of such statements has long been apparent. As early as 1937, an independent commission of inquiry conducted an exhaustive investigation into the Moscow trials of 1936 and 1937 and found them to be clear-cut travesties of justice. [3] The commission’s findings were bolstered by an ever-mounting accumulation of evidence regarding the methods employed to produce the victims’ obviously abnormal eagerness to sign their own death warrants.

Today not even the most naïve apologist can continue his self-deception. At the Twentieth Congress of the CPSU the myth was broken for all time when Nikita Khrushchev, in a secret report to a closed session of the congress, revealed the depths to which Soviet ‘justice’ had sunk:

Stalin originated the concept ‘enemy of the people’. This term automatically rendered unnecessary that the ideological errors of a man or men engaged in a controversy be proven... The formula was specifically introduced for the purpose of physically annihilating such individuals... [4]

It is significant, however, that, in denouncing ‘violations of socialist law’, Khrushchev made no direct mention either of the show trial as such, or of its exportation to the satellites. His remarks about Zinoviev and Kamenev and about the ‘annihilation’ of Lenin’s closest colleagues as ‘enemies of the party’ were furthermore clear attempts to restrict the discussion to ‘violations of socialist law’ in the period following Kirov’s assassination in December 1934 – to the great trials and purges of the 1930s. [5]

This effort is a transparent indication that the present collective leadership cannot make a decisive, radical break with their Stalinist past. It is to Stalin that the present Soviet leaders owe their positions, and it was during his reign that their methods of ‘governing’ and dispensing ‘justice’ were decisively moulded. That is why Khrushchev and his colleagues will not admit that the genesis of the Stalin-type inquisitorial trial goes much farther back than 1934, indeed, as far back as 1922.

The idea of exploiting the judicial trial of political opponents for the purpose of ‘educating’ the masses was first given concrete expression in 1922, when a trial of 22 prominent members of the Social Revolutionary Party was staged. At that time the technique of the show trial had not been perfected, and only ten police stooges consented to play the role of cringing penitents and government propagandists. At first, the state was content with this number and even permitted the rest to defend themselves stoutly. They openly proclaimed their political convictions and even refused to recognise the court. Just prior to the trial, the Bolsheviks entered into an agreement in Berlin with representatives of the international socialist movement by which several prominent socialists were invited to participate in the defence; and in the early stages of the trial they were very active on behalf of the accused. As the trial progressed, however, the intolerable contradictions between accepted conceptions of justice and a Soviet-sponsored political trial were revealed. Bit by bit the essential elements of the show trial, with which the world later became familiar, emerged.

The presiding judge struck the keynote for the proceedings by declaring that the court would be guided not by objective considerations but by the interests of the government. During the course of the trial Bukharin declared the Berlin agreement null and void, and this, coupled with the prosecution’s obstructive tactics, caused the foreign socialists to withdraw. Perhaps most important in the development of the show trial, however, was the first utilisation of the technique of agitating against the accused outside of court. Yuri Pyatakov, the president of the tribunal, spoke at one of the mass demonstrations, as did Bukharin, who applauded the role played in the trial by the ten who had ‘confessed’. [6]

In the course of the next few years the show trial was gradually brought to a high stage of perfection. ‘Evidence’ was manufactured and, by means of inhuman tortures, the accused were brought into court ‘prepared’ to cooperate in arranging their own destruction. During the course of the so-called Shakhty trial (1928), for example, a group of engineers, personifying the ‘bourgeois specialists’, took the blame for the country’s chronic economic ills and accused foreign ‘interventionist circles’ of directing their sabotage. [7] By 1930 the technique had been further perfected, and during the Industrial Party trial every single one of the accused confessed to ‘planned’ sabotage in drafting or implementing the First Five-Year Plan. One of the witnesses, brought in under heavy GPU guard, was Professor Osadchy, formerly a member of the CEC (Central Economic Council) of the Supreme Soviet, and assistant chairman of the State Planning Commission. Incredible as it may seem, Osadchy, who was one of the prosecutors at the Shakhty trial, confessed to having plotted with the very men whom he had sentenced to death in 1928! [8]

Stalin’s speech at the Sixteenth Congress (June-July 1930) gave at least the outward rationale for all the great Moscow trials. [9] His thesis was that whenever the contradictions inherent within the capitalist system grow acute, the bourgeoisie tries to solve them by turning on the Soviet Union. By the bourgeoisie Stalin meant primarily foreign nations, but his main purpose was to justify the purge of internal opposition to his rule. The vast international ‘plots’ which were uncovered regularly involved certain native Communists; often these were among the most celebrated of the revolutionary heroes, their ‘crimes’ consisting in their opposition to Stalin’s dictatorship. Without respect to their previous service, these men were condemned as saboteurs working in collaboration with the outside enemy to wreck the economy of the Soviet Union.

Thus, the Great Purge, as well as the thousands of unpublicised local purges, served the double purpose of removing those who opposed Stalin and of providing for the population an ‘explanation’ of the continuing low standard of living. Vyshinsky made the point in the following manner:

It is now clear why there are interruptions of supplies here and there, why with our riches and abundance of products, there is a shortage first of one thing and then of another. It is these traitors who are responsible. [10]

Vyshinsky also underlined the connection between the various trials. Stalin’s thesis had been proved, he said: all the trials had uncovered ‘systematically conducted espionage... the devilish work of foreign intelligence...’. [11]

Characteristically, although it was ostensibly against Stalin’s thesis and its implications that Khrushchev railed at the Twentieth Congress, his anger was aroused most of all by the fact that Stalin’s wrath had been turned against the party itself:

Using Stalin’s formulation... the provocateurs who had infiltrated the state security organs together with conscienceless careerists... [launched] mass terror against party cadres... It should suffice to say that the number of arrests based on charges of counter-revolutionary crimes had grown ten times between 1936 and 1937. [12]

Khrushchev summed up the Stalin era in anguished tones:

In the main, and in actuality, the only proof of guilt used, against all norms of current legal science, was the ‘confession’ of the accused himself; and, as subsequent probing proved, ‘confessions’ were acquired through physical pressures against the accused. [13]

Khrushchev’s speech is a masterpiece of hypocrisy. To be sure, of the 1966 delegates to the Seventeenth Party Congress (1934), 1108 were arrested on charges of counter-revolutionary activity. But Khrushchev well knows that it was not a question of ‘subsequent probing’: every leading Communist in the Soviet Union knew at the time what was going on. They were aware that the ‘confessions’ were shot through with contradictions and obvious absurdities; they knew that the trials were frame-ups.

As a matter of fact, Khrushchev’s speech itself corroborates our previous evidence that the Politburo was well aware of what was going on:

At the February-March Central Committee Plenum in 1937 many members actually questioned the rightness of the established course regarding mass repressions under the pretext of combating ‘two-facedness’. [14]

Khrushchev thus confirms that opposition to Stalin’s iron-heel policy was expressed even within the Politburo. People who had employed the most despicable methods against both non-party and party opponents began to voice ‘doubts’ when the police terror menaced them. Among those who ventured to speak up in 1937 was Pavel Postyshev, candidate member of the Politburo. Indeed, Khrushchev said that Postyshev expressed his doubts ‘most ably’, as did Stanislav Kossior, a member of the Politburo – both were liquidated. Other prominent Stalinist victims of the monster they themselves helped create were Vlas Chubar, Yan Rudzutak, Grigory Petrovsky and Robert Eikhe: all men of the Lenin era who had thrown in their lot with Stalin in his struggle for power.

How was it, then, that Molotov, Mikoyan, Voroshilov, Khrushchev and others survived? They saved themselves either by keeping their mouths shut or, where their closeness to Stalin made this impossible, by sedulously fostering the cult of the ‘brilliant leader’. Certainly Khrushchev was not unaware of what was going on. Kossior, for example, was purged in the Ukraine while he was closely associated with Khrushchev.

Without speculating about the possible splits and rivalries within the top leadership of the CPSU revealed by the varying degrees of vehemence with which individual Soviet leaders condemned Stalin’s ‘cult of personality’, the central goal of the leadership as a whole is perfectly obvious. Khrushchev and his supporters are vitally concerned with ‘rehabilitating’ the party and strengthening its authority vis-à-vis the police apparatus. The terrors of the Stalinist era left party cadres either demoralised and spiritless or, much worse, cynically and brutally opportunistic. In any event, the leadership felt that the support of the new generation of Communists – the managerial caste and the intellectuals – required assurances that the days of arbitrary terror were over. In Khrushchev’s words:

Arbitrary behaviour by one person encouraged and permitted arbitrariness in others. Mass arrests and deportations of many thousands of people, execution without trial and without normal investigation created conditions of insecurity, fear and even desperation. [15]

The exportation of the macabre and revolting confessional trial to Eastern Europe was never much of a success. The process that had transformed the CPSU into a terrorised and docile instrument of the leader took 14 years; in Poland, Bulgaria and Hungary it was telescoped into less than four years – somewhat longer in Czechoslovakia and Rumania. During this time the weak satellite Communist parties (only in Czechoslovakia could the Communists claim any sizeable following) were deprived of their ablest leaders. It was clear from the trials, moreover, that these leaders were imprisoned and executed because they attempted to stand up to the Soviet Union and that the leaders who remained were mere Soviet satraps. The confession trials of ‘national Communists’ therefore destroyed what little basis the Communist parties had for claiming to represent national interests, or even the interests of the industrial workers. At the same time, they failed dismally to destroy either national sentiment among the people or Titoist tendencies within the rank-and-file of the Communist parties.

Quite on the contrary, there can be no doubt that the confession trials in Eastern Europe played a great role in enhancing anti-Soviet feeling and in undermining the Communist parties’ faith in themselves. The enormous crowds that attended the reinternment of Rajk in Hungary after his posthumous rehabilitation were symptomatic of the anti-Soviet mood that had been generated by the ‘educational’ methods of Soviet-inspired ‘justice’. The bloodless revolt in Poland and the heroic uprising of the Hungarian workers, peasants and intellectuals were due in large part to the exposure of Soviet methods and aims which resulted from the export of the ‘modern inquisition’. The people of the satellite nations share with the Russian people a deep and bitter hatred of the secret police, and a deathless desire to end the insufferable horrors which the confession trial represented.

That the Soviet leaders were, and remain, keenly aware of this was implicit in their repudiation at the Twentieth Congress of the Stalinist inquisition and in the gradual steps that have been instituted to correct some of the more objectionable features of the police and judicial apparatus. They obviously are attempting to restore public confidence in a party and system that had become thoroughly and openly compromised. In so doing, however, they paradoxically underlined still further the bankruptcy of the system that claimed to have produced that ‘glorious workers’ paradise’, the ‘most advanced country in the world’, and they reveal nakedly their inability to cast off the imprint of this system of terror and ‘educational justice’.

1. DN Pritt, The Moscow Trial Was Fair (Russia Today, London, nd).

2. DN Pritt, The Zinoviev Trial (Gollancz, London, 1936).

3. This Commission was headed by the noted American philosopher, John Dewey. Its findings were published in two books: The Case of Leon Trotsky (Secker and Warburg, London, 1937); and Not Guilty (Secker and Warburg, London, 1938).

4. The Anti-Stalin Campaign and International Communism: A Selection Of Documents (Columbia University Press, New York, 1956), p. 13.

5. For a full discussion of these trials see this author’s The Modern Inquisition (Allan Wingate, London, 1953).

6. The most complete record of this trial is in VS Voitinski, The Twelve Who Are About To Die (Delegation of the Party of Socialists-Revolutionists, Berlin, 1922). The death sentences passed against the accused were never carried out.

7. No official records of this trial have been published. Of secondary sources, the best are HH Tiltman, The Terror in Europe (Frederick A Stokes, New York, 1932); and Eugene Lyons, Assignment in Utopia (Harcourt, Brace, New York, 1937), especially pp. 114-33.

8. Andrew Rothstein (ed), Wreckers on Trial (Modern Books, London, 1931).

9. Some of the sources on the most important Moscow trials are the following: on the 1931 Menshevik trial – The Menshevik Trial (Modern Books, London, 1931); on the 1933 Metropolitan-Vickers Industrial Company Trial – The Case of NP   Vitvitsky... [and others] Charged With Wrecking Activities at Power Stations in the Soviet Union (three volumes, State Law Publishing House, Moscow, 1933); on the 1936 trial – The Case of the Trotskyite – Zinovievite Terrorist Centre (People’s Commissariat of Justice of the USSR, Moscow, 1936); on the 1937 trial – Report of Court Proceedings in the Case of the Anti-Soviet Trotskyite Centre (People’s Commissariat of Justice of the USSR, Moscow, 1937); on the 1938 trial – Report of Court Proceedings in the Case of the Anti-Soviet ‘Bloc of Rights and Trotskyites ’ (People’s Commissariat of Justice of the USSR, Moscow, 1938).

10. Report of Court Proceedings in the Case of the Anti-Soviet ‘Bloc of Rights and Trotskyites ’, pp. 636-37.

11. Report of Court Proceedings in the Case of the Anti-Soviet ‘Bloc of Rights and Trotskyites ’, pp. 636-37.

12. The Anti-Stalin Campaign , p. 30.

13. The Anti-Stalin Campaign , p. 12.

14. The Anti-Stalin Campaign , p. 29.

15. The Anti-Stalin Campaign , p. 14.

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Moscou, la capitale de la Russie à l’ère de la compétition métropolitaine

Texte intégral.

1 Si au cours de l’histoire, Moscou a subi des métamorphoses brutales, depuis 1991, la mutation accélérée de la capitale répond-elle à l’ambition de devenir un pôle urbain international tant économique que politique ? Confrontée à l’économie de marché, la ville est devenue un réceptacle d’une mutation économique anarchique en même temps qu’un laboratoire du changement. La mondialisation constitue un puissant facteur de refondation urbaine, tout particulièrement dans les quartiers centraux de Moscou. Cette ambition n’empêche pas, bien au contraire, de réintroduire des signes de « russité » tant le désir des autorités est grand pour tenter d’enraciner leur légitimité dans le passé. Phénomène récurrent en Russie à chaque changement de régime. Ainsi tandis que Moscou s’internationalise, elle se doit de marquer l’espace urbain de signes typiquement russes.

• 1 L’introduction, les photos 1 à 3 et 6 à 8 ainsi que leurs commentaires sont d’Elisabeth Bonnet-Pine (...)

2 Les clichés présentés dans ce dossier 1 (et localisés sur le plan ci-dessus) permettent d’aborder 3 thèmes :

La métamorphose de Moscou : une imitation des grandes villes occidentales (illustrations 1 et 2)

Entre héritage et besoin d’espace constructible (illustrations 3 à 5)

Une métropolisation à la russe (illustrations 6 à 8).

Illustration 1 – Réhabilitation et modernisation : la rue Arbat

Auteur : E. Bonnet-Pineau, février 2012.

3 A l’extérieur de la ville protégée par des remparts successifs et structuré par des artères radiales telles que celle de l’Arbat en direction de Smolensk, le quartier de l’Arbat fut l’un des lieux d’élection de la noblesse qui y séjournait l’hiver en signe de résistance à Pierre le Grand.

4 Après le grand incendie de 1812, Moscou fut reconstruite selon un plan arrêté en 1817. Le fait que la terre fut propriété d’État facilita le projet. Un nouveau type d’habitation, hôtel particulier le plus souvent à deux étages (l’osobniak) de style empire devint à la mode. La société moscovite s’y réunissait en cercles ou y tenait salon. De nombreux représentants de l’intelligentsia y vécurent au XIXe siècle, notamment Pouchkine et Dostoïevski. Aujourd’hui, les façades restaurées de ces anciens hôtels particuliers montrent leurs colonnes, leurs pilastres et leurs frontons rehaussés par les couleurs pastel, rose et gris sur la photo mais aussi jaune, verte ou bleu-vert. Profusion de couleurs comprise comme un manifeste contre la grisaille de la ville soviétique.

5 La rue Arbat est à présent décorée de grands lampadaires qui furent installés en 1986. Rue piétonne pittoresque, le vieil Arbat est l’une des rues les plus touristiques de Moscou. Les Moscovites, surtout les jeunes, sortent dans la rue pour se promener ou s’asseoir dans un café.

6 Il faut distinguer le Vieil Arbat du Nouvel Arbat construit dans le prolongement du premier sous le nom d’Avenue Kalinine bordée de gratte-ciel de béton, de verre et d’acier, symbole de la période khrouchtchévo-brejnevienne, illustration d’une des modernisations les plus brutales justifiée par la nécessité de rattraper et même de dépasser les pays occidentaux.

Illustration 2 – Privatisation et fragmentation : un immeuble en brique des années 1960

7 Au sud-ouest de l’anneau des Boulevards mais à l’intérieur de la MKAD (le périphérique autoroutier de Moscou), plusieurs ensembles d’immeubles en brique construits dans les années 1960 ont été proposés à l’accession à la propriété lors du passage à l’économie privée au cours des années 1990. La privatisation du parc de logements a fait émerger immédiatement un marché immobilier. La population résidente enregistrée a pu ainsi devenir propriétaire à des conditions très favorables.

8 Procédant de la conception soviétique du micro-raïon (unité d’immeubles collectifs de 10 000 habitants environ), nouvel avatar de la cité-jardin, les bâtiments, en fait plusieurs immeubles en brique, sont séparés par des aires souvent arborées, équipées de jeux pour les enfants, et par des rues intérieures le long desquelles les habitants garent leur véhicule.

9 L’immeuble de bonne facture visible sur la photo offre l’exemple d’une mise aux normes de confort et d’équipements le plus souvent défaillants : double vitrage de rigueur, conduites de chauffage au gaz courant en façade extérieure, climatiseurs pour lutter contre la chaleur des étés. La porte d’entrée n’est pas d’origine ; c’est une porte blindée avec interphone témoignant des années d’insécurité de la décennie 90. La photo ne montre pas les magasins de commerce de proximité qui sont maintenant assez fréquents en rez-de-chaussée et donnant sur les boulevards extérieurs.

10 Un tel quartier est devenu aujourd’hui prisé. En effet, il offre des logements assez spacieux qui ouvrent sur des cours, synonyme de tranquillité puisqu’en retrait des bruits de la ville. Ilest, de plus, bien relié au centre de Moscou (le taux de motorisation des ménages des classes moyennes qui a explosé ces dernières années facilite l’accès au centre).

11 L’accélération des mutations a renforcé les écarts de prix de l’immobilier entre quartiers. Ce groupe d’immeubles se situe dans une dynamique de renchérissement des prix au m2 supérieur à la moyenne sans atteindre ceux de l’ouest et du nord-ouest beaucoup plus prisés.

Illustration 3 – L’hôtel Radisson Royal, l’une des « sept sœurs » : un héritage stalinien marqueur du paysage moscovite

12 Le régime soviétique a détruit des quartiers entiers de la vieille Moscou, notamment de nombreux édifices religieux parmi lesquels l’église du Christ-Sauveur (en 1931) et la cathédrale Notre-Dame-de-Kazan (en 1936) si bien que la silhouette de la ville (skyline) fut profondément modifiée. La destruction des clochers fit disparaître l’un des caractères les plus emblématiques de Moscou. Après la Grande Guerre Patriotique (1941-1945), un nouvel urbanisme introduisit la « symbolique de l’empire moscovite » (Nivat G., 2007, p. 89).

13 Ainsi, pour célébrer les 800 ans de la ville en 1956, sept immeubles ont été construits dans un style reprenant les traditions architecturales des palais du Kremlin. L’apparition de grands immeubles dont l’architecture se voulait continuatrice de l’urbanisme de l’ancienne Russie devait compenser les pertes et destructions. L’édification des sept célèbres gratte-ciel « staliniens », familièrement surnommés les « sept sœurs, parmi lesquelles on trouve le ministère des Affaires étrangères, celui du commerce extérieur et l’université de Moscou. La photographie montre l’ancien hôtel Ukraine devenu Radisson Royal dont la silhouette se profile au second plan, un peu à droite de l’illustration.

Illustration 4 – La friche de l’ancien Hôtel Rossïa

Auteur : A. Delpirou, février 2012.

14 Entre la prestigieuse rue Varvarka et la Moskova, à proximité immédiate de la place Rouge, cet immense terrain vague occupe l’espace libéré par la démolition de l’hôtel Rossïa. Construit en 1967 à la suite de l’éradication d’un quartier populaire jugé insalubre (Zariadie), ce bâtiment imposant et austère incarnait, avec d’autres, la puissance du régime communiste. Il abritait, en effet, près de 3200 chambres, qui accueillaient des personnalités soviétiques et internationales, mais aussi un bureau de poste, une salle de concert et un cinéma. Après la désintégration de l’URSS, ce bloc de béton est apparu trop symbolique pour se faire oublier et a été à son tour démoli en 2007, quarante ans après son inauguration.

15 Moscou est encore ponctuée de vastes alvéoles laissées par la disparition de monuments emblématiques du régime. Mais il ne faut pas se fier à l’aspect chaotique et délabré du site : par son ampleur (13 hectares) et son emplacement stratégique, ce terrain est aujourd’hui l’un des plus chers du monde et suscite bien des convoitises.

16 En janvier 2012, le Premier ministre Vladimir Poutine - réélu président deux mois plus tard - annonce à la surprise générale la décision d’aménager le site en grand parc urbain multifonctionnel. Non seulement cette option écarte les projets immobiliers les plus ambitieux, mais elle s’accompagne de l’ouverture d’un concours international. Les 116 propositions retenues par un jury d’experts sont présentées aux Moscovites pendant l’été 2012 ; les habitants ont même la possibilité de voter pour leur projet favori sur le site internet du Comité de Moscou de l’architecture. Dans une ville particulièrement polluée et en manque d’espaces verts, la démarche a été accueillie avec un certain enthousiasme. Mais nul ne sait encore vraiment quelle place sera accordée à ce geste inédit de démocratie participative.

Illustration 5 - Le complexe culturel Krasny Oktiabr (Octobre rouge) : une expérience pionnière de reconversion industrielle

17 Ce cliché montre, au deuxième plan, le site de l’ancienne usine Krasny Oktiabr (Octobre Rouge). Fondée en 1867, cette confiserie fut le fournisseur officiel de la Cour impériale avant de devenir l’une des fabriques les plus renommées d’URSS. Située sur une île de la Moskova, non loin du Kremlin, l’usine a connu depuis 2007 une reconversion en « cité de la création ». Elle accueille désormais une école d’architecture, des rédactions de magazines et de chaînes de télévision locales, des galeries de photos et d’art contemporain, des designers, des publicitaires. La nuit, clubs et restaurants en font l’un des lieux les plus prisés de la jeunesse moscovite.

18 Octobre Rouge est à la fois un cas banal et singulier. D’un côté, cette transformation s’inscrit dans des dynamiques propres à toutes les grandes métropoles internationales : développement des industries de création, valorisation du patrimoine industriel, affirmation de la « classe créative » dans la société urbaine. D’un autre côté, elle fait figure d’exception dans une ville où la désindustrialisation s’était jusqu’alors accompagnée d’une politique de la « table rase » au service de la spéculation immobilière : les vieilles usines du centre de Moscou ont été massivement détruites et remplacées par des bureaux et des appartements de prestige. Octobre Rouge était promis à ce destin. Mais la crise financière de 2008 a contraint les promoteurs, confrontés à la contraction de leurs moyens et à l’effondrement de la demande immobilière, à abandonner leurs projets au profit d’une réhabilitation assortie d’une mise en location. La relative modestie des loyers, dans l’une des villes les plus chères du monde, et le cachet architectural des bâtiments ont fait le reste.

19 Transformation pionnière ou expérience sans lendemain ? Des projets similaires ont vu le jour dans d’autres quartiers, comme l’Arbat. Mais, pour l’heure, le potentiel moscovite en matière de reconversion industrielle est encore colossal : lorsque l’URSS s’est effondrée, 25% du territoire de la ville était classé « zone industrielle ». Des projets similaires ont vu le jour dans d’autres quartiers, comme l’Arbat. Mais contrairement à ce qui peut être observé en Europe occidentale, aux États-Unis ou même en Chine, où les pouvoirs publics ont fait du développement des clusters artistiques un élément de la compétition métropolitaine, les sites moscovites ne bénéficient d’aucun soutien politique et évoluent sans véritable stratégie. Au risque de devenir de véritables ghettos d’artistes, déconnectés du reste de la cité.

Illustration 6 – Moskva City : le Manhattan russe

20 Surnommé le « Manhattan russe », ce futur centre d’affaires international donne lieu à un gigantesque chantier, le plus important d’Europe. Le projet fut initialement conçu dès 1992. Situé au bord de la Moskova à l’ouest du centre historique, il a connu plusieurs phases de ralentissement au gré des crises économiques et financières. Aujourd’hui, sur une surface de 100 hectares de terrains industriels déclassés, seuls 42 hectares seront construits. Le centre d’affaires doit accueillir « le complexe des villes capitales » constitué de deux tours identiques symbolisant Moscou et Saint-Pétersbourg (la tour de Moscou atteint 268 m de haut, celle de Saint-Pétersbourg 234 m). La Douma municipale et tous les services du gouvernement de Moscou devraient y être regroupés. Le centre comprendra un ensemble de gratte-ciel offrant des bureaux aux entreprises privées, des hôtels et des centres commerciaux, des lieux de divertissement et des appartements. Quelques oligarques seraient les principaux actionnaires de cet ambitieux projet devant permettre à Moscou d’accéder au statut de ville mondiale auquel elle aspire.

21 Sur la photographie, la présence de l’église à la coupole redorée procède de la volonté d’ancrer à tout prix Moscou dans le passé. Il s’agit de l’église des Vieux croyants construite en 1921 grâce à des dons puis fermée en 1935. Elle a été restituée à l’Église orthodoxe en 1993 et ouverte au culte de nouveau en 1995. Tout en s’affichant comme la vitrine de la modernité, les autorités russes cherchent à réaffirmer les traditions nationales en s’appuyant sur l’Église orthodoxe, symbole du passé glorieux de l’Empire russe.

Illustration 7 – Le premier hypermarché Auchan : un centre commercial pour classes moyennes

22 La photographie montre le premier hypermarché ouvert en Russie en 2002, premier d’une série d’autres hypermarchés du même groupe français Auchan, situé près de l’aéroport de Cheremetievo. Il fait partie du centre commercial Mega, facilement accessible par la rocade MKAD. Ce complexe commercial, situé sur la commune de Khimki, est géré par le groupe Ikea qui s’y est implanté dès mars 2000 et il comporte d’autres grandes surfaces, des boutiques de sport et un complexe de cinéma. La Berd (Banque européenne pour la reconstruction et le développement) a participé au financement de ce centre commercial aux côtés d’investisseurs privés.

23 Moscou fut en effet pionnière en Russie pour le développement de telles grandes surfaces. Au cours des années 2000, aux grandes enseignes de la distribution internationale se sont ajoutés des groupes moscovites pour répondre aux attentes des classes moyennes. L’essor de tels centres commerciaux en périphérie n’a été rendu possible que par l’augmentation du parc automobile russe. En même temps, il a engendré à proximité une fièvre de construction de tours d’habitation.

24 Si le passage à l’économie de marché a favorisé dans un premier temps l’essor des classes moyennes, aujourd’hui, les « Nouveaux Russes » (appartenant aux classes moyennes supérieures ou aux ex-dignitaires du régime) travaillent beaucoup, voyagent, achètent des appartements dans des immeubles de grand standing ou vivent à l’écart du centre-ville dans des lotissements luxueux sécurisés installés le plus souvent près des nouveaux centres commerciaux Auchan.

Illustration 8 – Le G.U.M, un centre commercial pour les « Nouveaux Russes »

25 Situés dans le centre historique délimité par le Boulevard des jardins, plusieurs anciens grands magasins d’État comme le G.U.M. (ou Goum) et le Tsoum furent dès la décennie 1990 colonisés par le commerce de luxe.

26 Le Goum est maintenant le centre commercial le plus prestigieux ; il est situé au pied du Kremlin et l’une des façades débouche sur la Place Rouge. La structure métallique a été découpée en boutiques de luxe appartenant à de prestigieuses grandes marques occidentales. Il a été transformé en SARL au début des années 1990, à l’aube du renouveau du capitalisme. L’un des principaux actionnaires au début des années 2000 était le groupe Perekriostok, lié à l’ancien maire de Moscou, Iouri Loujkov. En 2004, ils ont vendu le paquet majoritaire qui, depuis, est contrôlé par le groupe italien Bosco di Ciliegi (marque de vêtements, fabricant officiel des maillots pour les équipes nationales de la Russie). Les magasins installés, sauf celui de Bosco, sont en location, mais les vrais propriétaires et actionnaires minoritaires ne sont pas bien connus. A l’image du capitalisme russe, les structures sont devenues très complexes.

27 Ici, les « Nouveaux Russes » peuvent dépenser sans compter, ce qui n’empêche pas la jeunesse de considérer ce centre comme un lieu de promenade.

Bibliographie

Eckert D., 2007. Le monde russe . Hachette, coll. « Carré Géographie », 2e édition.

Fadeïeva M., 2010. Moscou, nouvelle “creative city”. Courrier international , n°1025. http://www.courrierinternational.com/article/2010/06/24/moscou-nouvelle-creative-city

Kolossov V., 2004. Comment Moscou se transforme en ville géante capitaliste. Revue internationale des sciences sociales, n°181.

Marchand P., 2010. Moscou . Autrement, Atlas coll. « Mégapoles ».

Nivat G., 2007. Les sites de la mémoire russe . Fayard.

1 L’introduction, les photos 1 à 3 et 6 à 8 ainsi que leurs commentaires sont d’Elisabeth Bonnet-Pineau. Les photos 4 et 5 ainsi que leurs commentaires sont d’Aurélien Delpirou .

Table des illustrations

Pour citer cet article, référence électronique.

Élisabeth Bonnet-Pineau et Aurélien Delpirou , «  Moscou, la capitale de la Russie à l’ère de la compétition métropolitaine  » ,  EchoGéo [En ligne], 22 | 2012, mis en ligne le 30 janvier 2013 , consulté le 29 avril 2024 . URL  : http://journals.openedition.org/echogeo/13293 ; DOI  : https://doi.org/10.4000/echogeo.13293

Élisabeth Bonnet-Pineau

Elisabeth Bonnet-Pineau, [email protected] , est géographe et consultante.

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Aurélien Delpirou

Aurélien Delpirou, [email protected] , est maître de conférences à l’Institut d’Urbanisme de Paris (Université Paris-Est Créteil).

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Le contrat de professionnalisation est un contrat d'alternance permettant d'acquérir une qualification et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. À quel public s'adresse ce contrat ? Comment se déroule-t-il ? Quelle est la rémunération minimale ? Combien de temps dure la formation ? Nous vous présentons les informations à retenir.

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Comment conclure le contrat de professionnalisation ?

Établissement du contrat.

Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD : titleContent ou en CDI : titleContent .

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Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

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Le contrat peut prévoir une période d'essai .

Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation .

À savoir  

un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

Comment s'effectue le dépôt du contrat ?

L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l' Opco : titleContent compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné).

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Pour en savoir plus

Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires : titleContent qui suivent sa signature.

L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets : titleContent accompagné de cette décision.

L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.

Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.

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Lorsqu'il est majeur, le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise. S'il est mineur, des règles particulières s'appliquent.

Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.

Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation.

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?

La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :

• Lorsqu'il est conclu en CDD : titleContent , le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation . Il peut être renouvelé dans certains cas.
• Lorsqu'il est conclu en CDI : titleContent , le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation .

Durée initiale du contrat

Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois .

Le contrat peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche : titleContent le prévoit.

En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA : titleContent par exemple).

Renouvellement du contrat

Le CDD : titleContent peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire.

Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :

• Échec à l'obtention de la qualification
• Maternité ou adoption
• Accident du travail
• Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation

La durée du nouveau CDD varie en fonction du nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification . Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois.

L' action de professionnalisation à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.

L' action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche : titleContent le prévoit.

En l'absence d'accord de branche, l' action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA : titleContent par exemple).

Après l'action de professionnalisation, le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI : titleContent .

Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?

La rémunération brute mensuelle minimale est de 55 % du Smic : titleContent , soit actuellement 971,81 € .

Si le salarié a un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme de même niveau , cette rémunération minimale est de 65 % du SMIC, soit actuellement 1 148,50 €  .

En cas de de passage en cours de contrat de l'âge de 20 à 21 ans, la rémunération est augmentée à compter du 1 er jour suivant du mois suvant la date anniversaire.

Par exemple, lorsque le salarié atteint l'âge de 21 ans le 3 mars, la rémunération minimale augmente à compter du 1 er avril.

Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Qui assure la formation ?

Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.

Attention  

la formation est gratuite , le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.

Quelle est la durée de la formation ?

Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est en CDD : titleContent .

La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :

• Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification
• Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)
• Personne qui touche le RSA
• Personne qui touche l'AAH
• Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)

Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

L'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD).

Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat .

Carte nationale des métiers

Une carte nationale des métiers est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation.

Cette carte peut donner les avantages suivants  :

• Accès aux restaurants et hébergements universitaires
• Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc)
• Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports

Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Le tuteur a notamment pour mission l'accueil et l'information du salarié en contrat de professionnalisation. Il organise son activité et contribue à l'acquisition de ses connaissances professionnelle s.

Il veille également au respect de son emploi du temps et participe à l'évaluation du suivi de la formation .

Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.

Cas général

L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :

• Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation
• Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation
• Être volontaire

Par exemple  : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise.

Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.

l'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.

ETT, AI ou groupement d'employeurs

L'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur.

Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?

Les règles diffèrent en fonction de l'âge du salarié.

Le salarié est âgé de 18 ans et plus

• Le salarié n'a pas 18 ans

Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise.

La durée légale de travail est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires .

Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

Le salarié n'a pas 18 ans

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Les règles suivantes s'appliquent :

• 2 jours de repos consécutifs par semaine
• Travail du dimanche seulement dans certains secteurs d'activité
• Travail de nuit interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans
• 35 heures de travail par semaine
• Possibilité d'effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail
• 8 heures de travail par jour
• Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives
• Interdiction de travailler un jour férié

Des exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantiers du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour.

Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?

Congés payés.

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés .

Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.

Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.

Congé supplémentaires sans solde

S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, le salarié peut demander des congés supplémentaires sans solde , dans la limite de 30 jours ouvrables : titleContent par an.

Congés spécifiques

Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.

Le droit à congé diffèrent selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Sans condition d'ancienneté

• Congés pour événements familiaux ( Pacs, mariage , naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption , décès d'un proche , annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant )
• Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour examens médicaux durant la grossesse , le congé de maternité , d'adoption , de paternité )
• Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour enfant malade ou congé de présence parentale )
• Congés liés à une maladie grave d'un proche ( congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant )

Avec condition d'ancienneté

• Congé parental d'éducation
• Congé sabbatique
• Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.

Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).

Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.

Un modèle de convention est disponible :

Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité

Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins

Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?

Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés.

L'employeur doit vérifier que l'étranger a une autorisation de travail ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire ( Espace économique européen - EEE : titleContent , Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1 re année suivant leur arrivée en France.

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ?

Au moment de l'embauche.

L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche .

Autres examens médicaux

Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.

Comment rompre le contrat de professionnalisation ?

Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD : titleContent ou en CDI : titleContent .

Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.

Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD .

L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.

Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI :   rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié .

Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?

Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.

Le CDD ne se poursuit pas en CDI

L'employeur remet les documents suivants :

• Certificat de travail
• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
• Reçu pour solde de tout compte
• Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le CDD se poursuit en CDI

L'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat.

Les dispositions suivantes s'appliquent :

• Aucune période d'essai ne peut être imposée
• Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié

Le contrat de professionnalisation s'adresse au public suivant :

• Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale
• Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) sorti du système scolaire sans qualification
• Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi
• Personne qui touche le RSA : titleContent
• Personne qui touche l' ASS : titleContent
• Personne qui touche l' AAH : titleContent

Le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise.

La rémunération brute mensuelle minimale est de 70 % du SMIC, soit actuellement 1 236,85 € .

Si le salarié est titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme de même niveau, cette rémunération minimale est de 80 % du SMIC, soit actuellement 1 413,54 € .

Le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat n'augmente pas la rémunération du salarié.

La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée.

• Jeune âgé de 21 à 25 ans révolus (26 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification
• Jeune âgé de 21 à 25 ans révolus (26 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)
• Personne qui touche l'ASS
• Demandeur d'emploi d'au moins 26 ans

La rémunération brute mensuelle minimale est le Smic : titleContent , soit actuellement 1 766,92 € .

Ce montant doit être comparé à 85 % du salaire minimum prévu dans les accords collectifs de branche ou d'entreprise (salaire minimum conventionnel).

Après calcul, le pourcentage du salaire minimum conventionnel atteint 1 780 € c'est ce montant qui devra être appliqué, car supérieur au SMIC.

• Demandeur d'emploi de 26 ans et plus, inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)
• Personne qui touche la RSA

Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?

Mobilité internationale des salariés en contrat de professionnalisation.

Publié le 23 janvier 2024

La loi n°2023-1267 du 27 décembre 2023 prévoit de faciliter la mobilité internationale des salariés en contrat de professionnalisation.

Des décrets à paraitre doivent déterminer les conditions de mise en œuvre.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

"Numéro d'urgence:" Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

Coût : service gratuit

Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.

Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la f onction publique , le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.

Le service est accessible aux horaires suivants :

• Lundi  : de 08h30 à 17h30
• Mardi  : de 08h30 à 12h15
• Mercredi  : de 08h30 à 12h15
• Jeudi  : de 08h30 à 17h30
• Vendredi  : de 13h00 à 16h15

Être rappelé(e)

Pour vous informer et trouver un interlocuteur si vous avez moins de 26 ans

Pour vous informer et trouver un interlocuteur si vous avez plus de 26 ans

Textes de loi et références

Code du travail : articles L6325-1 à L6325-4-1

Objet et conditions d'ouverture

Code du travail : articles L6325-5 à L6325-7

Formation et exécution du contrat

Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5

Formation, enregistrement et rupture du contrat

Code du travail : articles L6325-8 à L6325-10

Salaire et durée du travail

Code du travail : article D6325-14 à D6325-18

Salaire et majorations de salaire le mois suivant la date anniversaire de l'alternant

Code du travail : articles L6325-11 à L6325-15

Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation

Code du travail : article L3164-9

Congés annuels salarié âgé de moins de 21 ans

Code du travail : articles L6325-23 à L6325-24

Dispositions propres aux entreprises de travail temporaire

Code du travail : article L6325-25

Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger

Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10

Code du travail : article D6325-11

Document précisant l'organisation de la formation, annexé au contrat de professionnalisation

Code du travail : article D6325-29

Carte d'étudiant des métiers

Code du travail : articles D6325-30 à D6325-32

Conventionnement avec l'entreprise d'accueil

Code du travail : articles R6325-33 à R6325-36

Mobilité dans ou hors de l'Union européenne

Code du travail : article D6332-87

Contrat de professionnalisation : prise en charge par France Travail (anciennement Pôle emploi)

Code du travail : article R5221-1 à R5221-7

Etudiants étrangers

Circulaire DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation (PDF - 196.0 KB)

Décret n°2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences

Arrêté du 26 décembre 2018 relatif au cahier des charges de l'évaluation de l'expérimentation du contrat de professionnalisation

Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité n'excédant pas 4 semaines

Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité

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